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DESCRIPTION:<a href="https://www.anthemis.be/event/bail-a-ferme-questions-p
 articulieres-et-point-sur-la-reforme-193/register">Bail à ferme : questio
 ns particulières et point sur la réforme</a>\nCONTENU DE LA FORMATION Le
  décret du 2 mai 2019 modifiant diverses législations en matière de bai
 l à ferme est entré en vigueur le 1er janvier 2020. Bien que ce décret 
 ne constitue pas une réforme fondamentale de la matière\, des nouveauté
 s importantes doivent être exposées aux praticiens afin de déceler les 
 diverses intentions du législateur lors de l’adoption de cette réforme
 . Le bouleversement le plus important est sans aucun doute l’apparition 
 du terme extinctif du contrat de bail à ferme après (théoriquement) 36 
 années\, bien qu’il subsiste toujours une grande incertitude liée à l
 ’application du droit transitoire. Il ne s’agit pas de la seule nouvea
 uté étant donné que de nouveaux baux ont été insérés dans le texte 
 de loi. Qu’il s’agisse du bail de fin de carrière ou encore du bail d
 e courte durée. Paul Renier et Olivier Rossillon exposeront toutes ces é
 volutions à l'occasion de ce webinaire. Ils révèleront également que l
 e législateur a émis le souhait de revoir la procédure de validation de
 s congés. Le preneur à ferme dispose dorénavant d’un rôle plus actif
 . Finalement\, ils auront l’occasion d’évoquer quelques modifications
  disparates dans le texte\, notamment l’exigence d’un état des lieux\
 , les clauses environnementales ou encore le congé pour vendre. ORATEURS 
 Olivier Rossillon et Paul Renier\, avocats spécialisés en droit rural DO
 CUMENTATION La présentation PowerPoint des orateurs sera envoyée aux par
 ticipants. FORMATION PERMANENTE Avocats.be : 2 points Chambre nationale de
 s notaires : 2 heures IJE : 2 points Une attestation de présence sera env
 oyée sur demande par email après vérification de la présence effective
  du participant. CONNEXION Les informations pratiques pour la connexion se
 ront envoyées aux participants 3 jours avant le webinaire. CONTACT Charli
 ne Baguette Tél. : 010/42.02.99 Email : charline.baguette@anthemis.be
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SUMMARY:Bail à ferme : questions particulières et point sur la réforme
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 ferme-questions-particulieres-et-point-sur-la-reforme-193/register">Bail 
 à ferme : questions particulières et point sur la réforme</a>\nCONTENU 
 DE LA FORMATION Le décret du 2 mai 2019 modifiant diverses législations 
 en matière de bail à ferme est entré en vigueur le 1er janvier 2020. Bi
 en que ce décret ne constitue pas une réforme fondamentale de la matièr
 e\, des nouveautés importantes doivent être exposées aux praticiens afi
 n de déceler les diverses intentions du législateur lors de l’adoption
  de cette réforme. Le bouleversement le plus important est sans aucun dou
 te l’apparition du terme extinctif du contrat de bail à ferme après (t
 héoriquement) 36 années\, bien qu’il subsiste toujours une grande ince
 rtitude liée à l’application du droit transitoire. Il ne s’agit pas 
 de la seule nouveauté étant donné que de nouveaux baux ont été insér
 és dans le texte de loi. Qu’il s’agisse du bail de fin de carrière o
 u encore du bail de courte durée. Paul Renier et Olivier Rossillon expose
 ront toutes ces évolutions à l'occasion de ce webinaire. Ils révèleron
 t également que le législateur a émis le souhait de revoir la procédur
 e de validation des congés. Le preneur à ferme dispose dorénavant d’u
 n rôle plus actif. Finalement\, ils auront l’occasion d’évoquer quel
 ques modifications disparates dans le texte\, notamment l’exigence d’u
 n état des lieux\, les clauses environnementales ou encore le congé pour
  vendre. ORATEURS Olivier Rossillon et Paul Renier\, avocats spécialisés
  en droit rural DOCUMENTATION La présentation PowerPoint des orateurs ser
 a envoyée aux participants. FORMATION PERMANENTE Avocats.be : 2 points Ch
 ambre nationale des notaires : 2 heures IJE : 2 points Une attestation de 
 présence sera envoyée sur demande par email après vérification de la p
 résence effective du participant. CONNEXION Les informations pratiques po
 ur la connexion seront envoyées aux participants 3 jours avant le webinai
 re. CONTACT Charline Baguette Tél. : 010/42.02.99 Email : charline.baguet
 te@anthemis.be
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