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DESCRIPTION:<a href="https://www.anthemis.be/event/cycle-contrats-immobilie
 rs-la-vente-immobiliere-et-le-contrat-dentreprise-de-construction-a-lere-d
 u-livre-7-du-code-civil-1403/register">Cycle – Contrats immobiliers: la 
 vente immobilière et le contrat d’entreprise de construction à l’èr
 e du livre 7 du Code civil </a>\n- Cycle - Contrats immobiliers à l’èr
 e du livre 7 du Code civil ​ Après la réforme du droit des obligations
  (livre 5) et du droit de la responsabilité civile (livre 6)\, le législ
 ateur s’attaque à celui des contrats spéciaux (livre 7). Une propositi
 on de de loi insérant le Livre 7 (« Droit des contrats spéciaux ») a 
 été déposée le 20 février 2025. Après une phase de consultation et d
 es débats en commission de la justice\, le parlement fédéral penche act
 uellement sur les derniers amendements à cette réforme historique. Comme
  les précédentes\, cette réforme vient\, principalement\, codifier la j
 urisprudence existante. Elle comporte cependant des innovations importante
 s et parfois fondamentales\, ceci pour les contrats les plus courants que 
 sont la vente et le contrat de prestation de service(s) (d’entreprise). 
 Au cours de ces webinaires\, Alexandre RIGOLET exposera en détails la por
 tée de cette réforme sur deux contrats emblématiques : La vente immobil
 ière 2 octobre 2026 de 12h30 à 14h30 Je m'inscris Le contrat de prestati
 on de services de construction 20 octobre 2026 de 12h30 à 14h30 Je m'insc
 ris Il examinera ses conséquences pratiques et les principaux points d’
 attention pour les praticiens\, notaires\, avocats et juristes d’entrepr
 ise. ORATEUR Alexandre RIGOLET est avocat aux barreaux de Liège et de Bru
 xelles et assistant à l’ULiège. Il est spécialisé en contentieux civ
 il et en droit de l’immobilier et de la construction. Alexandre est memb
 re du comité de rédaction de la revue L’entreprise et le droit et est 
 intervenu en qualité de représentant d’Avocats.be lors de la phase de 
 consultation en commission de la justice. FRAIS D'INSCRIPTION Participatio
 n à 1 webinaire: 145€ TVAC Participation aux cycle de 2 webinaires: 246
 \,50€ TVAC FORMATION PERMANENTE Avocats : demande en cours Notaires : de
 mande en cours IPI: demande en cours Les informations pratiques pour la co
 nnexion [...]
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SUMMARY:Cycle – Contrats immobiliers: la vente immobilière et le contrat
  d’entreprise de construction à l’ère du livre 7 du Code civil 
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 truction-a-lere-du-livre-7-du-code-civil-1403/register">Cycle – Contrats
  immobiliers: la vente immobilière et le contrat d’entreprise de constr
 uction à l’ère du livre 7 du Code civil </a>\n- Cycle - Contrats immob
 iliers à l’ère du livre 7 du Code civil ​ Après la réforme du droi
 t des obligations (livre 5) et du droit de la responsabilité civile (livr
 e 6)\, le législateur s’attaque à celui des contrats spéciaux (livre 
 7). Une proposition de de loi insérant le Livre 7 (« Droit des contrats 
 spéciaux ») a été déposée le 20 février 2025. Après une phase de c
 onsultation et des débats en commission de la justice\, le parlement féd
 éral penche actuellement sur les derniers amendements à cette réforme h
 istorique. Comme les précédentes\, cette réforme vient\, principalement
 \, codifier la jurisprudence existante. Elle comporte cependant des innova
 tions importantes et parfois fondamentales\, ceci pour les contrats les pl
 us courants que sont la vente et le contrat de prestation de service(s) (d
 ’entreprise). Au cours de ces webinaires\, Alexandre RIGOLET exposera en
  détails la portée de cette réforme sur deux contrats emblématiques : 
 La vente immobilière 2 octobre 2026 de 12h30 à 14h30 Je m'inscris Le con
 trat de prestation de services de construction 20 octobre 2026 de 12h30 à
  14h30 Je m'inscris Il examinera ses conséquences pratiques et les princi
 paux points d’attention pour les praticiens\, notaires\, avocats et juri
 stes d’entreprise. ORATEUR Alexandre RIGOLET est avocat aux barreaux de 
 Liège et de Bruxelles et assistant à l’ULiège. Il est spécialisé en
  contentieux civil et en droit de l’immobilier et de la construction. Al
 exandre est membre du comité de rédaction de la revue L’entreprise et 
 le droit et est intervenu en qualité de représentant d’Avocats.be lors
  de la phase de consultation en commission de la justice. FRAIS D'INSCRIPT
 ION Participation à 1 webinaire: 145€ TVAC Participation aux cycle de 2
  webinaires: 246\,50€ TVAC FORMATION PERMANENTE Avocats : demande en cou
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 iques pour la connexion [...]
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