BEGIN:VCALENDAR VERSION:2.0 PRODID:-//PYVOBJECT//NONSGML Version 1//EN BEGIN:VTIMEZONE TZID:Europe/Brussels BEGIN:STANDARD DTSTART:20001029T030000 RRULE:FREQ=YEARLY;BYDAY=-1SU;BYMONTH=10 TZNAME:CET TZOFFSETFROM:+0200 TZOFFSETTO:+0100 END:STANDARD BEGIN:DAYLIGHT DTSTART:20000326T020000 RRULE:FREQ=YEARLY;BYDAY=-1SU;BYMONTH=3 TZNAME:CEST TZOFFSETFROM:+0100 TZOFFSETTO:+0200 END:DAYLIGHT END:VTIMEZONE BEGIN:VEVENT UID:20260629T193122Z - 20164@eupv478 DTSTART;TZID=Europe/Brussels:20220310T120000 DTEND;TZID=Europe/Brussels:20220310T140000 CREATED:20260629T193122Z DESCRIPTION:La mission de l ’architecte : questions choisies et dernières actualités\nCET ÉV ÉNEMENT EST TERMINÉ Commandez l'ouvrage relatif à cette formation Ajout er au panier CONTENU DE LA FORMATION La réglementation juridique entouran t la mission architecturale n’a cessé d’évoluer ces dix dernières a nnées. La jurisprudence des cours et tribunaux constitue le principal ins trument par lequel les tendances se dégagent en la matière. À l’occas ion de la parution de l’ouvrage La mission de l’architecte : chronique de jurisprudence 2010-2020\, ce webinaire sera l’occasion d’effectuer une synthèse sur une série de questions choisies et d’analyser plusie urs actualités jurisprudentielles. Au travers notamment des thématiques suivantes\, c’est tout le cycle de vie du contrat d’architecture qui s era abordé : • Le contrat d’architecture (contrat oral\, clause d’e xclusion de l’in solidum\, référence à la norme déontologique n°2\, conséquences de la violation du permis) \; • L’étendue du devoir de conseil de l’architecte (budget\, accès à la profession et couverture d’assurance de l’entrepreneur) \; • La responsabilité décennale e t pour vices cachés véniels (humidité\, inertie du demandeur\, possibil ité d’interruption et de suspension du délai de prescription) \; • L a responsabilité extracontractuelle de l’architecte (concours de respon sabilité et coexistence passive et active de responsabilité) \; • L’ incompatibilité d’exercice des professions d’architecte et d’entrep reneur (tour d’horizon : qui peut faire quoi ?) \; • La protection des droits d’auteur de l’architecte (conditions de protection\, prérogat ives et limites\, dispositions contractuelles) \; • Le sort des demandes de dommages et intérêts du maître de l’ouvrage (en cas de résiliati on unilatérale\, résolution judiciaire ou unilatérale du contrat). Les points marquants de ces différentes thématiques seront envisagés de fa çon synthétique au cours de ce webinaire de 2 heures\, constituant ainsi à la fois une synthèse et [...] DTSTAMP:20260629T193122Z SUMMARY:La mission de l’architecte : questions choisies et dernières act ualités X-ALT-DESC;FMTTYPE=text/html:La mission de l’architecte : questions choisies et dernières actualit és\nCET ÉVÉNEMENT EST TERMINÉ Commandez l'ouvrage relatif à cette formation Ajouter au panier CONTENU DE LA FORMATION La réglementation ju ridique entourant la mission architecturale n’a cessé d’évoluer ces dix dernières années. La jurisprudence des cours et tribunaux constitue le principal instrument par lequel les tendances se dégagent en la matiè re. À l’occasion de la parution de l’ouvrage La mission de l’archit ecte : chronique de jurisprudence 2010-2020\, ce webinaire sera l’occasi on d’effectuer une synthèse sur une série de questions choisies et d ’analyser plusieurs actualités jurisprudentielles. Au travers notamment des thématiques suivantes\, c’est tout le cycle de vie du contrat d’ architecture qui sera abordé : • Le contrat d’architecture (contrat o ral\, clause d’exclusion de l’in solidum\, référence à la norme dé ontologique n°2\, conséquences de la violation du permis) \; • L’ét endue du devoir de conseil de l’architecte (budget\, accès à la profes sion et couverture d’assurance de l’entrepreneur) \; • La responsabi lité décennale et pour vices cachés véniels (humidité\, inertie du de mandeur\, possibilité d’interruption et de suspension du délai de pres cription) \; • La responsabilité extracontractuelle de l’architecte ( concours de responsabilité et coexistence passive et active de responsabi lité) \; • L’incompatibilité d’exercice des professions d’archit ecte et d’entrepreneur (tour d’horizon : qui peut faire quoi ?) \; • La protection des droits d’auteur de l’architecte (conditions de prot ection\, prérogatives et limites\, dispositions contractuelles) \; • Le sort des demandes de dommages et intérêts du maître de l’ouvrage (en cas de résiliation unilatérale\, résolution judiciaire ou unilatérale du contrat). Les points marquants de ces différentes thématiques seront envisagés de façon synthétique au cours de ce webinaire de 2 heures\, constituant ainsi à la fois une synthèse et [...] END:VEVENT END:VCALENDAR