BEGIN:VCALENDAR VERSION:2.0 PRODID:-//PYVOBJECT//NONSGML Version 1//EN BEGIN:VTIMEZONE TZID:Europe/Brussels BEGIN:STANDARD DTSTART:20001029T030000 RRULE:FREQ=YEARLY;BYDAY=-1SU;BYMONTH=10 TZNAME:CET TZOFFSETFROM:+0200 TZOFFSETTO:+0100 END:STANDARD BEGIN:DAYLIGHT DTSTART:20000326T020000 RRULE:FREQ=YEARLY;BYDAY=-1SU;BYMONTH=3 TZNAME:CEST TZOFFSETFROM:+0100 TZOFFSETTO:+0200 END:DAYLIGHT END:VTIMEZONE BEGIN:VEVENT UID:20261021T132806Z - 53135@eupv478 DTSTART;TZID=Europe/Brussels:20260601T140000 DTEND;TZID=Europe/Brussels:20260601T170000 CREATED:20261021T132806Z DESCRIPTION:Les infract ions liées à l’état de faillite et l’insolvabilité frauduleuse \nLes infractions liées à l’état de faillite et l’insolvabilité f rauduleuse Le droit de l'insolvabilité ne se limite pas à une gestion co mmerciale des difficultés de l'entreprise\, il comporte un volet pénal e ssentiel destiné à sanctionner les comportements qui portent atteinte au x droits des créanciers et à l'ordre public économique. Cette conféren ce de trois heures propose une analyse approfondie des mécanismes de rép ression des infractions liées à la faillite et de l'organisation fraudul euse de l'insolvabilité. L'objectif est de permettre aux participants de naviguer entre les concepts de gestion malheureuse et de fraude caractéri sée\, de mettre en perspective les textes actuels et ceux contenus dans l e nouveau code pénal et d'appréhender les enjeux de la preuve en matièr e pénale.Programme de la conférence La session sera articulée autour de trois axes principaux : Le cadre légal des infractions de faillite : ana lyse des éléments constitutifs de la banqueroute (simple et frauduleuse) \, examen des comportements incriminés tels que le détournement d'actifs \, la dissimulation de passif ou l'omission de déclaration de faillite. L 'insolvabilité frauduleuse : étude des manœuvres visant à organiser l' appauvrissement d'un patrimoine pour échapper à ses obligations financi ères. Nous aborderons les spécificités de l'intention coupable et les t echniques de soustraction de biens. Procédure et enjeux pratiques : le r ôle du curateur et du ministère public\, l'articulation entre la procéd ure commerciale et l'action publique\, ainsi que les sanctions encourues p ar les dirigeants d'entreprise.Public cible Cette conférence s'adresse au x avocats\, magistrats\, curateurs\, experts-comptables\, réviseurs d'ent reprises ainsi qu'à tout professionnel confronté à la gestion des entre prises en difficulté et au droit pénal des affaires. L'ORATEUR Christian de Valkeneer Christian de Valkeneer est [...] DTSTAMP:20261021T132806Z LOCATION:BECI\, Av. Louise\, 500\, 1050 Bruxelles\, Belgium SUMMARY:Les infractions liées à l’état de faillite et l’insolvabilit é frauduleuse X-ALT-DESC;FMTTYPE=text/html:Les infractions liées à l’état de faillite et l’insolvabilit é frauduleuse \nLes infractions liées à l’état de faillite et l ’insolvabilité frauduleuse Le droit de l'insolvabilité ne se limite pa s à une gestion commerciale des difficultés de l'entreprise\, il comport e un volet pénal essentiel destiné à sanctionner les comportements qui portent atteinte aux droits des créanciers et à l'ordre public économiq ue. Cette conférence de trois heures propose une analyse approfondie des mécanismes de répression des infractions liées à la faillite et de l'o rganisation frauduleuse de l'insolvabilité. L'objectif est de permettre a ux participants de naviguer entre les concepts de gestion malheureuse et d e fraude caractérisée\, de mettre en perspective les textes actuels et c eux contenus dans le nouveau code pénal et d'appréhender les enjeux de l a preuve en matière pénale.Programme de la conférence La session sera a rticulée autour de trois axes principaux : Le cadre légal des infraction s de faillite : analyse des éléments constitutifs de la banqueroute (sim ple et frauduleuse)\, examen des comportements incriminés tels que le dé tournement d'actifs\, la dissimulation de passif ou l'omission de déclara tion de faillite. L'insolvabilité frauduleuse : étude des manœuvres vis ant à organiser l'appauvrissement d'un patrimoine pour échapper à ses o bligations financières. Nous aborderons les spécificités de l'intention coupable et les techniques de soustraction de biens. Procédure et enjeux pratiques : le rôle du curateur et du ministère public\, l'articulation entre la procédure commerciale et l'action publique\, ainsi que les sanc tions encourues par les dirigeants d'entreprise.Public cible Cette confér ence s'adresse aux avocats\, magistrats\, curateurs\, experts-comptables\, réviseurs d'entreprises ainsi qu'à tout professionnel confronté à la gestion des entreprises en difficulté et au droit pénal des affaires. L' ORATEUR Christian de Valkeneer Christian de Valkeneer est [...] END:VEVENT END:VCALENDAR