BEGIN:VCALENDAR VERSION:2.0 PRODID:-//PYVOBJECT//NONSGML Version 1//EN BEGIN:VTIMEZONE TZID:Europe/Brussels BEGIN:STANDARD DTSTART:20001029T030000 RRULE:FREQ=YEARLY;BYDAY=-1SU;BYMONTH=10 TZNAME:CET TZOFFSETFROM:+0200 TZOFFSETTO:+0100 END:STANDARD BEGIN:DAYLIGHT DTSTART:20000326T020000 RRULE:FREQ=YEARLY;BYDAY=-1SU;BYMONTH=3 TZNAME:CEST TZOFFSETFROM:+0100 TZOFFSETTO:+0200 END:DAYLIGHT END:VTIMEZONE BEGIN:VEVENT UID:20261021T085516Z - 48683@eupv478 DTSTART;TZID=Europe/Brussels:20221013T120000 DTEND;TZID=Europe/Brussels:20221013T140000 CREATED:20261021T085516Z DESCRIPTION:Mod èles commentés - La protection des personnes incapables majeures et des mineurs\nPRESENTATION A l’occasion de cette formation\, les deux ora teurs proposeront un nouveau modèle de mandat de protection extrajudiciai re et commenteront\, article par article\, toutes les nuances et l’impac t des clauses proposées. Le 1er septembre 2014 est en effet entrée en vi gueur une réforme majeure en matière de protection des personnes majeure s incapables ou vulnérables. L’une des principales innovations a été de prévoir un corps de règles protégeant l’incapacité par le biais d u mandat\, sans devoir passer nécessairement par une protection judiciair e requérant l’intervention du juge de paix. En outre\, depuis 2019\, al ors essentiellement utilisé comme une protection du patrimoine de la pers onne majeure vulnérable\, le mandat de protection extrajudiciaire peut é galement servir à protéger la personne elle-même et non seulement ses b iens. Le mandat dit « de protection extrajudiciaire » s’est dès lors énormément développé et nombreux sont ceux qui y ont recours. Par aill eurs\, le régime de protection de l’incapacité des personnes mineures d’âge (sous autorité parentale ou sous tutelle) requiert davantage de démarches judiciaires pour les représentants légaux du mineur. Les orat eurs présenteront également dans le cadre de cette formation des modèle s de requêtes auprès du juge de paix\, en insistant sur les enjeux de ce rtaines mentions : requête en acceptation pure et simple\, sous bénéfic e d’inventaire\, ou de renonciation\, à une succession qui échoit à u n mineur\; requête en autorisation de vendre un bien (immeuble) appartena nt à un mineur. Une formation qui intéressera certainement les patricien s qu’ils soient avocats\, spécialisés ou non de ces matières\, mais a ussi notaires dès lors qu’ils sont aussi souvent amenés à devoir cons eiller les citoyens en ce domaine. LES ORATEURS Pierre VAN DEN EYNDE Profe sseur honoraire à l’UCLouvain Notaire honoraire Thomas VAN HALTEREN [.. .] DTSTAMP:20261021T085516Z SUMMARY:Modèles commentés - La protection des personnes incapables majeur es et des mineurs X-ALT-DESC;FMTTYPE=text/html:Modèles commentés - La protection des personnes incapables majeures et des mineurs\nPRESENTATION A l’occasion de cette formati on\, les deux orateurs proposeront un nouveau modèle de mandat de protect ion extrajudiciaire et commenteront\, article par article\, toutes les nua nces et l’impact des clauses proposées. Le 1er septembre 2014 est en ef fet entrée en vigueur une réforme majeure en matière de protection des personnes majeures incapables ou vulnérables. L’une des principales inn ovations a été de prévoir un corps de règles protégeant l’incapacit é par le biais du mandat\, sans devoir passer nécessairement par une pro tection judiciaire requérant l’intervention du juge de paix. En outre\, depuis 2019\, alors essentiellement utilisé comme une protection du patr imoine de la personne majeure vulnérable\, le mandat de protection extraj udiciaire peut également servir à protéger la personne elle-même et no n seulement ses biens. Le mandat dit « de protection extrajudiciaire » s ’est dès lors énormément développé et nombreux sont ceux qui y ont recours. Par ailleurs\, le régime de protection de l’incapacité des pe rsonnes mineures d’âge (sous autorité parentale ou sous tutelle) requi ert davantage de démarches judiciaires pour les représentants légaux du mineur. Les orateurs présenteront également dans le cadre de cette form ation des modèles de requêtes auprès du juge de paix\, en insistant sur les enjeux de certaines mentions : requête en acceptation pure et simple \, sous bénéfice d’inventaire\, ou de renonciation\, à une succession qui échoit à un mineur\; requête en autorisation de vendre un bien (im meuble) appartenant à un mineur. Une formation qui intéressera certainem ent les patriciens qu’ils soient avocats\, spécialisés ou non de ces m atières\, mais aussi notaires dès lors qu’ils sont aussi souvent amen és à devoir conseiller les citoyens en ce domaine. LES ORATEURS Pierre V AN DEN EYNDE Professeur honoraire à l’UCLouvain Notaire honoraire Thoma s VAN HALTEREN [...] END:VEVENT END:VCALENDAR