BEGIN:VCALENDAR VERSION:2.0 PRODID:-//PYVOBJECT//NONSGML Version 1//EN BEGIN:VTIMEZONE TZID:Europe/Brussels BEGIN:STANDARD DTSTART:20001029T030000 RRULE:FREQ=YEARLY;BYDAY=-1SU;BYMONTH=10 TZNAME:CET TZOFFSETFROM:+0200 TZOFFSETTO:+0100 END:STANDARD BEGIN:DAYLIGHT DTSTART:20000326T020000 RRULE:FREQ=YEARLY;BYDAY=-1SU;BYMONTH=3 TZNAME:CEST TZOFFSETFROM:+0100 TZOFFSETTO:+0200 END:DAYLIGHT END:VTIMEZONE BEGIN:VEVENT UID:20260831T172754Z - 8854@eupv478 DTSTART;TZID=Europe/Brussels:20261012T123000 DTEND;TZID=Europe/Brussels:20261012T143000 CREATED:20260831T172754Z DESCRIPTION:L’accord de médiation : bien le rédiger pour mieux l’exécuter\nL’accord de médiation : bien le rédiger pour mieux l’exécuter Une solution négociée n’es t véritablement sécurisée que si l’accord qui la formalise l’est au ssi. Nombre d’écrits\, conférences et partages d’expériences apport ent un éclairage sur le processus de médiation et l’accompagnement des parties en conflit. Étonnamment\, peu abordent l’issue heureuse d’un tel cheminement\, soit l’étape de l’entente. Celle-ci est pourtant d éterminante de cet « après » que l’on a pris soin de construire comm e une « résolution » durable. La rédaction des écrits de la médiatio n soulève de nombreuses - et souvent très délicates - questions\, tant au regard du droit judiciaire et du droit des contrats que\, lorsque le m édiateur est agréé\, des exigences déontologiques qui encadrent sa pro fession. Qui peut\, voire doit rédiger l’accord ? Que doit contenir l ’accord et que gagne-t-il à contenir au-delà des exigences légales et déontologiques ? De quelle qualification juridique le doter et qu’impl ique un tel choix ? Que requiert et implique l’homologation judiciaire ? Quel contrôle doit et peut exercer le juge homologateur ? En alliant ré alités pratiques et questions théoriques\, le webinaire aborde les diff érentes étapes de formalisation des accords de médiation\, depuis leur rédaction jusqu'à leur exécution. Au programme : Répondant au souci de sécuriser la rédaction des accords de médiation\, d'identifier leurs m entions indispensables et d'anticiper les éventuelles difficultés d’ex écution\, ce webinaire abordera notamment les questions suivantes :Qui pe ut ou doit rédiger l’accord de médiation ?Comment le qualifier juridiq uement et quelles conséquences cette qualification entraîne-t-elle ?Quel les mentions doit-il\, au minimum\, comporter pour répondre aux exigences légales et déontologiques ?À quelles conditions l’accord de médiati on acquiert-il force obligatoire et\, le cas échéant\, force [...] DTSTAMP:20260831T172754Z SUMMARY:L’accord de médiation : bien le rédiger pour mieux l’exécuter X-ALT-DESC;FMTTYPE=text/html:L’acco rd de médiation : bien le rédiger pour mieux l’exécuter\nL’acco rd de médiation : bien le rédiger pour mieux l’exécuter Une solution négociée n’est véritablement sécurisée que si l’accord qui la for malise l’est aussi. Nombre d’écrits\, conférences et partages d’ex périences apportent un éclairage sur le processus de médiation et l’a ccompagnement des parties en conflit. Étonnamment\, peu abordent l’issu e heureuse d’un tel cheminement\, soit l’étape de l’entente. Celle- ci est pourtant déterminante de cet « après » que l’on a pris soin d e construire comme une « résolution » durable. La rédaction des écrit s de la médiation soulève de nombreuses - et souvent très délicates - questions\, tant au regard du droit judiciaire et du droit des contrats qu e\, lorsque le médiateur est agréé\, des exigences déontologiques qui encadrent sa profession. Qui peut\, voire doit rédiger l’accord ? Que d oit contenir l’accord et que gagne-t-il à contenir au-delà des exigenc es légales et déontologiques ? De quelle qualification juridique le dote r et qu’implique un tel choix ? Que requiert et implique l’homologatio n judiciaire ? Quel contrôle doit et peut exercer le juge homologateur ? En alliant réalités pratiques et questions théoriques\, le webinaire ab orde les différentes étapes de formalisation des accords de médiation\, depuis leur rédaction jusqu'à leur exécution. Au programme : Répondan t au souci de sécuriser la rédaction des accords de médiation\, d'ident ifier leurs mentions indispensables et d'anticiper les éventuelles diffic ultés d’exécution\, ce webinaire abordera notamment les questions suiv antes :Qui peut ou doit rédiger l’accord de médiation ?Comment le qual ifier juridiquement et quelles conséquences cette qualification entraîne -t-elle ?Quelles mentions doit-il\, au minimum\, comporter pour répondre aux exigences légales et déontologiques ?À quelles conditions l’accor d de médiation acquiert-il force obligatoire et\, le cas échéant\, forc e [...] END:VEVENT END:VCALENDAR