BEGIN:VCALENDAR VERSION:2.0 PRODID:-//PYVOBJECT//NONSGML Version 1//EN BEGIN:VTIMEZONE TZID:Europe/Brussels BEGIN:STANDARD DTSTART:20001029T030000 RRULE:FREQ=YEARLY;BYDAY=-1SU;BYMONTH=10 TZNAME:CET TZOFFSETFROM:+0200 TZOFFSETTO:+0100 END:STANDARD BEGIN:DAYLIGHT DTSTART:20000326T020000 RRULE:FREQ=YEARLY;BYDAY=-1SU;BYMONTH=3 TZNAME:CEST TZOFFSETFROM:+0100 TZOFFSETTO:+0200 END:DAYLIGHT END:VTIMEZONE BEGIN:VEVENT UID:20260807T202506Z - 99399@eupv478 DTSTART;TZID=Europe/Brussels:20261013T123000 DTEND;TZID=Europe/Brussels:20261013T143000 CREATED:20260807T202506Z DESCRIPTION:Le créancier propriétaire confr onté à la faillite\nLE CRÉANCIER PROPRIÉTAIRE CONFRONTÉ À LA FAI LLITE Réserves de propriété\, leasing et revendication des biens dans l e cadre d’une procédure de faillite ​Lorsqu’une entreprise est déc larée en faillite\, les créanciers propriétaires se retrouvent confront és à de nombreuses questions pratiques : Comment récupérer un bien liv ré sous réserve de propriété ou mis à disposition du débiteur\, en p articulier dans le cadre d’un bail ou d’un leasing ? Quels sont les dr oits du propriétaire\, notamment lorsque la valeur du bien dépasse le mo ntant de sa créance ? Dans quelles conditions un bien peut-il être reven diqué auprès du curateur ? Quels sont les risques liés à la transforma tion\, à l’incorporation ou à la revente des biens ? Ce webinaire prop ose une analyse approfondie de la position du créancier propriétaire dan s le contexte de la faillite\, à la lumière des évolutions législative s et de la pratique des tribunaux. A partir de cas pratiques\, les orateur s\, spécialistes en la matière\, examineront les mécanismes de protecti on dont disposent les vendeurs\, bailleurs et sociétés de leasing\, les obstacles éventuels à la revendication\, ainsi que les difficultés renc ontrées par les curateurs dans les dossiers de faillite d’insolvabilit é. L’exposé accordera une attention particulière à la clause de rés erve de propriété\, à ses conditions de validité et d’opposabilité\ , aux modalités de revendication des biens\, ainsi qu’aux interactions avec les pouvoirs du curateur et les droits des autres créanciers. Les pr incipales problématiques liées au leasing et aux autres formes de propri été seront également abordées\, dont l’interdiction d’enrichisseme nt du donneur de leasing. Le webinaire s’appuiera sur des situations con crètes issues de la pratique afin d’apporter des réponses aux question s fréquemment rencontrées par les praticiens. Au programmeLa notion de c réancier propriétaire dans les [...] DTSTAMP:20260807T202506Z SUMMARY:Le créancier propriétaire confronté à la faillite X-ALT-DESC;FMTTYPE=text/html:Le créancier pr opriétaire confronté à la faillite\nLE CRÉANCIER PROPRIÉTAIRE CON FRONTÉ À LA FAILLITE Réserves de propriété\, leasing et revendication des biens dans le cadre d’une procédure de faillite ​Lorsqu’une en treprise est déclarée en faillite\, les créanciers propriétaires se re trouvent confrontés à de nombreuses questions pratiques : Comment récup érer un bien livré sous réserve de propriété ou mis à disposition du débiteur\, en particulier dans le cadre d’un bail ou d’un leasing ? Quels sont les droits du propriétaire\, notamment lorsque la valeur du bi en dépasse le montant de sa créance ? Dans quelles conditions un bien pe ut-il être revendiqué auprès du curateur ? Quels sont les risques liés à la transformation\, à l’incorporation ou à la revente des biens ? Ce webinaire propose une analyse approfondie de la position du créancier propriétaire dans le contexte de la faillite\, à la lumière des évolut ions législatives et de la pratique des tribunaux. A partir de cas pratiq ues\, les orateurs\, spécialistes en la matière\, examineront les mécan ismes de protection dont disposent les vendeurs\, bailleurs et sociétés de leasing\, les obstacles éventuels à la revendication\, ainsi que les difficultés rencontrées par les curateurs dans les dossiers de faillite d’insolvabilité. L’exposé accordera une attention particulière à l a clause de réserve de propriété\, à ses conditions de validité et d ’opposabilité\, aux modalités de revendication des biens\, ainsi qu’ aux interactions avec les pouvoirs du curateur et les droits des autres cr éanciers. Les principales problématiques liées au leasing et aux autres formes de propriété seront également abordées\, dont l’interdiction d’enrichissement du donneur de leasing. Le webinaire s’appuiera sur d es situations concrètes issues de la pratique afin d’apporter des répo nses aux questions fréquemment rencontrées par les praticiens. Au progra mmeLa notion de créancier propriétaire dans les [...] END:VEVENT END:VCALENDAR