BEGIN:VCALENDAR VERSION:2.0 PRODID:-//PYVOBJECT//NONSGML Version 1//EN BEGIN:VTIMEZONE TZID:Europe/Brussels BEGIN:STANDARD DTSTART:20001029T030000 RRULE:FREQ=YEARLY;BYDAY=-1SU;BYMONTH=10 TZNAME:CET TZOFFSETFROM:+0200 TZOFFSETTO:+0100 END:STANDARD BEGIN:DAYLIGHT DTSTART:20000326T020000 RRULE:FREQ=YEARLY;BYDAY=-1SU;BYMONTH=3 TZNAME:CEST TZOFFSETFROM:+0100 TZOFFSETTO:+0200 END:DAYLIGHT END:VTIMEZONE BEGIN:VEVENT UID:20260629T231407Z - 81061@eupv478 DTSTART;TZID=Europe/Brussels:20260113T123000 DTEND;TZID=Europe/Brussels:20260113T143000 CREATED:20260629T231407Z DESCRIPTION:Les conférences du midi - Patrimoines & fiscalités - Questions choisies en matière de donation : la réserve d’usufruit et la donation-service\nLa collection Patr imoines & Fiscalités propose un cycle de conférences du midi ayant pour objet des thématiques civiles et fiscales d’actualité. Le cycle de ce deuxième semestre 2025 est consacré aux donations dans un cadre familial et décliné en trois sessions. Comité scientifique : André Culot\, Mar ie-Christine Deronne\, Philippe De Page\, Isabelle De Stefani\, Jim Sauvag e\, Sabrina Scarna et Laurent Stas. SESSION 3 Questions choisies en matiè re de donation : la réserve d’usufruit et la donation-service 13 janvie r 2026 par Philippe De Page\, professeur honoraire à l'ULB et avocat hono raire Des questions seront abordées à propos de la réserve d’usufruit stipulée dans une opération immobilière ou mobilière (donation ou ven te). La pratique révèle en effet des difficultés lorsqu’il faut :comp tabiliser la nue-propriété du bien donné dans la masse successorale ult érieure \;fixer les droits et les limites de gestion par l’usufruitier\ , durant l’exercice de l’usufruit \;arrêter les droits (subrogation ? ) et indemnisations (pour les travaux effectués par le nu-propriétaire) des ayants-cause du nu-propriétaire en cas de prédécès de ce dernier e t d’exercice d’un droit de retour conventionnel par l’usufruitier-do nateur \; Des clauses seront proposées et commentées. L’orateur interv iendra ensuite sur la problématique de la qualification de donation-servi ce (jouissance et « services » gratuits) et sur le refus d’enrichissem ent : cas\, état de la question en doctrine et jurisprudence et conséque nces dans les opérations de liquidation de la succession. INFORMATIONS PR ATIQUES Maison du Notariat Rue de la Halle\, 38 7000 Mons Accueil à parti r de 11h30 avec un buffet de sandwiches et desserts\, début de la confér ence à 12h00. A distance via zoom. Le lien de connexion sera envoyé la v eille de chaque conférence. DROITS D’INSCRIPTION A une ou deux confére nces : 150 € HTVA (181\,50 € TVAC) par [...] DTSTAMP:20260629T231407Z LOCATION:Maison du Notariat - Mons\, Rue de la Halle\, 38\, 7000 Mons\, Bel gique SUMMARY:Les conférences du midi - Patrimoines & fiscalités - Questions c hoisies en matière de donation : la réserve d’usufruit et la donation- service X-ALT-DESC;FMTTYPE=text/html:Les con férences du midi - Patrimoines & fiscalités - Questions choisies en mat ière de donation : la réserve d’usufruit et la donation-service\nL a collection Patrimoines & Fiscalités propose un cycle de conférences du midi ayant pour objet des thématiques civiles et fiscales d’actualité . Le cycle de ce deuxième semestre 2025 est consacré aux donations dans un cadre familial et décliné en trois sessions. Comité scientifique : A ndré Culot\, Marie-Christine Deronne\, Philippe De Page\, Isabelle De Ste fani\, Jim Sauvage\, Sabrina Scarna et Laurent Stas. SESSION 3 Questions c hoisies en matière de donation : la réserve d’usufruit et la donation- service 13 janvier 2026 par Philippe De Page\, professeur honoraire à l'U LB et avocat honoraire Des questions seront abordées à propos de la rés erve d’usufruit stipulée dans une opération immobilière ou mobilière (donation ou vente). La pratique révèle en effet des difficultés lorsq u’il faut :comptabiliser la nue-propriété du bien donné dans la masse successorale ultérieure \;fixer les droits et les limites de gestion par l’usufruitier\, durant l’exercice de l’usufruit \;arrêter les droi ts (subrogation ?) et indemnisations (pour les travaux effectués par le n u-propriétaire) des ayants-cause du nu-propriétaire en cas de prédécè s de ce dernier et d’exercice d’un droit de retour conventionnel par l ’usufruitier-donateur \; Des clauses seront proposées et commentées. L ’orateur interviendra ensuite sur la problématique de la qualification de donation-service (jouissance et « services » gratuits) et sur le refu s d’enrichissement : cas\, état de la question en doctrine et jurisprud ence et conséquences dans les opérations de liquidation de la succession . INFORMATIONS PRATIQUES Maison du Notariat Rue de la Halle\, 38 7000 Mons Accueil à partir de 11h30 avec un buffet de sandwiches et desserts\, dé but de la conférence à 12h00. A distance via zoom. Le lien de connexion sera envoyé la veille de chaque conférence. DROITS D’INSCRIPTION A une ou deux conférences : 150 € HTVA (181\,50 € TVAC) par [...] END:VEVENT END:VCALENDAR