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DESCRIPTION:<a href="https://www.anthemis.be/event/contrats-immobiliers-le-
 contrat-dentreprise-de-construction-a-lere-du-livre-7-du-code-civil-1405/r
 egister">Contrats immobiliers: le contrat d’entreprise de construction 
 à l’ère du livre 7 du Code civil</a>\nContrats immobiliers à l’ère
  du Livre 7 du Code civil : le contrat d’entreprise de construction ​ 
 Après la réforme du droit des obligations (livre 5) et du droit de la re
 sponsabilité civile (livre 6)\, le législateur s’attaque à celui des 
 contrats spéciaux (livre 7). Une proposition de de loi insérant le Livre
  7 (« Droit des contrats spéciaux ») a été déposée le 20 février 2
 025. Après une phase de consultation et des débats en commission de la j
 ustice\, le parlement fédéral penche actuellement sur les derniers amend
 ements à cette réforme historique. Comme les précédentes\, cette réfo
 rme vient\, principalement\, codifier la jurisprudence existante. Elle com
 porte cependant des innovations importantes et parfois fondamentales. Au c
 ours de ce webinaire\, Alexandre RIGOLET exposera en détails la portée d
 e cette réforme sur le contrat de prestation de services. II examinera se
 s conséquences pratiques et les principaux points d’attention pour les 
 praticiens : avocats\, juristes d’entreprise\, etc. ORATEUR Alexandre RI
 GOLET est avocat aux barreaux de Liège et de Bruxelles et assistant à l
 ’ULiège. Il est spécialisé en contentieux civil et en droit de l’im
 mobilier et de la construction. Alexandre est membre du comité de rédact
 ion de la revue L’entreprise et le droit et est intervenu en qualité de
  représentant d’Avocats.be lors de la phase de consultation en commissi
 on de la justice. FRAIS D'INSCRIPTION Participation à 1 webinaire: 145€
  TVAC Participation aux cycle de 2 webinaires: 246\,50€ TVAC Je veux m'i
 nscrire au cycle de 2 webinaires FORMATION PERMANENTE Avocats : demande en
  cours Notaires : demande en cours IPI: demande en cours Les informations 
 pratiques pour la connexion seront envoyées aux participants la veille de
  la formation CONTACT Téléphone : 010/42.02.90 Email : formations@anthem
 is.be
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SUMMARY:Contrats immobiliers: le contrat d’entreprise de construction à 
 l’ère du livre 7 du Code civil
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 s-immobiliers-le-contrat-dentreprise-de-construction-a-lere-du-livre-7-du-
 code-civil-1405/register">Contrats immobiliers: le contrat d’entreprise 
 de construction à l’ère du livre 7 du Code civil</a>\nContrats immobil
 iers à l’ère du Livre 7 du Code civil : le contrat d’entreprise de c
 onstruction ​ Après la réforme du droit des obligations (livre 5) et d
 u droit de la responsabilité civile (livre 6)\, le législateur s’attaq
 ue à celui des contrats spéciaux (livre 7). Une proposition de de loi in
 sérant le Livre 7 (« Droit des contrats spéciaux ») a été déposée 
 le 20 février 2025. Après une phase de consultation et des débats en co
 mmission de la justice\, le parlement fédéral penche actuellement sur le
 s derniers amendements à cette réforme historique. Comme les précédent
 es\, cette réforme vient\, principalement\, codifier la jurisprudence exi
 stante. Elle comporte cependant des innovations importantes et parfois fon
 damentales. Au cours de ce webinaire\, Alexandre RIGOLET exposera en déta
 ils la portée de cette réforme sur le contrat de prestation de services.
  II examinera ses conséquences pratiques et les principaux points d’att
 ention pour les praticiens : avocats\, juristes d’entreprise\, etc. ORAT
 EUR Alexandre RIGOLET est avocat aux barreaux de Liège et de Bruxelles et
  assistant à l’ULiège. Il est spécialisé en contentieux civil et en 
 droit de l’immobilier et de la construction. Alexandre est membre du com
 ité de rédaction de la revue L’entreprise et le droit et est intervenu
  en qualité de représentant d’Avocats.be lors de la phase de consultat
 ion en commission de la justice. FRAIS D'INSCRIPTION Participation à 1 we
 binaire: 145€ TVAC Participation aux cycle de 2 webinaires: 246\,50€ T
 VAC Je veux m'inscrire au cycle de 2 webinaires FORMATION PERMANENTE Avoca
 ts : demande en cours Notaires : demande en cours IPI: demande en cours Le
 s informations pratiques pour la connexion seront envoyées aux participan
 ts la veille de la formation CONTACT Téléphone : 010/42.02.90 Email : fo
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