BEGIN:VCALENDAR VERSION:2.0 PRODID:-//PYVOBJECT//NONSGML Version 1//EN BEGIN:VTIMEZONE TZID:Europe/Brussels BEGIN:STANDARD DTSTART:20001029T030000 RRULE:FREQ=YEARLY;BYDAY=-1SU;BYMONTH=10 TZNAME:CET TZOFFSETFROM:+0200 TZOFFSETTO:+0100 END:STANDARD BEGIN:DAYLIGHT DTSTART:20000326T020000 RRULE:FREQ=YEARLY;BYDAY=-1SU;BYMONTH=3 TZNAME:CEST TZOFFSETFROM:+0100 TZOFFSETTO:+0200 END:DAYLIGHT END:VTIMEZONE BEGIN:VEVENT UID:20260720T224039Z - 11808@eupv478 DTSTART;TZID=Europe/Brussels:20220427T133000 DTEND;TZID=Europe/Brussels:20220427T153000 CREATED:20260720T224039Z DESCRIPTION:Le point sur la lev ée du secret bancaire en Belgique et le fisc\nCET ÉVÉNEMENT EST TER MINÉ Découvrez nos dernières nouveautés en droit fiscal PRÉSENTATION Depuis la modification de la loi du 8 juillet 2018 organisant un point de contact central (« PCC »)\, les banques\, les compagnies d’assurances\ , les sociétés boursières ainsi que d’autres établissements doivent communiquer au PCC un état des avoirs des contribuables au 30 juin et au 31 décembre de chaque année. Concrètement\, ces données centralisées au PCC de la BNB sont accessibles au fisc qui pourra désormais consulter les soldes des comptes à vue\, épargne et titre des citoyens. Présenté e comme la fin du secret bancaire\, la réforme a-t-elle vraiment cette en vergure ? C’est dans ce cadre qu’à l’occasion de ce webinaire\, Sab rina Scarnà propose de faire le point sur « le secret bancaire et le fis c » et ce\, dans une perspective à la fois théorique et pratique. A cet te fin\, plusieurs questions seront abordées et notamment les suivantes : - Quels sont les « arcanes » de cette loi du 8 juillet 2018 organisant le « PCC » ? - Qui sont les débiteurs de l’information ? - Quelles so nt les informations à communiquer ? - Qu’en est-il des modifications\, des nouveautés ? - Quid de l’atteinte à la vie privée des contribuabl es ? - Qui peut avoir accès au PCC et à quelles conditions ? - Quelles e n sont les finalités ? - Quid de l’accès aux informations bancaires en matière d’impôts directs ? De TVA ? De droits de succession ? - Etc. Cette formation s’adresse à toute personne intéressée par le sujet ai nsi qu’à tous les praticiens et professionnels du domaine fiscal et fin ancier\, à savoir notamment : aux dirigeants d’entreprises\, aux avocat s et juristes\, aux experts comptables et conseils fiscaux. ORATRICE Sabri na Scarnà\, avocate fiscaliste au barreau de Bruxelles\, chargée de conf érence au Master en gestion fiscale à la Solvay Brussels School et charg ée de cours à la formation [...] DTSTAMP:20260720T224039Z SUMMARY:Le point sur la levée du secret bancaire en Belgique et le fisc X-ALT-DESC;FMTTYPE=text/html:Le point sur la levée du secret bancaire en Belgique et le fisc\nCET ÉV ÉNEMENT EST TERMINÉ Découvrez nos dernières nouveautés en droit fisca l PRÉSENTATION Depuis la modification de la loi du 8 juillet 2018 organis ant un point de contact central (« PCC »)\, les banques\, les compagnies d’assurances\, les sociétés boursières ainsi que d’autres établis sements doivent communiquer au PCC un état des avoirs des contribuables a u 30 juin et au 31 décembre de chaque année. Concrètement\, ces donnée s centralisées au PCC de la BNB sont accessibles au fisc qui pourra déso rmais consulter les soldes des comptes à vue\, épargne et titre des cito yens. Présentée comme la fin du secret bancaire\, la réforme a-t-elle v raiment cette envergure ? C’est dans ce cadre qu’à l’occasion de ce webinaire\, Sabrina Scarnà propose de faire le point sur « le secret ba ncaire et le fisc » et ce\, dans une perspective à la fois théorique et pratique. A cette fin\, plusieurs questions seront abordées et notamment les suivantes : - Quels sont les « arcanes » de cette loi du 8 juillet 2018 organisant le « PCC » ? - Qui sont les débiteurs de l’informatio n ? - Quelles sont les informations à communiquer ? - Qu’en est-il des modifications\, des nouveautés ? - Quid de l’atteinte à la vie privée des contribuables ? - Qui peut avoir accès au PCC et à quelles conditio ns ? - Quelles en sont les finalités ? - Quid de l’accès aux informati ons bancaires en matière d’impôts directs ? De TVA ? De droits de succ ession ? - Etc. Cette formation s’adresse à toute personne intéressée par le sujet ainsi qu’à tous les praticiens et professionnels du domai ne fiscal et financier\, à savoir notamment : aux dirigeants d’entrepri ses\, aux avocats et juristes\, aux experts comptables et conseils fiscaux . ORATRICE Sabrina Scarnà\, avocate fiscaliste au barreau de Bruxelles\, chargée de conférence au Master en gestion fiscale à la Solvay Brussels School et chargée de cours à la formation [...] END:VEVENT END:VCALENDAR