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DESCRIPTION:<a href="https://www.anthemis.be/event/webinaire-actualite-2-dr
 oit-du-logement-social-301/register">Webinaire actualité 2 - Droit du log
 ement social</a>\nCONTENU DE LA FORMATION La matière du logement social a
  connu plusieurs événements d’actualité récente sur le plan législa
 tif et jurisprudentiel tant au sud qu’au centre du pays. Ce webinaire se
  propose de placer la focale sur ce segment du bail insuffisamment connu a
 lors qu’il concerne tout de même un locataire sur quatre en Wallonie et
  un sur six à Bruxelles. Seront abordés successivement : la nouvelle pro
 cédure bruxelloise de radiation de la candidature qui émane d'un individ
 u habitant un logement d’une commune ou d’un CPAS ayant accepté de «
  socialiser » son loyer\; la nouvelle allocation-loyer offerte à Bruxell
 es aux ménages inscrits sur les listes d'attente du logement social\; l
 ’important arrêt de la Cour de cassation du 18 mai 2020 sur la poursuit
 e du bail social par les héritiers au décès du parent signataire\; le n
 on moins intéressant arrêt de la même Cour de cassation du 7 janvier 20
 21 sur les troubles de voisinage dans les cités sociales\; les mesures qu
 i ont été prises en Wallonie dans le secteur du logement social en réac
 tion aux inondations de l’été 2021 (simplification de l’enregistreme
 nt de la demande\, dérogation aux règles traditionnelles d’attribution
 \, etc.). Les orateurs aborderont tous ces points sur un mode résolument 
 pratique. ORATEURS Nicolas Bernard - Professeur de droit Jean-Michel Vanne
 ste - Direction de la gestion locative et de l'action sociale FORMATION PE
 RMANENTE Avocats.be : 1\,5 points IFJ : L’Institut de formation judiciai
 re ne prend pas en charge les frais éventuels des personnes qui s’inscr
 ivent mais ne sont pas effectivement présentes. Il est toutefois permis d
 e se faire remplacer par un collègue qui signe la liste de présence ment
 ionnant son nom et sa fonction à côté du nom du collègue remplacé. Un
 e attestation de présence sera envoyée par email après vérification de
  la présence effective du participant. CONNEXION Les [...]
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SUMMARY:Webinaire actualité 2 - Droit du logement social
X-ALT-DESC;FMTTYPE=text/html:<a href="https://www.anthemis.be/event/webinai
 re-actualite-2-droit-du-logement-social-301/register">Webinaire actualité
  2 - Droit du logement social</a>\nCONTENU DE LA FORMATION La matière du 
 logement social a connu plusieurs événements d’actualité récente sur
  le plan législatif et jurisprudentiel tant au sud qu’au centre du pays
 . Ce webinaire se propose de placer la focale sur ce segment du bail insuf
 fisamment connu alors qu’il concerne tout de même un locataire sur quat
 re en Wallonie et un sur six à Bruxelles. Seront abordés successivement 
 : la nouvelle procédure bruxelloise de radiation de la candidature qui é
 mane d'un individu habitant un logement d’une commune ou d’un CPAS aya
 nt accepté de « socialiser » son loyer\; la nouvelle allocation-loyer o
 fferte à Bruxelles aux ménages inscrits sur les listes d'attente du loge
 ment social\; l’important arrêt de la Cour de cassation du 18 mai 2020 
 sur la poursuite du bail social par les héritiers au décès du parent si
 gnataire\; le non moins intéressant arrêt de la même Cour de cassation 
 du 7 janvier 2021 sur les troubles de voisinage dans les cités sociales\;
  les mesures qui ont été prises en Wallonie dans le secteur du logement 
 social en réaction aux inondations de l’été 2021 (simplification de l
 ’enregistrement de la demande\, dérogation aux règles traditionnelles 
 d’attribution\, etc.). Les orateurs aborderont tous ces points sur un mo
 de résolument pratique. ORATEURS Nicolas Bernard - Professeur de droit Je
 an-Michel Vanneste - Direction de la gestion locative et de l'action socia
 le FORMATION PERMANENTE Avocats.be : 1\,5 points IFJ : L’Institut de for
 mation judiciaire ne prend pas en charge les frais éventuels des personne
 s qui s’inscrivent mais ne sont pas effectivement présentes. Il est tou
 tefois permis de se faire remplacer par un collègue qui signe la liste de
  présence mentionnant son nom et sa fonction à côté du nom du collègu
 e remplacé. Une attestation de présence sera envoyée par email après v
 érification de la présence effective du participant. CONNEXION Les [...]
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