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DESCRIPTION:L’impact du droit de la donnée sur
le contrat \nColloque DPOnews L’impact du droit de la donnée sur le
contrat À l’heure où les obligations issues du RGPD\, de la directive
NIS 2\, du Règlement sur l’IA (IA Act) et des régulations émergentes
redéfinissent les pratiques opérationnelles\, le contrat s’affirme co
mme un levier central de gouvernance et de maîtrise des risques. Cette jo
urnée d’étude réunit praticiens et experts pour croiser leurs regards
sur les tensions et solutions juridiques actuelles. Des relations d'affai
res au droit du travail\, en passant par la commande publiq ue et l'irrupt
ion de l'intelligence artificielle générative\, ce colloque propose un d
écryptage pragmatique des clauses\, des responsabilités et des stratégi
es contractuelles indispensables. PROGRAMME 08h30 | Accueil des partic
ipants & café de bienvenue 09h00 | Mot d’ouverture et cadrage de la jou
rnée\, Saba Parsa Matinée (09h10 – 12h00) Données\, contrats et relat
ions privées (commerciales et de travail) 09h10 | Le contrat et les bases
de licéité de traitement\, Saba ParsaArticulation entre contrat et base
s légales du RGPD\, gestion des consentements contractuels\, écueils fr
équents et clauses types. 09h55| Qualification des données et qualificat
ion des acteurs : comment garder le cap dans les contrats ? Fanny Coton et
Ajla MemicLa notion de données à caractère personnel évolue au gré d
e la jurisprudence\, la définition des rôles des acteurs aussi. Comment
rédiger les contrats pour garantir leur pérennité et minimiser l’impa
ct d’une requalification par l’APD ou le juge ? Analyse des décisions
clés\, conséquences concrètes d’une requalification sur les obligati
ons/sanctions/dommages\, conseils pratiques. 10h40 | Pause-café 11h00 | P
rotection des données dans les relations de travail à l’ère de l’IA
\, Nicolas Roland Surveillance\, enquêtes internes\, articulation entre s
ecret professionnel\, vie privée du travailleur\, IA Act et usages de l'I
A en [...]
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SUMMARY:L’impact du droit de la donnée sur le contrat
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e la donnée sur le contrat \nColloque DPOnews L’impact du droit de
la donnée sur le contrat À l’heure où les obligations issues du RGPD\
, de la directive NIS 2\, du Règlement sur l’IA (IA Act) et des régula
tions émergentes redéfinissent les pratiques opérationnelles\, le contr
at s’affirme comme un levier central de gouvernance et de maîtrise des
risques. Cette journée d’étude réunit praticiens et experts pour croi
ser leurs regards sur les tensions et solutions juridiques actuelles. Des
relations d'affaires au droit du travail\, en passant par la commande publ
iq ue et l'irruption de l'intelligence artificielle générative\, ce coll
oque propose un décryptage pragmatique des clauses\, des responsabilités
et des stratégies contractuelles indispensables. PROGRAMME 08h30 | A
ccueil des participants & café de bienvenue 09h00 | Mot d’ouverture et
cadrage de la journée\, Saba Parsa Matinée (09h10 – 12h00) Données\,
contrats et relations privées (commerciales et de travail) 09h10 | Le con
trat et les bases de licéité de traitement\, Saba ParsaArticulation entr
e contrat et bases légales du RGPD\, gestion des consentements contractue
ls\, écueils fréquents et clauses types. 09h55| Qualification des donné
es et qualification des acteurs : comment garder le cap dans les contrats
? Fanny Coton et Ajla MemicLa notion de données à caractère personnel
évolue au gré de la jurisprudence\, la définition des rôles des acteur
s aussi. Comment rédiger les contrats pour garantir leur pérennité et m
inimiser l’impact d’une requalification par l’APD ou le juge ? Analy
se des décisions clés\, conséquences concrètes d’une requalification
sur les obligations/sanctions/dommages\, conseils pratiques. 10h40 | Paus
e-café 11h00 | Protection des données dans les relations de travail à l
’ère de l’IA\, Nicolas Roland Surveillance\, enquêtes internes\, art
iculation entre secret professionnel\, vie privée du travailleur\, IA Act
et usages de l'IA en [...]
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