BEGIN:VCALENDAR VERSION:2.0 PRODID:-//PYVOBJECT//NONSGML Version 1//EN BEGIN:VTIMEZONE TZID:Europe/Brussels BEGIN:STANDARD DTSTART:20001029T030000 RRULE:FREQ=YEARLY;BYDAY=-1SU;BYMONTH=10 TZNAME:CET TZOFFSETFROM:+0200 TZOFFSETTO:+0100 END:STANDARD BEGIN:DAYLIGHT DTSTART:20000326T020000 RRULE:FREQ=YEARLY;BYDAY=-1SU;BYMONTH=3 TZNAME:CEST TZOFFSETFROM:+0100 TZOFFSETTO:+0200 END:DAYLIGHT END:VTIMEZONE BEGIN:VEVENT UID:20261021T133103Z - 80261@eupv478 DTSTART;TZID=Europe/Brussels:20251127T140000 DTEND;TZID=Europe/Brussels:20251209T170000 CREATED:20261021T133103Z DESCRIPTION:Questions d’actualité en procédure pé nale\n​Ces deux après-midis de séminaires feront le point sur des modifications récentes\, et parfois passées un peu inaperçues\, de diff érents dispositifs de procédure pénale et ce malgré des conséquences pratiques fort importantes pour certains d’entre eux. Cinq thématiques seront abordées. Le régime de la prescription de l’action publique a été profondément modifié par la loi du 9 avril 2024. Le Législateur a entendu simplifier le système\, notamment\, en supprimant les causes d ’interruption de la prescription et les calculs parfois complexes qui s ’en suivaient. Le nouveau régime sera exposé ainsi que son application aux affaires toujours en cours tout en intégrant la jurisprudence récen te. Le dossier numérique dans les matières pénales a été introduit pa r la loi du 28 mars 2024 et plus particulièrement par l’article 568 du code d’instruction criminelle. Cette nouvelle disposition a fait une ent rée particulièrement discrète dans notre droit positif et est peu connu e sur le terrain. Le dossier numérique renvoie\, également\, à la quest ion de la signature électronique et celle du procès-verbal dématériali sé (article 40 de la loi sur la fonction de police). Toutes deux seront e xaminées en même que l’article 568 du code d’instruction criminelle. Il en va de même de la jurisprudence des Cours et tribunaux concernant l a signature électronique ou dématérialisée. Au-delà de ses aspects ju ridiques\, la question de la dématérialisation est au cœur des processu s de modernisation de la justice. La loi du 25 avril 2024 a défini le ré gime des audiences par vidéoconférence (articles 556 et suivants du code d’instruction criminelle). Il s’agit d’une matière sensible où s ’affronte une volonté de modernité et un souci de conserver une intera ction directe entre le justiciable et son juge. Les applications possibles de ce nouveau dispositif seront passées en revue et leurs limites seront [...] DTSTAMP:20261021T133103Z SUMMARY:Questions d’actualité en procédure pénale X-ALT-DESC;FMTTYPE=text/html:Questions d’actualité en procédure pénale\n​Ces deux après-midis de séminaires feront le point sur des modifications récentes\, et parfois passées un peu inap erçues\, de différents dispositifs de procédure pénale et ce malgré d es conséquences pratiques fort importantes pour certains d’entre eux. C inq thématiques seront abordées. Le régime de la prescription de l’ac tion publique a été profondément modifié par la loi du 9 avril 2024. L e Législateur a entendu simplifier le système\, notamment\, en suppriman t les causes d’interruption de la prescription et les calculs parfois co mplexes qui s’en suivaient. Le nouveau régime sera exposé ainsi que so n application aux affaires toujours en cours tout en intégrant la jurispr udence récente. Le dossier numérique dans les matières pénales a été introduit par la loi du 28 mars 2024 et plus particulièrement par l’ar ticle 568 du code d’instruction criminelle. Cette nouvelle disposition a fait une entrée particulièrement discrète dans notre droit positif et est peu connue sur le terrain. Le dossier numérique renvoie\, également\ , à la question de la signature électronique et celle du procès-verbal dématérialisé (article 40 de la loi sur la fonction de police). Toutes deux seront examinées en même que l’article 568 du code d’instructio n criminelle. Il en va de même de la jurisprudence des Cours et tribunaux concernant la signature électronique ou dématérialisée. Au-delà de s es aspects juridiques\, la question de la dématérialisation est au cœur des processus de modernisation de la justice. La loi du 25 avril 2024 a d éfini le régime des audiences par vidéoconférence (articles 556 et sui vants du code d’instruction criminelle). Il s’agit d’une matière se nsible où s’affronte une volonté de modernité et un souci de conserve r une interaction directe entre le justiciable et son juge. Les applicatio ns possibles de ce nouveau dispositif seront passées en revue et leurs li mites seront [...] END:VEVENT END:VCALENDAR