BEGIN:VCALENDAR VERSION:2.0 PRODID:-//PYVOBJECT//NONSGML Version 1//EN BEGIN:VTIMEZONE TZID:Europe/Brussels BEGIN:STANDARD DTSTART:20001029T030000 RRULE:FREQ=YEARLY;BYDAY=-1SU;BYMONTH=10 TZNAME:CET TZOFFSETFROM:+0200 TZOFFSETTO:+0100 END:STANDARD BEGIN:DAYLIGHT DTSTART:20000326T020000 RRULE:FREQ=YEARLY;BYDAY=-1SU;BYMONTH=3 TZNAME:CEST TZOFFSETFROM:+0100 TZOFFSETTO:+0200 END:DAYLIGHT END:VTIMEZONE BEGIN:VEVENT UID:20260904T061751Z - 58363@eupv478 DTSTART;TZID=Europe/Brussels:20220324T134500 DTEND;TZID=Europe/Brussels:20220324T190000 CREATED:20260904T061751Z DESCRIPTION:La transmission patrimoniale à l’aune des clauses d’indisponi bilité - Aspects civils et fiscaux\nCET ÉVÉNEMENT EST TERMINÉ Comm andez l'ouvrage relatif à cette formation Ajouter au panier PRÉSENTATION Dans le cadre d’une transmission patrimoniale\, le disposant peut avoir la volonté de conserver\, au-delà du transfert de propriété\, une cer taine maîtrise du bien ou du droit transmis\, et partant\, restreindre – voire interdire – la liberté de gestion de son nouveau propriétair e. Même si elle est temporaire\, l’indisponibilité entraine une contra inte dont la validité juridique\, et les multiples questions qu’elle su scite\, doivent être analysées. Ainsi\, et par exemple\, quelles en sont les limites ? Doivent-elles être temporaires\, ou peuvent-elles être d éfinitives ? Sont-elles opposables aux tiers ? Le donataire ou le légata ire d’un bien grevé d’indisponibilité peut-il contester cette charge \, notamment si elle est soumise à une clause pénale ? Le 1er bénéfici aire d’un bien grevé d’une charge de residuo peut-il se voir imposer des limites dans la jouissance et la disposition du bien\, en vue de prot éger les droits de l’appelé ? Le disposant peut-il imposer la mise en gestion des actifs transmis\, et partant\, limiter les droits du bénéfic iaire de ces actifs ? Quelles sont les pouvoirs et les limites à la dispo sition d’un bien par son (quasi)-usufruitier ? La convention peut-elle l es définir ? La création d’indivisions volontaires est-elle\, par natu re\, source de restrictions quant à la possibilité d’y mettre un terme ? Comment y déroger ? Le nouveau droit des biens crée-t-il des protecti ons adéquates ? Plus largement\, faut-il encourager – et dans quel cont exte ? – la rédaction de clauses d’indisponibilité dans dans les tra nsmissions patrimoniales familiales ? Quelles sont les conséquences fisca les\, notamment en droits d’enregistrement et de succession\, que l’ad ministration peut en tirer ? Toutes ces questions\, et bien d’autres\, s ont examinées de manière approfondie par des [...] DTSTAMP:20260904T061751Z LOCATION:Cercle du Lac\, Boulevard Baudouin Ier\, 23\, 1348 Louvain-la-Neuv e\, Belgium SUMMARY:La transmission patrimoniale à l’aune des clauses d’indisponib ilité - Aspects civils et fiscaux X-ALT-DESC;FMTTYPE=text/html:La transmission patrimoniale à l’aune des clau ses d’indisponibilité - Aspects civils et fiscaux\nCET ÉVÉNEMENT EST TERMINÉ Commandez l'ouvrage relatif à cette formation Ajouter au pan ier PRÉSENTATION Dans le cadre d’une transmission patrimoniale\, le dis posant peut avoir la volonté de conserver\, au-delà du transfert de prop riété\, une certaine maîtrise du bien ou du droit transmis\, et partant \, restreindre – voire interdire – la liberté de gestion de son nouve au propriétaire. Même si elle est temporaire\, l’indisponibilité entr aine une contrainte dont la validité juridique\, et les multiples questio ns qu’elle suscite\, doivent être analysées. Ainsi\, et par exemple\, quelles en sont les limites ? Doivent-elles être temporaires\, ou peuvent -elles être définitives ? Sont-elles opposables aux tiers ? Le donataire ou le légataire d’un bien grevé d’indisponibilité peut-il conteste r cette charge\, notamment si elle est soumise à une clause pénale ? Le 1er bénéficiaire d’un bien grevé d’une charge de residuo peut-il se voir imposer des limites dans la jouissance et la disposition du bien\, e n vue de protéger les droits de l’appelé ? Le disposant peut-il impose r la mise en gestion des actifs transmis\, et partant\, limiter les droits du bénéficiaire de ces actifs ? Quelles sont les pouvoirs et les limite s à la disposition d’un bien par son (quasi)-usufruitier ? La conventio n peut-elle les définir ? La création d’indivisions volontaires est-el le\, par nature\, source de restrictions quant à la possibilité d’y me ttre un terme ? Comment y déroger ? Le nouveau droit des biens crée-t-il des protections adéquates ? Plus largement\, faut-il encourager – et d ans quel contexte ? – la rédaction de clauses d’indisponibilité dans dans les transmissions patrimoniales familiales ? Quelles sont les consé quences fiscales\, notamment en droits d’enregistrement et de succession \, que l’administration peut en tirer ? Toutes ces questions\, et bien d ’autres\, sont examinées de manière approfondie par des [...] END:VEVENT END:VCALENDAR