BEGIN:VCALENDAR VERSION:2.0 PRODID:-//PYVOBJECT//NONSGML Version 1//EN BEGIN:VTIMEZONE TZID:Europe/Brussels BEGIN:STANDARD DTSTART:20001029T030000 RRULE:FREQ=YEARLY;BYDAY=-1SU;BYMONTH=10 TZNAME:CET TZOFFSETFROM:+0200 TZOFFSETTO:+0100 END:STANDARD BEGIN:DAYLIGHT DTSTART:20000326T020000 RRULE:FREQ=YEARLY;BYDAY=-1SU;BYMONTH=3 TZNAME:CEST TZOFFSETFROM:+0100 TZOFFSETTO:+0200 END:DAYLIGHT END:VTIMEZONE BEGIN:VEVENT UID:20260901T161257Z - 82626@eupv478 DTSTART;TZID=Europe/Brussels:20261006T123000 DTEND;TZID=Europe/Brussels:20261006T143000 CREATED:20260901T161257Z DESCRIPTION:L'enrichisse ment injustifié en droit belge : l'équilibre des patrimoines\nL’en richissement injustifié Désormais consacrée par le Code civil\, la thé orie de l’enrichissement injustifié est un concept phare qui continue d e susciter de nombreux débats. Si le principe semble limpide sur le papie r\, son application pratique devant les cours et tribunaux soulève des in terrogations complexes. Lors de cette formation\, notre oratrice dressera un état des lieux complet de la jurisprudence actuelle pour vous offrir u ne vision claire de son application sur le terrain. Au programme de ce web inaire :Synthèse des fondamentaux : rappel des piliers de ce principe gé néral du droit.Analyse jurisprudentielle : examen approfondi de la condit ion de cause et du lien de causalité à la lumière des arrêts les plus récents.Focus sur le droit de la famille : peut-on invoquer l'enrichissem ent injustifié entre époux séparés de biens pour obtenir le remboursem ent de créances ? État de la question et position de la jurisprudence. L ’objectif : permettre aux praticiens d'évaluer avec précision l'opport unité d'invoquer ce fondement selon la spécificité de leurs dossiers. O RATRICE Gaëlle De Mol Collaboratrice notariale FRAIS D'INSCRIPTION Partic ipation au webinaire: 160€ TVAC FORMATION PERMANENTE Avocats : 2 points juridiques Notaire: demande en cours IFJ : prise en charge Les information s pratiques pour la connexion seront envoyées aux participants la veille de la formation CONTACT Téléphone : 010/42.02.90 Email : formations@anth emis.be DTSTAMP:20260901T161257Z SUMMARY:L'enrichissement injustifié en droit belge : l'équilibre des patr imoines X-ALT-DESC;FMTTYPE=text/html:L'enrichissement injustifié en droit belge : l'équilibre des patrim oines\nL’enrichissement injustifié Désormais consacrée par le Cod e civil\, la théorie de l’enrichissement injustifié est un concept pha re qui continue de susciter de nombreux débats. Si le principe semble lim pide sur le papier\, son application pratique devant les cours et tribunau x soulève des interrogations complexes. Lors de cette formation\, notre o ratrice dressera un état des lieux complet de la jurisprudence actuelle p our vous offrir une vision claire de son application sur le terrain. Au pr ogramme de ce webinaire :Synthèse des fondamentaux : rappel des piliers d e ce principe général du droit.Analyse jurisprudentielle : examen approf ondi de la condition de cause et du lien de causalité à la lumière des arrêts les plus récents.Focus sur le droit de la famille : peut-on invoq uer l'enrichissement injustifié entre époux séparés de biens pour obte nir le remboursement de créances ? État de la question et position de la jurisprudence. L’objectif : permettre aux praticiens d'évaluer avec pr écision l'opportunité d'invoquer ce fondement selon la spécificité de leurs dossiers. ORATRICE Gaëlle De Mol Collaboratrice notariale FRAIS D'I NSCRIPTION Participation au webinaire: 160€ TVAC FORMATION PERMANENTE Av ocats : 2 points juridiques Notaire: demande en cours IFJ : prise en charg e Les informations pratiques pour la connexion seront envoyées aux partic ipants la veille de la formation CONTACT Téléphone : 010/42.02.90 Email : formations@anthemis.be END:VEVENT END:VCALENDAR