BEGIN:VCALENDAR VERSION:2.0 PRODID:-//PYVOBJECT//NONSGML Version 1//EN BEGIN:VTIMEZONE TZID:Europe/Brussels BEGIN:STANDARD DTSTART:20001029T030000 RRULE:FREQ=YEARLY;BYDAY=-1SU;BYMONTH=10 TZNAME:CET TZOFFSETFROM:+0200 TZOFFSETTO:+0100 END:STANDARD BEGIN:DAYLIGHT DTSTART:20000326T020000 RRULE:FREQ=YEARLY;BYDAY=-1SU;BYMONTH=3 TZNAME:CEST TZOFFSETFROM:+0100 TZOFFSETTO:+0200 END:DAYLIGHT END:VTIMEZONE BEGIN:VEVENT UID:20260831T231752Z - 24514@eupv478 DTSTART;TZID=Europe/Brussels:20261105T160000 DTEND;TZID=Europe/Brussels:20261105T190000 CREATED:20260831T231752Z DESCRIPTION:Les rend ez-vous du droit social - Module VI - Procédure\, prescription et preuve \nLes rendez-vous du droit social Module VI - Procédure\, prescriptio n et preuve Partie 1 : La prescription en droit du travails Pauline Knaepe n\, juge au tribunal du travail francophone de Bruxelles et collaboratrice scientifique à l'UCLouvain La thématique traitée peut être présenté e comme suit : La formation porte sur la prescription en droit du travail. Au cours de celle-ci\, les points suivants seront notamment abordés :Les délais (prescription contractuelle et prescription délictuelle).Le poin t de départ du délai (en matière contractuelle et en matière délictue lle).L’interruption du délai. Quels sont les actes interruptifs de pres cription ? A quel moment l’interruption se produit-elle ? Quels sont les effets des avatars de la procédure sur l’interruption ? Partie 2 : La production de preuves vidéo et audio devant les juridictions du travail e t la licéité des preuves Marie Messiaen\, conseillère à la cour du tra vail de Mons et Myriam Verwilghen\, juge au tribunal du travail du Hainaut et maître de conférences à l’UCLouvain Depuis le célèbre arrêt « Antigone” rendu par la Cour de cassation le 14 octobre 2003\, la questi on de la licéité des preuves dans les diverses branches du droit a connu de profondes évolutions. Le droit social n’échappe pas à ces bouleve rsements. La production d’une preuve a priori illicite ne conduit plus à son écartement d’office par le juge mais impose à ce dernier un exa men rigoureux selon un raisonnement en plusieurs étapes. Après un rappel des principes applicables\, les intervenantes passeront en revue des déc isions de jurisprudence récentes\, publiées ou non\, afin de permettre d e mieux appréhender les contours du « test Antigone » dans votre pratiq ue quotidienne. FRAIS D'INSCRIPTIONInscription à la session : 175€ TVAC Inscription à la session pour les avocats-stagiaires : 100 € TVAC (par e-mail à info@anthemis.be)Inscription au cycle [...] DTSTAMP:20260831T231752Z SUMMARY:Les rendez-vous du droit social - Module VI - Procédure\, prescrip tion et preuve X-ALT-DESC;FMTTYPE=text/html:Les rendez-vous du droit social - Module VI - Procédure\, prescr iption et preuve \nLes rendez-vous du droit social Module VI - Procéd ure\, prescription et preuve Partie 1 : La prescription en droit du travai ls Pauline Knaepen\, juge au tribunal du travail francophone de Bruxelles et collaboratrice scientifique à l'UCLouvain La thématique traitée peut être présentée comme suit : La formation porte sur la prescription en droit du travail. Au cours de celle-ci\, les points suivants seront notamm ent abordés :Les délais (prescription contractuelle et prescription dél ictuelle).Le point de départ du délai (en matière contractuelle et en m atière délictuelle).L’interruption du délai. Quels sont les actes int erruptifs de prescription ? A quel moment l’interruption se produit-elle ? Quels sont les effets des avatars de la procédure sur l’interruption ? Partie 2 : La production de preuves vidéo et audio devant les juridict ions du travail et la licéité des preuves Marie Messiaen\, conseillère à la cour du travail de Mons et Myriam Verwilghen\, juge au tribunal du t ravail du Hainaut et maître de conférences à l’UCLouvain Depuis le c élèbre arrêt « Antigone” rendu par la Cour de cassation le 14 octobr e 2003\, la question de la licéité des preuves dans les diverses branche s du droit a connu de profondes évolutions. Le droit social n’échappe pas à ces bouleversements. La production d’une preuve a priori illicite ne conduit plus à son écartement d’office par le juge mais impose à ce dernier un examen rigoureux selon un raisonnement en plusieurs étapes. Après un rappel des principes applicables\, les intervenantes passeront en revue des décisions de jurisprudence récentes\, publiées ou non\, af in de permettre de mieux appréhender les contours du « test Antigone » dans votre pratique quotidienne. FRAIS D'INSCRIPTIONInscription à la sess ion : 175€ TVACInscription à la session pour les avocats-stagiaires : 1 00 € TVAC (par e-mail à info@anthemis.be)Inscription au cycle [...] END:VEVENT END:VCALENDAR