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DESCRIPTION:<a href="https://www.anthemis.be/event/le-nouveau-regime-de-lex
 ecution-des-peines-demprisonnement-jusqua-trois-ans-etat-des-lieux-et-pers
 pectives-328/register">Le nouveau régime de l’exécution des peines d
 ’emprisonnement jusqu’à trois ans : état des lieux et perspectives</
 a>\nCONTENU DE LA FORMATION Un nouveau report de la loi sur l'exécution d
 es courtes peines est récemment intervenu. Celle-ci aurait dû entrer en 
 vigueur le 1er juin 2022 mais a été reportée pour la troisième fois so
 us la législature actuelle. L’entrée en vigueur se déroulera en deux 
 phases : à partir du 1er septembre 2022\, les peines de plus de 2 à 3 an
 s et à partir de 1er septembre 2023\, les peines deux ans ou moins. Ce we
 binaire sera l’occasion d’analyser de façon pratique et critique cett
 e loi et la faisabilité de sa mise en œuvre. Jean-François Funck et Har
 old Sax proposeront une grille de lecture de cette législation très tech
 nique et complexifiée par de multiples modifications législatives succes
 sives. Il est en effet utile de proposer à travers ce webinaire des clari
 fications qui aideront les praticiens à s'y retrouver dans cet imbroglio 
 législatif. ORATEURS Jean-François FUNCK Jean-François Funck est juge a
 u Tribunal de première instance francophone de Bruxelles. Il est égaleme
 nt assistant à l’Université catholique de Louvain. Il participe active
 ment à l’équipe de rédaction avec l’envie de mieux faire comprendre
  le travail des acteurs de la Justice et les décisions qu’ils prennent.
  Harold SAX Avocat au Barreau de Bruxelles et assistant aux FUSL FORMATION
  PERMANENTE Avocats.be : 1.5 point Une attestation de présence sera envoy
 ée sur demande par email après vérification de la présence effective d
 u participant. CONNEXION Les informations pratiques pour la connexion sero
 nt envoyées aux participants 3 jours avant le webinaire. TARIFS Inscripti
 on au webinaire : 135€ Stagiaires : 75€ Etudiants : gratuit CONTACT Mm
 e Carole VERDICQ Tél. : 010/42.02.96 Email : carole.verdicq@anthemis.be
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SUMMARY:Le nouveau régime de l’exécution des peines d’emprisonnement 
 jusqu’à trois ans : état des lieux et perspectives
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 eau-regime-de-lexecution-des-peines-demprisonnement-jusqua-trois-ans-etat-
 des-lieux-et-perspectives-328/register">Le nouveau régime de l’exécuti
 on des peines d’emprisonnement jusqu’à trois ans : état des lieux et
  perspectives</a>\nCONTENU DE LA FORMATION Un nouveau report de la loi sur
  l'exécution des courtes peines est récemment intervenu. Celle-ci aurait
  dû entrer en vigueur le 1er juin 2022 mais a été reportée pour la tro
 isième fois sous la législature actuelle. L’entrée en vigueur se dér
 oulera en deux phases : à partir du 1er septembre 2022\, les peines de pl
 us de 2 à 3 ans et à partir de 1er septembre 2023\, les peines deux ans 
 ou moins. Ce webinaire sera l’occasion d’analyser de façon pratique e
 t critique cette loi et la faisabilité de sa mise en œuvre. Jean-Franço
 is Funck et Harold Sax proposeront une grille de lecture de cette législa
 tion très technique et complexifiée par de multiples modifications légi
 slatives successives. Il est en effet utile de proposer à travers ce webi
 naire des clarifications qui aideront les praticiens à s'y retrouver dans
  cet imbroglio législatif. ORATEURS Jean-François FUNCK Jean-François F
 unck est juge au Tribunal de première instance francophone de Bruxelles. 
 Il est également assistant à l’Université catholique de Louvain. Il p
 articipe activement à l’équipe de rédaction avec l’envie de mieux f
 aire comprendre le travail des acteurs de la Justice et les décisions qu
 ’ils prennent. Harold SAX Avocat au Barreau de Bruxelles et assistant au
 x FUSL FORMATION PERMANENTE Avocats.be : 1.5 point Une attestation de pré
 sence sera envoyée sur demande par email après vérification de la prés
 ence effective du participant. CONNEXION Les informations pratiques pour l
 a connexion seront envoyées aux participants 3 jours avant le webinaire. 
 TARIFS Inscription au webinaire : 135€ Stagiaires : 75€ Etudiants : gr
 atuit CONTACT Mme Carole VERDICQ Tél. : 010/42.02.96 Email : carole.verdi
 cq@anthemis.be
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