BEGIN:VCALENDAR
VERSION:2.0
PRODID:-//PYVOBJECT//NONSGML Version 1//EN
BEGIN:VTIMEZONE
TZID:Europe/Brussels
BEGIN:STANDARD
DTSTART:20001029T030000
RRULE:FREQ=YEARLY;BYDAY=-1SU;BYMONTH=10
TZNAME:CET
TZOFFSETFROM:+0200
TZOFFSETTO:+0100
END:STANDARD
BEGIN:DAYLIGHT
DTSTART:20000326T020000
RRULE:FREQ=YEARLY;BYDAY=-1SU;BYMONTH=3
TZNAME:CEST
TZOFFSETFROM:+0100
TZOFFSETTO:+0200
END:DAYLIGHT
END:VTIMEZONE
BEGIN:VEVENT
UID:20261022T091739Z - 14960@eupv478
DTSTART;TZID=Europe/Brussels:20260127T140000
DTEND;TZID=Europe/Brussels:20260127T170000
CREATED:20261022T091739Z
DESCRIPTION:Master Class Procédure fiscale 1 - L
es pouvoirs d’investigation de l’administration en matière d’impôt
sur les revenus (copie)\nINTERVENANTS Julien Buy - avocat fiscaliste
Christophe Franssen - avocat\, chargé d'enseignement UCL Mons Pour un con
tribuable ou une entreprise\, la durée pendant laquelle l’administratio
n fiscale peut revenir sur ses déclarations — ou exiger des justificati
fs — est un élément de sécurité juridique majeur. A l’occasion de
cette formation\, les orateurs commenteront tout d’abord les nouvelles m
esures du gouvernement Arizona\, en matière de délais d’investigation\
, qui visent à réduire certains délais que le fisc peut utiliser pour i
nvestiguer ou rectifier des déclarations. Dans un second temps\, les moye
ns de preuve feront l’objet d’une analyse approfondie et critique\, av
ec une attention particulière sur les répercussions de la jurisprudence
Antigone. PROGRAMME 14h00 Les délais d’imposition et de recouvrement :
un retour vers une plus grande sécurité juridique ? Julien Buy Les déla
is d’imposition et de recouvrement ont été sensiblement étendus via l
a loi du 20 novembre 2022. Cette loi instaurait des délais de 4\, 6 et 10
ans\, même en l’absence de fraude fiscale\, tandis qu’en cas de frau
de fiscale\, un délai de 10 ans était généralisé. Les mesures annonc
ées par le Gouvernement Arizona dans projet de loi du 3 juillet 2025 port
ant des dispositions diverses opérent un retour en arrière puisqu’en l
’absence de fraude fiscale\, le délai serait de 3 ans ou 4 ans (absence
de déclaration\, déclaration tardive ou déclaration complexe) et on re
vient au délai de 7 ans en cas de fraude fiscale. 15h15 Pause-café 15h30
Cinq ans après la réforme du droit de la preuve et dix ans après Antig
one : quel équilibre entre efficacité du fisc et respect des droits du c
ontribuable ? Christophe Franssen L’administration fiscale peut recourir
à tous les moyens de preuve admis par le droit commun pour établir l’
impôt et dispose\, en outre\, de moyens de preuve spécifiques. Quels moy
ens de preuve [...]
DTSTAMP:20261022T091739Z
LOCATION:BECI\, Av. Louise\, 500\, 1050 Bruxelles\, Belgium
SUMMARY:Master Class Procédure fiscale 1 - Les pouvoirs d’investigation
de l’administration en matière d’impôt sur les revenus (copie)
X-ALT-DESC;FMTTYPE=text/html:Master Class Procéd
ure fiscale 1 - Les pouvoirs d’investigation de l’administration en ma
tière d’impôt sur les revenus (copie)\nINTERVENANTS Julien Buy - a
vocat fiscaliste Christophe Franssen - avocat\, chargé d'enseignement UCL
Mons Pour un contribuable ou une entreprise\, la durée pendant laquelle
l’administration fiscale peut revenir sur ses déclarations — ou exige
r des justificatifs — est un élément de sécurité juridique majeur. A
l’occasion de cette formation\, les orateurs commenteront tout d’abor
d les nouvelles mesures du gouvernement Arizona\, en matière de délais d
’investigation\, qui visent à réduire certains délais que le fisc peu
t utiliser pour investiguer ou rectifier des déclarations. Dans un second
temps\, les moyens de preuve feront l’objet d’une analyse approfondie
et critique\, avec une attention particulière sur les répercussions de
la jurisprudence Antigone. PROGRAMME 14h00 Les délais d’imposition et d
e recouvrement : un retour vers une plus grande sécurité juridique ? Jul
ien Buy Les délais d’imposition et de recouvrement ont été sensibleme
nt étendus via la loi du 20 novembre 2022. Cette loi instaurait des déla
is de 4\, 6 et 10 ans\, même en l’absence de fraude fiscale\, tandis qu
’en cas de fraude fiscale\, un délai de 10 ans était généralisé. Le
s mesures annoncées par le Gouvernement Arizona dans projet de loi du 3 j
uillet 2025 portant des dispositions diverses opérent un retour en arriè
re puisqu’en l’absence de fraude fiscale\, le délai serait de 3 ans o
u 4 ans (absence de déclaration\, déclaration tardive ou déclaration co
mplexe) et on revient au délai de 7 ans en cas de fraude fiscale. 15h15 P
ause-café 15h30 Cinq ans après la réforme du droit de la preuve et dix
ans après Antigone : quel équilibre entre efficacité du fisc et respect
des droits du contribuable ? Christophe Franssen L’administration fisca
le peut recourir à tous les moyens de preuve admis par le droit commun po
ur établir l’impôt et dispose\, en outre\, de moyens de preuve spécif
iques. Quels moyens de preuve [...]
END:VEVENT
END:VCALENDAR