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DESCRIPTION:<a href="https://www.anthemis.be/event/transmission-d-une-entre
 prise-session-3-laudit-social-et-le-transfert-de-personnel-cct-32bis-1370/
 register">Transmission d'une entreprise session 3: l’audit social et le 
 transfert de personnel (CCT 32bis)</a>\nTRANSMISSION D’UNE ENTREPRISE - 
 SESSION 3: L’AUDIT SOCIAL ET LE TRANFERT DE PERSONNEL (CCT 32BIS) Cette 
 troisième session du cycle Transmission d’une entreprise sera consacré
 e aux questions de droit social qui se posent dans le cadre d’une transm
 ission d’une entreprise et dans le cadre d’un transfert d’un fonds d
 e commerce. ​ PROGRAMME Les orateurs suivraient le plan suivant: ☑️
 ​ Partie 1 : la notion de transfert de l'entrepriseShare deal >< Asset d
 eal \;La notion de going concern \;Une entité économique \;Le piège des
  relations triangulaires. ☑️​ Partie 2 : implication liée à un tra
 nsfert d’entreprise et en particulier\, les points d’attention pour le
 s exercices de due diligenceTransfert automatique des contrats de travail 
 \;Maintien des conditions de travail \;Changement possible de CP entre le 
 cédant et le cessionnaire \;Interdiction de licencier en raison du transf
 ert \;La responsabilité pour le paiement des dettes salariales\, fiscales
  et de sécurité sociale \;Possibilité d’harmoniser les conditions de 
 travail et de modifier les conditions de travail \;Obligation d’informat
 ion et de consultation préalables. ​ GROUPE CIBLE Avocats et conseiller
 s juridiques\, responsable RH\, professionnels du chiffre. ​ ORATEURS Ma
 rie Duysinx Avocate - cabinet Mosal Vincent Marcelle Avocate - cabinet Mos
 al ​ 💶 DROITS D'INSCRIPTION Inscription à la session sans ouvrage: 1
 75€ TVAC Inscription à la session sans ouvrage pour les experts agréé
 s Wallonie Entreprendre: 140€ TVAC Inscription au cycle avec ouvrage : 6
 85€ TVAC Inscription au cycle avec ouvrage pour les experts agréés Wal
 lonie Entreprendre : 548€ TVAC Inscription au cycle sans ouvrage : 630
 € TVAC Inscription au cycle sans ouvrage pour les experts agréés Wallo
 nie Entreprendre : 504€ TVAC Je veux m'inscrire au cycle ​ 📜 FORMAT
 ION PERMANENTEAvocats.be : 2 points juridiquesITAA : 2 heures Notaires: de
 mande en coursFSMA: agréation [...]
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SUMMARY:Transmission d'une entreprise session 3: l’audit social et le tra
 nsfert de personnel (CCT 32bis)
X-ALT-DESC;FMTTYPE=text/html:<a href="https://www.anthemis.be/event/transmi
 ssion-d-une-entreprise-session-3-laudit-social-et-le-transfert-de-personne
 l-cct-32bis-1370/register">Transmission d'une entreprise session 3: l’au
 dit social et le transfert de personnel (CCT 32bis)</a>\nTRANSMISSION D’
 UNE ENTREPRISE - SESSION 3: L’AUDIT SOCIAL ET LE TRANFERT DE PERSONNEL (
 CCT 32BIS) Cette troisième session du cycle Transmission d’une entrepri
 se sera consacrée aux questions de droit social qui se posent dans le cad
 re d’une transmission d’une entreprise et dans le cadre d’un transfe
 rt d’un fonds de commerce. ​ PROGRAMME Les orateurs suivraient le plan
  suivant: ☑️​ Partie 1 : la notion de transfert de l'entrepriseShare
  deal >< Asset deal \;La notion de going concern \;Une entité économique
  \;Le piège des relations triangulaires. ☑️​ Partie 2 : implication
  liée à un transfert d’entreprise et en particulier\, les points d’a
 ttention pour les exercices de due diligenceTransfert automatique des cont
 rats de travail \;Maintien des conditions de travail \;Changement possible
  de CP entre le cédant et le cessionnaire \;Interdiction de licencier en 
 raison du transfert \;La responsabilité pour le paiement des dettes salar
 iales\, fiscales et de sécurité sociale \;Possibilité d’harmoniser le
 s conditions de travail et de modifier les conditions de travail \;Obligat
 ion d’information et de consultation préalables. ​ GROUPE CIBLE Avoca
 ts et conseillers juridiques\, responsable RH\, professionnels du chiffre.
  ​ ORATEURS Marie Duysinx Avocate - cabinet Mosal Vincent Marcelle Avoca
 te - cabinet Mosal ​ 💶 DROITS D'INSCRIPTION Inscription à la session
  sans ouvrage: 175€ TVAC Inscription à la session sans ouvrage pour les
  experts agréés Wallonie Entreprendre: 140€ TVAC Inscription au cycle 
 avec ouvrage : 685€ TVAC Inscription au cycle avec ouvrage pour les expe
 rts agréés Wallonie Entreprendre : 548€ TVAC Inscription au cycle sans
  ouvrage : 630€ TVAC Inscription au cycle sans ouvrage pour les experts 
 agréés Wallonie Entreprendre : 504€ TVAC Je veux m'inscrire au cycle 
 ​ 📜 FORMATION PERMANENTEAvocats.be : 2 points juridiquesITAA : 2 heur
 es Notaires: demande en coursFSMA: agréation [...]
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