BEGIN:VCALENDAR VERSION:2.0 PRODID:-//PYVOBJECT//NONSGML Version 1//EN BEGIN:VTIMEZONE TZID:Europe/Brussels BEGIN:STANDARD DTSTART:20001029T030000 RRULE:FREQ=YEARLY;BYDAY=-1SU;BYMONTH=10 TZNAME:CET TZOFFSETFROM:+0200 TZOFFSETTO:+0100 END:STANDARD BEGIN:DAYLIGHT DTSTART:20000326T020000 RRULE:FREQ=YEARLY;BYDAY=-1SU;BYMONTH=3 TZNAME:CEST TZOFFSETFROM:+0100 TZOFFSETTO:+0200 END:DAYLIGHT END:VTIMEZONE BEGIN:VEVENT UID:20260902T235710Z - 85662@eupv478 DTSTART;TZID=Europe/Brussels:20260108T140000 DTEND;TZID=Europe/Brussels:20260108T170000 CREATED:20260902T235710Z DESCRIPTION:Cycle complet - Master Class Pro cédure fiscale (copie)\nINTERVENANTS Gauthier Delobbe - avocat et ass istant à l'ULiège (Unité de Droit fiscal - Tax Institute) Céline Versc heure - maître de conférences à l’ULiège et professeur de droit fisc al à la Haute école de la Province de Liège Quels sont les outils dont dispose l’administration fiscale pour ses contrôles ? La première conf érence de ce cycle relatif à la procédure fiscale est dédiée aux pouv oirs d’investigation qui sont mis à disposition de l’administration f iscale par le Code des impôts sur les revenus. Cette session veille à ra ppeler\, d’une manière pédagogique\, les différentes obligations qui pèsent à la fois sur le contribuable et sur l’administration lorsque c ette dernière entend mettre en œuvre ses pouvoirs d’investigation\, ma is également à évoquer les dernières actualités liées aux premières réformes entreprises par le gouvernement « ARIZONA ». PROGRAMME 14h00 Les pouvoirs d’investigation dans la procédure fiscale : cadre généra l\, délais et obligations du contribuable Tout d’abord\, la présentati on s’attachera à resituer\, au sein de la trame générale de la procé dure applicable en matière d’impôts sur les revenus\, l’exercice\, p ar l’administration\, de ses pouvoirs d’investigation. Après avoir é voqué les évolutions en matière de délais d’investigation\, une atte ntion particulière sera portée aux récents développements jurisprudent iels relatifs aux principaux pouvoirs d’investigation à l’égard du c ontribuable (demande de communication des livres et documents\, demande de renseignements et demande d’accès aux locaux professionnels ou privés ). 15h15 Pause-café 15h30 Obligations de certains contribuables et des ti ers et actualités en matière de violation du devoir de collaboration du contribuable et des pouvoirs d’investigation de l’administration Ensui te\, la présentation traitera des évolutions à l’égard de certains c ontribuables (obligations des opérateurs de [...] DTSTAMP:20260902T235710Z LOCATION:BECI*\, Av. Louise\, 500\, 1050 Bruxelles\, Belgium SUMMARY:Cycle complet - Master Class Procédure fiscale (copie) X-ALT-DESC;FMTTYPE=text/html:Cycle complet - Master Class Procédure fiscale (copie)\nINTERVENANTS Gauthier Delobb e - avocat et assistant à l'ULiège (Unité de Droit fiscal - Tax Institu te) Céline Verscheure - maître de conférences à l’ULiège et profess eur de droit fiscal à la Haute école de la Province de Liège Quels sont les outils dont dispose l’administration fiscale pour ses contrôles ? La première conférence de ce cycle relatif à la procédure fiscale est dédiée aux pouvoirs d’investigation qui sont mis à disposition de l ’administration fiscale par le Code des impôts sur les revenus. Cette s ession veille à rappeler\, d’une manière pédagogique\, les différent es obligations qui pèsent à la fois sur le contribuable et sur l’admin istration lorsque cette dernière entend mettre en œuvre ses pouvoirs d ’investigation\, mais également à évoquer les dernières actualités liées aux premières réformes entreprises par le gouvernement « ARIZONA ». PROGRAMME 14h00 Les pouvoirs d’investigation dans la procédure fis cale : cadre général\, délais et obligations du contribuable Tout d’a bord\, la présentation s’attachera à resituer\, au sein de la trame g énérale de la procédure applicable en matière d’impôts sur les reve nus\, l’exercice\, par l’administration\, de ses pouvoirs d’investig ation. Après avoir évoqué les évolutions en matière de délais d’in vestigation\, une attention particulière sera portée aux récents dével oppements jurisprudentiels relatifs aux principaux pouvoirs d’investigat ion à l’égard du contribuable (demande de communication des livres et documents\, demande de renseignements et demande d’accès aux locaux pro fessionnels ou privés). 15h15 Pause-café 15h30 Obligations de certains c ontribuables et des tiers et actualités en matière de violation du devoi r de collaboration du contribuable et des pouvoirs d’investigation de l ’administration Ensuite\, la présentation traitera des évolutions à l ’égard de certains contribuables (obligations des opérateurs de [...] END:VEVENT END:VCALENDAR