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DESCRIPTION:Master Class Procédure fiscale 2 - Les délais d’i
nvestigation et d’imposition et les moyens de preuve (copie)\nINTERV
ENANTS Romane Evrard - avocate Olivier Querinjean - avocat associé Arnaud
Scheyvaerts - avocat associé La première partie\, présentée par Arnau
d Scheyvaerts\, portera sur les recours administratifs en matière fiscale
. La réclamation reste le recours préalable obligatoire\, mais d’autre
s procédures – comme le dégrèvement d’office ou la rectification
– permettent aussi de résoudre les litiges avant toute action judiciair
e. L’orateur examinera leur cadre juridique\, leurs enjeux pratiques et
les difficultés rencontrées par les contribuables\, tout en soulignant l
e rôle du Service de conciliation comme mode alternatif de règlement. La
seconde partie\, animée par Romane Evrard et Olivier Querinjean\, analys
era les recours judiciaires devant le tribunal de première instance : com
pétence du juge fiscal\, recevabilité de l’action\, déroulement de la
procédure et voies de recours. Seront aussi abordés les aspects straté
giques (choix de la voie procédurale\, délais\, influence de la CEDH\, a
rticulation entre contentieux fiscal et pénal) PROGRAMME 14h00 Les recour
s administratifs Arnaud Scheyvaerts La réclamation constitue encore aujou
rd’hui le recours administratif préalable obligatoire en matière de co
ntentieux fiscal\, mais d’autres voies existent\, comme le dégrèvement
d’office ou la procédure de rectification. Ces mécanismes visent à r
ésoudre les litiges avant la saisine du juge. L’orateur rappellera leur
cadre juridique et leurs enjeux\, cherchant à concilier l’efficacité
de l’administration fiscale avec la protection des droits du contribuabl
e. Il abordera ensuite les évolutions récentes issues de la jurisprudenc
e et de la doctrine\, ainsi que les difficultés pratiques rencontrées pa
r les contribuables\, telles que les délais de traitement ou le manque de
dialogue avec les agents. Enfin\, le rôle du Service de conciliation ser
a présenté comme une alternative utile pour régler [...]
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SUMMARY:Master Class Procédure fiscale 2 - Les délais d’investigation e
t d’imposition et les moyens de preuve (copie)
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Les délais d’investigation et d’imposition et les moyens de preuve (c
opie)\nINTERVENANTS Romane Evrard - avocate Olivier Querinjean - avoca
t associé Arnaud Scheyvaerts - avocat associé La première partie\, pré
sentée par Arnaud Scheyvaerts\, portera sur les recours administratifs en
matière fiscale. La réclamation reste le recours préalable obligatoire
\, mais d’autres procédures – comme le dégrèvement d’office ou la
rectification – permettent aussi de résoudre les litiges avant toute a
ction judiciaire. L’orateur examinera leur cadre juridique\, leurs enjeu
x pratiques et les difficultés rencontrées par les contribuables\, tout
en soulignant le rôle du Service de conciliation comme mode alternatif de
règlement. La seconde partie\, animée par Romane Evrard et Olivier Quer
injean\, analysera les recours judiciaires devant le tribunal de première
instance : compétence du juge fiscal\, recevabilité de l’action\, dé
roulement de la procédure et voies de recours. Seront aussi abordés les
aspects stratégiques (choix de la voie procédurale\, délais\, influence
de la CEDH\, articulation entre contentieux fiscal et pénal) PROGRAMME 1
4h00 Les recours administratifs Arnaud Scheyvaerts La réclamation constit
ue encore aujourd’hui le recours administratif préalable obligatoire en
matière de contentieux fiscal\, mais d’autres voies existent\, comme l
e dégrèvement d’office ou la procédure de rectification. Ces mécanis
mes visent à résoudre les litiges avant la saisine du juge. L’orateur
rappellera leur cadre juridique et leurs enjeux\, cherchant à concilier l
’efficacité de l’administration fiscale avec la protection des droits
du contribuable. Il abordera ensuite les évolutions récentes issues de
la jurisprudence et de la doctrine\, ainsi que les difficultés pratiques
rencontrées par les contribuables\, telles que les délais de traitement
ou le manque de dialogue avec les agents. Enfin\, le rôle du Service de c
onciliation sera présenté comme une alternative utile pour régler [...]
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