BEGIN:VCALENDAR VERSION:2.0 PRODID:-//PYVOBJECT//NONSGML Version 1//EN BEGIN:VTIMEZONE TZID:Europe/Brussels BEGIN:STANDARD DTSTART:20001029T030000 RRULE:FREQ=YEARLY;BYDAY=-1SU;BYMONTH=10 TZNAME:CET TZOFFSETFROM:+0200 TZOFFSETTO:+0100 END:STANDARD BEGIN:DAYLIGHT DTSTART:20000326T020000 RRULE:FREQ=YEARLY;BYDAY=-1SU;BYMONTH=3 TZNAME:CEST TZOFFSETFROM:+0100 TZOFFSETTO:+0200 END:DAYLIGHT END:VTIMEZONE BEGIN:VEVENT UID:20260621T000106Z - 7961@eupv478 DTSTART;TZID=Europe/Brussels:20260908T123000 DTEND;TZID=Europe/Brussels:20260908T143000 CREATED:20260621T000106Z DESCRIPTION:Li vre 9 et cautionnement du consommateur : cadre juridique et incidences pra tiques\nLivre 9 et cautionnement du consommateur : cadre juridique et incidences pratiques Le titre 1er du livre 9 concernant les sûretés pers onnelles est entré en vigueur ce 1er janvier 2026. Outre son lot de modif ications des règles existantes\, le législateur a ajouté un nouvel inst rument de protection du consommateur : le cautionnement B2C. Ce nouveau ca dre appelle une réévaluation des conditions de validité des engagements ainsi que des pratiques rédactionnelles. Ce webinaire vise à analyser c es règles\, à en préciser la portée et à en examiner les conséquence s pour la pratique. Une attention particulière sera portée à l’articu lation entre ces dispositions et le droit patrimonial de la famille\, dont l’incidence sur l’efficacité du cautionnement est déterminante. À l’occasion de ce webinaire\, les questions suivantes seront notamment ab ordées : Quel est le champ d’application du cautionnement B2C ? Comment articuler le champ d’application du cautionnement B2C et le droit de la consommation ? Quelles sont les conditions de qualification du cautionnem ent conclu par un consommateur et quelles exigences de forme s’imposent désormais ? Quelles sont les dispositions impératives protectrices de la caution consommatrice ? Comment s’opère le contrôle de la disproporti on manifeste\, érigée en condition de validité de l’engagement ? Dans quelle mesure les règles du régime matrimonial peuvent-elles affecter l a validité du cautionnement (notamment en cas de nullité fondée sur la protection du logement familial ou l’absence de consentement requis) ? C omment qualifier la dette garantie au regard de la distinction entre dette propre et dette commune\, et quelles en sont les conséquences sur le pat rimoine de la caution et du couple ? Quelles sont les sanctions civiles ap plicables en cas de non-respect des nouvelles dispositions ? Pendant 2 heu res\, Alexandre Duriau et Kelly Style [...] DTSTAMP:20260621T000106Z SUMMARY:Livre 9 et cautionnement du consommateur : cadre juridique et incid ences pratiques X-ALT-DESC;FMTTYPE=text/html:Livre 9 et cautionnement du consommateur : cadre juridique et incidences pratiques\nLivre 9 et cautionnement du consommateur : ca dre juridique et incidences pratiques Le titre 1er du livre 9 concernant l es sûretés personnelles est entré en vigueur ce 1er janvier 2026. Outre son lot de modifications des règles existantes\, le législateur a ajout é un nouvel instrument de protection du consommateur : le cautionnement B 2C. Ce nouveau cadre appelle une réévaluation des conditions de validit é des engagements ainsi que des pratiques rédactionnelles. Ce webinaire vise à analyser ces règles\, à en préciser la portée et à en examine r les conséquences pour la pratique. Une attention particulière sera por tée à l’articulation entre ces dispositions et le droit patrimonial de la famille\, dont l’incidence sur l’efficacité du cautionnement est déterminante. À l’occasion de ce webinaire\, les questions suivantes s eront notamment abordées : Quel est le champ d’application du cautionne ment B2C ? Comment articuler le champ d’application du cautionnement B2C et le droit de la consommation ? Quelles sont les conditions de qualifica tion du cautionnement conclu par un consommateur et quelles exigences de f orme s’imposent désormais ? Quelles sont les dispositions impératives protectrices de la caution consommatrice ? Comment s’opère le contrôle de la disproportion manifeste\, érigée en condition de validité de l ’engagement ? Dans quelle mesure les règles du régime matrimonial peuv ent-elles affecter la validité du cautionnement (notamment en cas de null ité fondée sur la protection du logement familial ou l’absence de cons entement requis) ? Comment qualifier la dette garantie au regard de la dis tinction entre dette propre et dette commune\, et quelles en sont les cons équences sur le patrimoine de la caution et du couple ? Quelles sont les sanctions civiles applicables en cas de non-respect des nouvelles disposit ions ? Pendant 2 heures\, Alexandre Duriau et Kelly Style [...] END:VEVENT END:VCALENDAR