BEGIN:VCALENDAR VERSION:2.0 PRODID:-//PYVOBJECT//NONSGML Version 1//EN BEGIN:VTIMEZONE TZID:Europe/Brussels BEGIN:STANDARD DTSTART:20001029T030000 RRULE:FREQ=YEARLY;BYDAY=-1SU;BYMONTH=10 TZNAME:CET TZOFFSETFROM:+0200 TZOFFSETTO:+0100 END:STANDARD BEGIN:DAYLIGHT DTSTART:20000326T020000 RRULE:FREQ=YEARLY;BYDAY=-1SU;BYMONTH=3 TZNAME:CEST TZOFFSETFROM:+0100 TZOFFSETTO:+0200 END:DAYLIGHT END:VTIMEZONE BEGIN:VEVENT UID:20260622T062349Z - 9594@eupv478 DTSTART;TZID=Europe/Brussels:20260331T140000 DTEND;TZID=Europe/Brussels:20260331T170000 CREATED:20260622T062349Z DESCRIPTION:Master Class Procédure fiscale 3 - Les re cours administratifs et judiciaires dans le cadre d’un conflit fiscal (c opie)\nINTERVENANTS Morgan Bonneure - avocat\, assistant en droit de l a procédure pénale Sabrina Scarnà - avocate\, chargée de conférences à la Solvay Brussels School of Economics and Management\, ULB et chargée de cours à la formation interuniversitaire en droit pénal des affaires (UCLouvain\, ULB et ULiège) Maxime Besème - avocat Cette session propose un panorama complet des sanctions administratives et pénales en partant de l’enquête initiale. Les orateurs aborderont successivement la coordi nation entre administrations et ministère public\, les délais extraordin aires d’investigation prévus par le CIR ainsi que le cadre légal des s anctions. Les participants auront l’occasion de discuter des enjeux prat iques et stratégiques\, puis de poser leurs questions lors du débat fina l. PROGRAMME 14h00 Procédure Una Via et rôle du contribuable dans l’en quête fiscale et pénale Morgan BonneureLa procédure una via : régime d e la dénonciation de faits de fraude fiscale par le ministère public et l’administration fiscale\, la concertation una via\, l’action autonome de l’administration dans le procès pénal.La collaboration (ou non) du contribuable à l’enquête fiscale et à l’enquête pénale. 14h45 D élais d’investigation\, imposition et articulation entre le pénal et l e civil Sabrina ScarnàArt. 358 CIR : délais extraordinaires d’investig ation et d’imposition du fisc.Le criminel tient le civil en l’état.Di ssociation des poursuites.Absence du recours à l’action autonome de l ’administration fiscale et imposition subséquente 15h30 Pause-café 15h 45 Les sanctions administratives : nature et cadre légal Maxime BesèmeNa ture des sanctions.Ancien article 207 CIR.Article 444 CIR. 📅 INFORMATIO NS PRATIQUES BECI Avenue Louise 500 1050 Bruxelles Accueil à partir de 13 h30\, début de la conférence à 14h00 et clôture à17h00. A distance vi a zoom. Le lien de connexion sera envoyé la veille de chaque conférence. [...] DTSTAMP:20260622T062349Z LOCATION:BECI*\, Av. Louise\, 500\, 1050 Bruxelles\, België SUMMARY:Master Class Procédure fiscale 3 - Les recours administratifs et judiciaires dans le cadre d’un conflit fiscal (copie) X-ALT-DESC;FMTTYPE=text/html:Master Class Procédure fi scale 3 - Les recours administratifs et judiciaires dans le cadre d’un conflit fiscal (copie)\nINTERVENANTS Morgan Bonneure - avocat\, assist ant en droit de la procédure pénale Sabrina Scarnà - avocate\, chargée de conférences à la Solvay Brussels School of Economics and Management\ , ULB et chargée de cours à la formation interuniversitaire en droit pé nal des affaires (UCLouvain\, ULB et ULiège) Maxime Besème - avocat Cett e session propose un panorama complet des sanctions administratives et pé nales en partant de l’enquête initiale. Les orateurs aborderont success ivement la coordination entre administrations et ministère public\, les d élais extraordinaires d’investigation prévus par le CIR ainsi que le c adre légal des sanctions. Les participants auront l’occasion de discute r des enjeux pratiques et stratégiques\, puis de poser leurs questions lo rs du débat final. PROGRAMME 14h00 Procédure Una Via et rôle du contrib uable dans l’enquête fiscale et pénale Morgan BonneureLa procédure un a via : régime de la dénonciation de faits de fraude fiscale par le mini stère public et l’administration fiscale\, la concertation una via\, l ’action autonome de l’administration dans le procès pénal.La collabo ration (ou non) du contribuable à l’enquête fiscale et à l’enquête pénale. 14h45 Délais d’investigation\, imposition et articulation ent re le pénal et le civil Sabrina ScarnàArt. 358 CIR : délais extraordina ires d’investigation et d’imposition du fisc.Le criminel tient le civi l en l’état.Dissociation des poursuites.Absence du recours à l’actio n autonome de l’administration fiscale et imposition subséquente 15h30 Pause-café 15h45 Les sanctions administratives : nature et cadre légal M axime BesèmeNature des sanctions.Ancien article 207 CIR.Article 444 CIR. 📅 INFORMATIONS PRATIQUES BECI Avenue Louise 500 1050 Bruxelles Accueil à partir de 13h30\, début de la conférence à 14h00 et clôture à17h00 . A distance via zoom. Le lien de connexion sera envoyé la veille de chaq ue conférence. [...] END:VEVENT END:VCALENDAR