BEGIN:VCALENDAR VERSION:2.0 PRODID:-//PYVOBJECT//NONSGML Version 1//EN BEGIN:VTIMEZONE TZID:Europe/Brussels BEGIN:STANDARD DTSTART:20001029T030000 RRULE:FREQ=YEARLY;BYDAY=-1SU;BYMONTH=10 TZNAME:CET TZOFFSETFROM:+0200 TZOFFSETTO:+0100 END:STANDARD BEGIN:DAYLIGHT DTSTART:20000326T020000 RRULE:FREQ=YEARLY;BYDAY=-1SU;BYMONTH=3 TZNAME:CEST TZOFFSETFROM:+0100 TZOFFSETTO:+0200 END:DAYLIGHT END:VTIMEZONE BEGIN:VEVENT UID:20260903T001307Z - 53017@eupv478 DTSTART;TZID=Europe/Brussels:20220607T123000 DTEND;TZID=Europe/Brussels:20220607T143000 CREATED:20260903T001307Z DESCRIPTION:Les indemnités payées par l'employeur à l'occasion de la rupture du contrat de travail: quel traitement (para)fisc al?\nCET ÉVÉNEMENT EST TERMINÉ Commandez l'ouvrage relatif à cette formation PRÉSENTATION Lorsque le contrat de travail d’un travailleur salarié est résilié par l’employeur\, ce dernier est amené à payer au travailleur concerné des indemnités pouvant prendre différentes form es\, que ce soit en vertu d’une obligation légale\, contractuelle ou se ctorielle\, ou encore parce que les parties en ont convenu ainsi. Lors de ce webinaire résolument pratique\, les oratrices aborderont le traitement parafiscal (sécurité sociale) et fiscal de 3 types d’indemnités : le s indemnités « ordinaires » (ex. : indemnité compensatoire de préavis )\, les indemnités « spécifiques » (ex. : indemnité d’éviction\, i ndemnité d’application d’une clause de non-concurrence ...) et les in demnités payées à l’occasion d’une rupture litigieuse (ex. : indemn ité pour licenciement manifestement déraisonnable\, indemnité de stabil ité d’emploi\, indemnité de protection\, dommages et intérêts pour l icenciement abusif ...) . Grâce à une présentation essentiellement donn ée sous la forme de cas pratiques\, les participants pourront mieux maît riser le traitement parafiscal et fiscal des indemnités payées à l’oc casion de la rupture individuelle d’un contrat de travail. Plus précis ément\, les oratrices s’attèleront à ce que\, de ce séminaire à la fois didactique et pratique\, les participants repartent avec des réponse s claires à des questions telles que : Quelles indemnités échappent auj ourd’hui encore aux cotisations de sécurité sociale ou à l’impôt ? Dans quelles conditions ? Sur quelles bases juridiques phares retomber po ur trouver les réponses aux questions en cette matière ? Quelle est l’ année de référence à prendre en compte pour déterminer le taux d’im position applicable aux indemnités de dédit ? ORATRICES Sylvie LACOMBE - Partner Tetralaw Sylvie Lacombe est licenciée en droit de la KUL Leuven et membre du Barreau de [...] DTSTAMP:20260903T001307Z SUMMARY:Les indemnités payées par l'employeur à l'occasion de la rupture du contrat de travail: quel traitement (para)fiscal? X-ALT-DESC;FMTTYPE=text/html:Les indemnités payées pa r l'employeur à l'occasion de la rupture du contrat de travail: quel trai tement (para)fiscal?\nCET ÉVÉNEMENT EST TERMINÉ Commandez l'ouvrage relatif à cette formation PRÉSENTATION Lorsque le contrat de travail d ’un travailleur salarié est résilié par l’employeur\, ce dernier es t amené à payer au travailleur concerné des indemnités pouvant prendre différentes formes\, que ce soit en vertu d’une obligation légale\, c ontractuelle ou sectorielle\, ou encore parce que les parties en ont conve nu ainsi. Lors de ce webinaire résolument pratique\, les oratrices aborde ront le traitement parafiscal (sécurité sociale) et fiscal de 3 types d ’indemnités : les indemnités « ordinaires » (ex. : indemnité compen satoire de préavis)\, les indemnités « spécifiques » (ex. : indemnit é d’éviction\, indemnité d’application d’une clause de non-concur rence ...) et les indemnités payées à l’occasion d’une rupture liti gieuse (ex. : indemnité pour licenciement manifestement déraisonnable\, indemnité de stabilité d’emploi\, indemnité de protection\, dommages et intérêts pour licenciement abusif ...) . Grâce à une présentation essentiellement donnée sous la forme de cas pratiques\, les participants pourront mieux maîtriser le traitement parafiscal et fiscal des indemnit és payées à l’occasion de la rupture individuelle d’un contrat de t ravail. Plus précisément\, les oratrices s’attèleront à ce que\, de ce séminaire à la fois didactique et pratique\, les participants reparte nt avec des réponses claires à des questions telles que : Quelles indemn ités échappent aujourd’hui encore aux cotisations de sécurité social e ou à l’impôt ? Dans quelles conditions ? Sur quelles bases juridique s phares retomber pour trouver les réponses aux questions en cette matiè re ? Quelle est l’année de référence à prendre en compte pour déter miner le taux d’imposition applicable aux indemnités de dédit ? ORATRI CES Sylvie LACOMBE - Partner Tetralaw Sylvie Lacombe est licenciée en dro it de la KUL Leuven et membre du Barreau de [...] END:VEVENT END:VCALENDAR