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DESCRIPTION:<a href="https://www.anthemis.be/event/transmission-d-une-entre
 prise-session-3-laudit-social-et-le-transfert-de-personnel-cct-32bis-1370/
 register">Transmission d'une entreprise session 3: l’audit social et le 
 transfert de personnel (CCT 32bis)</a>\nTRANSMISSION D’UNE ENTREPRISE - 
 SESSION 3: L’AUDIT SOCIAL ET LE TRANSFERT DE PERSONNEL (CCT 32BIS) Cette
  troisième session du cycle Transmission d’une entreprise sera consacr
 ée aux questions de droit social qui se posent dans le cadre d’une tran
 smission d’une entreprise et dans le cadre d’un transfert d’un fonds
  de commerce. ​ PROGRAMME Les orateurs suivraient le plan suivant: ☑
 ️​ Partie 1 : la notion de transfert de l'entrepriseShare deal >< Asse
 t deal \;La notion de going concern \;Une entité économique \;Le piège 
 des relations triangulaires. ☑️​ Partie 2 : implication liée à un 
 transfert d’entreprise et en particulier\, les points d’attention pour
  les exercices de due diligenceTransfert automatique des contrats de trava
 il \;Maintien des conditions de travail \;Changement possible de CP entre 
 le cédant et le cessionnaire \;Interdiction de licencier en raison du tra
 nsfert \;La responsabilité pour le paiement des dettes salariales\, fisca
 les et de sécurité sociale \;Possibilité d’harmoniser les conditions 
 de travail et de modifier les conditions de travail \;Obligation d’infor
 mation et de consultation préalables. ​ GROUPE CIBLE Avocats et conseil
 lers juridiques\, responsable RH\, professionnels du chiffre. ​ ORATEURS
  Marie Duysinx Avocate - cabinet Mosal Vincent Marcelle Avocat - cabinet M
 osal ​ DROITS D’INSCRIPTION Inscription à la session sans ouvrage: 17
 5€ TVAC Inscription à la session sans ouvrage pour les experts agréés
  Wallonie Entreprendre: 140€ TVAC Inscription au cycle avec ouvrage : 68
 5€ TVAC Inscription au cycle avec ouvrage pour les experts agréés Wall
 onie Entreprendre : 548€ TVAC Inscription au cycle sans ouvrage : 630€
  TVAC Inscription au cycle sans ouvrage pour les experts agréés Wallonie
  Entreprendre : 504€ TVAC Je veux m'inscrire au cycle ​ FORMATION PERM
 ANENTEAvocats.be : 2 points juridiquesITAA : 2 heures Notaires: demande en
  coursFSMA: agréation 500152A ​ [...]
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SUMMARY:Transmission d'une entreprise session 3: l’audit social et le tra
 nsfert de personnel (CCT 32bis)
X-ALT-DESC;FMTTYPE=text/html:<a href="https://www.anthemis.be/event/transmi
 ssion-d-une-entreprise-session-3-laudit-social-et-le-transfert-de-personne
 l-cct-32bis-1370/register">Transmission d'une entreprise session 3: l’au
 dit social et le transfert de personnel (CCT 32bis)</a>\nTRANSMISSION D’
 UNE ENTREPRISE - SESSION 3: L’AUDIT SOCIAL ET LE TRANSFERT DE PERSONNEL 
 (CCT 32BIS) Cette troisième session du cycle Transmission d’une entrepr
 ise sera consacrée aux questions de droit social qui se posent dans le ca
 dre d’une transmission d’une entreprise et dans le cadre d’un transf
 ert d’un fonds de commerce. ​ PROGRAMME Les orateurs suivraient le pla
 n suivant: ☑️​ Partie 1 : la notion de transfert de l'entrepriseShar
 e deal >< Asset deal \;La notion de going concern \;Une entité économiqu
 e \;Le piège des relations triangulaires. ☑️​ Partie 2 : implicatio
 n liée à un transfert d’entreprise et en particulier\, les points d’
 attention pour les exercices de due diligenceTransfert automatique des con
 trats de travail \;Maintien des conditions de travail \;Changement possibl
 e de CP entre le cédant et le cessionnaire \;Interdiction de licencier en
  raison du transfert \;La responsabilité pour le paiement des dettes sala
 riales\, fiscales et de sécurité sociale \;Possibilité d’harmoniser l
 es conditions de travail et de modifier les conditions de travail \;Obliga
 tion d’information et de consultation préalables. ​ GROUPE CIBLE Avoc
 ats et conseillers juridiques\, responsable RH\, professionnels du chiffre
 . ​ ORATEURS Marie Duysinx Avocate - cabinet Mosal Vincent Marcelle Avoc
 at - cabinet Mosal ​ DROITS D’INSCRIPTION Inscription à la session sa
 ns ouvrage: 175€ TVAC Inscription à la session sans ouvrage pour les ex
 perts agréés Wallonie Entreprendre: 140€ TVAC Inscription au cycle ave
 c ouvrage : 685€ TVAC Inscription au cycle avec ouvrage pour les experts
  agréés Wallonie Entreprendre : 548€ TVAC Inscription au cycle sans ou
 vrage : 630€ TVAC Inscription au cycle sans ouvrage pour les experts agr
 éés Wallonie Entreprendre : 504€ TVAC Je veux m'inscrire au cycle ​ 
 FORMATION PERMANENTEAvocats.be : 2 points juridiquesITAA : 2 heures Notair
 es: demande en coursFSMA: agréation 500152A ​ [...]
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