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DESCRIPTION:<a href="https://www.anthemis.be/event/contrats-immobiliers-la-
 vente-immobiliere-1404/register">Contrats immobiliers: la vente immobiliè
 re</a>\nContrats immobiliers à l'ère du Livre 7 du Code civil : la vente
  immobilière ​ Après la réforme du droit des obligations (livre 5) et
  du droit de la responsabilité civile (livre 6)\, le législateur s’att
 aque à celui des contrats spéciaux (livre 7). Une proposition de de loi 
 insérant le Livre 7 (« Droit des contrats spéciaux ») a été déposé
 e le 20 février 2025. Après une phase de consultation et des débats en 
 commission de la justice\, le parlement fédéral penche actuellement sur 
 les derniers amendements à cette réforme historique. Comme les précéde
 ntes\, cette réforme vient\, principalement\, codifier la jurisprudence e
 xistante. Elle comporte cependant des innovations importantes et parfois f
 ondamentales. Au cours de ce webinaire\, Alexandre RIGOLET exposera en dé
 tails la portée de cette réforme sur le contrat de vente immobilière. I
 l examinera ses conséquences pratiques et les principaux points d’atten
 tion pour les praticiens\, notaires\, avocats et juristes d’entreprise. 
 ORATEUR Alexandre RIGOLET est avocat aux barreaux de Liège et de Bruxelle
 s et assistant à l’ULiège. Il est spécialisé en contentieux civil et
  en droit de l’immobilier et de la construction. Alexandre est membre du
  comité de rédaction de la revue L’entreprise et le droit et est inter
 venu en qualité de représentant d’Avocats.be lors de la phase de consu
 ltation en commission de la justice. FRAIS D'INSCRIPTION Participation à 
 1 webinaire: 145€ TVAC Participation aux cycle de 2 webinaires: 246\,50
 € TVAC Je veux m'inscrire au cycle de 2 webinaires FORMATION PERMANENTE 
 Avocats : demande en cours Notaires : demande en cours IPI: demande en cou
 rs Les informations pratiques pour la connexion seront envoyées aux parti
 cipants la veille de la formation CONTACT Téléphone : 010/42.02.90 Email
  : formations@anthemis.be
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SUMMARY:Contrats immobiliers: la vente immobilière
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 s-immobiliers-la-vente-immobiliere-1404/register">Contrats immobiliers: la
  vente immobilière</a>\nContrats immobiliers à l'ère du Livre 7 du Code
  civil : la vente immobilière ​ Après la réforme du droit des obligat
 ions (livre 5) et du droit de la responsabilité civile (livre 6)\, le lé
 gislateur s’attaque à celui des contrats spéciaux (livre 7). Une propo
 sition de de loi insérant le Livre 7 (« Droit des contrats spéciaux »)
  a été déposée le 20 février 2025. Après une phase de consultation e
 t des débats en commission de la justice\, le parlement fédéral penche 
 actuellement sur les derniers amendements à cette réforme historique. Co
 mme les précédentes\, cette réforme vient\, principalement\, codifier l
 a jurisprudence existante. Elle comporte cependant des innovations importa
 ntes et parfois fondamentales. Au cours de ce webinaire\, Alexandre RIGOLE
 T exposera en détails la portée de cette réforme sur le contrat de vent
 e immobilière. Il examinera ses conséquences pratiques et les principaux
  points d’attention pour les praticiens\, notaires\, avocats et juristes
  d’entreprise. ORATEUR Alexandre RIGOLET est avocat aux barreaux de Liè
 ge et de Bruxelles et assistant à l’ULiège. Il est spécialisé en con
 tentieux civil et en droit de l’immobilier et de la construction. Alexan
 dre est membre du comité de rédaction de la revue L’entreprise et le d
 roit et est intervenu en qualité de représentant d’Avocats.be lors de 
 la phase de consultation en commission de la justice. FRAIS D'INSCRIPTION 
 Participation à 1 webinaire: 145€ TVAC Participation aux cycle de 2 web
 inaires: 246\,50€ TVAC Je veux m'inscrire au cycle de 2 webinaires FORMA
 TION PERMANENTE Avocats : demande en cours Notaires : demande en cours IPI
 : demande en cours Les informations pratiques pour la connexion seront env
 oyées aux participants la veille de la formation CONTACT Téléphone : 01
 0/42.02.90 Email : formations@anthemis.be
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