BEGIN:VCALENDAR VERSION:2.0 PRODID:-//PYVOBJECT//NONSGML Version 1//EN BEGIN:VTIMEZONE TZID:Europe/Brussels BEGIN:STANDARD DTSTART:20001029T030000 RRULE:FREQ=YEARLY;BYDAY=-1SU;BYMONTH=10 TZNAME:CET TZOFFSETFROM:+0200 TZOFFSETTO:+0100 END:STANDARD BEGIN:DAYLIGHT DTSTART:20000326T020000 RRULE:FREQ=YEARLY;BYDAY=-1SU;BYMONTH=3 TZNAME:CEST TZOFFSETFROM:+0100 TZOFFSETTO:+0200 END:DAYLIGHT END:VTIMEZONE BEGIN:VEVENT UID:20260611T040834Z - 75682@eupv478 DTSTART;TZID=Europe/Brussels:20261006T123000 DTEND;TZID=Europe/Brussels:20261006T143000 CREATED:20260611T040834Z DESCRIPTION:L’enrichissement injustifié\nL’enrichissement i njustifié La théorie de l’enrichissement injustifié\, consacré doré navant dans le Code civil\, est un concept qui a déjà fait couler beauco up d’encre. Si la notion même de ce principe semble assez limpide\, son application soulève un certain nombre de questions\, auxquelles les Cour s et Tribunaux ont pu apporter des réponses. Dans le cadre de cette forma tion\, l’oratrice va tenter de dresser un compte rendu de la jurispruden ce actuelle relative à l’application de l’enrichissement injustifié. Durant ce webinaire\, seront notamment traitées les questions suivantes :Rappel de ce principe général du droit \;L’analyse de la condition de cause et de lien de causalité au travers des arrêts récents en la mati ère \;Peut-on recourir à la théorie de l’enrichissement injustifié d ans les relation entre époux séparés de biens en vue d’obtenir le rem boursement de leurs créances ? Quel est la position de la jurisprudence s ur cette question ? L'objectif de cette formation est de permettre aux pra ticiens du droit de déterminer si l’enrichissement injustifié pourra être invoqué en fonction de la situation qui se présente à eux. Cette formation s’adresse aux avocats\, notaires afin de leur permettre de ré pondre le mieux possible aux attentes de leurs clients / mandants. ORATRIC E Gaëlle De Mol Collaboratrice notariale FRAIS D'INSCRIPTION Participatio n au webinaire: 165€ TVAC FORMATION PERMANENTE Avocats : demande en cour s Notaire: demande en cours IFJ : prise en charge ​CONNEXION Les informa tions pratiques pour la connexion seront envoyées aux participants la vei lle de la formation. CONTACT Téléphone : 010/42.02.90 Email : formations @anthemis.be DTSTAMP:20260611T040834Z SUMMARY:L’enrichissement injustifié X-ALT-DESC;FMTTYPE=text/html:L’enrichissement injustifié\nL ’enrichissement injustifié La théorie de l’enrichissement injustifi é\, consacré dorénavant dans le Code civil\, est un concept qui a déj à fait couler beaucoup d’encre. Si la notion même de ce principe sembl e assez limpide\, son application soulève un certain nombre de questions\ , auxquelles les Cours et Tribunaux ont pu apporter des réponses. Dans le cadre de cette formation\, l’oratrice va tenter de dresser un compte re ndu de la jurisprudence actuelle relative à l’application de l’enrich issement injustifié. Durant ce webinaire\, seront notamment traitées les questions suivantes :Rappel de ce principe général du droit \;L’analy se de la condition de cause et de lien de causalité au travers des arrêt s récents en la matière \;Peut-on recourir à la théorie de l’enrichi ssement injustifié dans les relation entre époux séparés de biens en v ue d’obtenir le remboursement de leurs créances ? Quel est la position de la jurisprudence sur cette question ? L'objectif de cette formation est de permettre aux praticiens du droit de déterminer si l’enrichissement injustifié pourra être invoqué en fonction de la situation qui se pré sente à eux. Cette formation s’adresse aux avocats\, notaires afin de l eur permettre de répondre le mieux possible aux attentes de leurs clients / mandants. ORATRICE Gaëlle De Mol Collaboratrice notariale FRAIS D'INSC RIPTION Participation au webinaire: 165€ TVAC FORMATION PERMANENTE Avoca ts : demande en cours Notaire: demande en cours IFJ : prise en charge ​C ONNEXION Les informations pratiques pour la connexion seront envoyées aux participants la veille de la formation. CONTACT Téléphone : 010/42.02.9 0 Email : formations@anthemis.be END:VEVENT END:VCALENDAR