BEGIN:VCALENDAR VERSION:2.0 PRODID:-//PYVOBJECT//NONSGML Version 1//EN BEGIN:VTIMEZONE TZID:Europe/Paris BEGIN:STANDARD DTSTART:20001029T030000 RRULE:FREQ=YEARLY;BYDAY=-1SU;BYMONTH=10 TZNAME:CET TZOFFSETFROM:+0200 TZOFFSETTO:+0100 END:STANDARD BEGIN:DAYLIGHT DTSTART:20000326T020000 RRULE:FREQ=YEARLY;BYDAY=-1SU;BYMONTH=3 TZNAME:CEST TZOFFSETFROM:+0100 TZOFFSETTO:+0200 END:DAYLIGHT END:VTIMEZONE BEGIN:VEVENT UID:20261020T233702Z - 13275@eupv478 DTSTART;TZID=Europe/Paris:20261209T123000 DTEND;TZID=Europe/Paris:20261209T143000 CREATED:20261020T233702Z DESCRIPTION:La nouvelle directive sur la responsabilité du fait des produits défe ctueux\, le défi de sa transposition en droit belge et de son appropriati on par les juristes\nLA NOUVELLE DIRECTIVE SUR LA RESPONSABILITE DU FA IT DES PRODUITS DEFECTUEUX Le défi de sa transposition en droit belge et de son appropriation par les juristes La Belgique doit transposer la direc tive (UE) 2024/2853 du 23 octobre 2024 relative à la responsabilité du f ait des produits défectueux avant le 9 décembre 2026. Le nouveau texte a brogera et remplacera la directive 85/374/CEE du 25 juillet 1985\, intégr ées\, depuis l’adoption du livre 6\, aux articles 6.41 à 6.55 du Code civil. Si la directive (UE) 2024/2853 demeure fidèle aux principaux objec tifs du régime qu’elle remplace\, elle s’en écarte par d’important es innovations\, à la mesure de la richesse de son contenu (64 considéra nts\, 18 définitions et 24 articles)\, qui visent à adapter un dispositi f conçu il y a près de 40 ans aux profondes mutations intervenues depuis . Celles-ci tiennent notamment à l’essor de l’intelligence artificiel le et d’autres technologies\, à la numérisation croissante des échang es\, à l’émergence de nouveaux modèles économiques et à la mondiali sation des chaînes de distribution. C’est à un renouvellement en profo ndeur que sera bientôt confronté notre droit de la responsabilité civil e. Face à ces évolutions\, l’appropriation du nouveau régime constitu e un enjeu essentiel pour les juristes\, quelle que soit leur pratique. Le webinaire propose une première présentation du régime à venir. Il abo rdera notamment : Le cadre général dans lequel s’inscrit la directive (UE) 2024/2853 et les enjeux de sa transposition en droit belge\;Les princ ipales évolutions du contenu du régime européen\, à travers une prése ntation des nouvelles définitions réservées aux notions de « produits » et de « défaut »\, du remplacement de la qualité de « producteur » par celle d’« opérateur économique » aux fins de désigner les d ébiteurs de réparation\, des nouveaux aménagements probatoires\, etc.Le s évolutions du régime [...] DTSTAMP:20261020T233702Z LOCATION:Webinaire SUMMARY:La nouvelle directive sur la responsabilité du fait des produits d éfectueux\, le défi de sa transposition en droit belge et de son appropr iation par les juristes X-ALT-DESC;FMTTYPE=text/html:La nouvelle directive sur la responsabilité du fait d es produits défectueux\, le défi de sa transposition en droit belge et d e son appropriation par les juristes\nLA NOUVELLE DIRECTIVE SUR LA RES PONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS DEFECTUEUX Le défi de sa transposition e n droit belge et de son appropriation par les juristes La Belgique doit tr ansposer la directive (UE) 2024/2853 du 23 octobre 2024 relative à la res ponsabilité du fait des produits défectueux avant le 9 décembre 2026. L e nouveau texte abrogera et remplacera la directive 85/374/CEE du 25 juill et 1985\, intégrées\, depuis l’adoption du livre 6\, aux articles 6.41 à 6.55 du Code civil. Si la directive (UE) 2024/2853 demeure fidèle aux principaux objectifs du régime qu’elle remplace\, elle s’en écarte par d’importantes innovations\, à la mesure de la richesse de son conte nu (64 considérants\, 18 définitions et 24 articles)\, qui visent à ada pter un dispositif conçu il y a près de 40 ans aux profondes mutations i ntervenues depuis. Celles-ci tiennent notamment à l’essor de l’intell igence artificielle et d’autres technologies\, à la numérisation crois sante des échanges\, à l’émergence de nouveaux modèles économiques et à la mondialisation des chaînes de distribution. C’est à un renouv ellement en profondeur que sera bientôt confronté notre droit de la resp onsabilité civile. Face à ces évolutions\, l’appropriation du nouveau régime constitue un enjeu essentiel pour les juristes\, quelle que soit leur pratique. Le webinaire propose une première présentation du régime à venir. Il abordera notamment : Le cadre général dans lequel s’insc rit la directive (UE) 2024/2853 et les enjeux de sa transposition en droit belge\;Les principales évolutions du contenu du régime européen\, à t ravers une présentation des nouvelles définitions réservées aux notion s de « produits » et de « défaut »\, du remplacement de la qualité d e « producteur » par celle d’« opérateur économique » aux fins de désigner les débiteurs de réparation\, des nouveaux aménagements proba toires\, etc.Les évolutions du régime [...] END:VEVENT END:VCALENDAR