BEGIN:VCALENDAR VERSION:2.0 PRODID:-//PYVOBJECT//NONSGML Version 1//EN BEGIN:VTIMEZONE TZID:Europe/Brussels BEGIN:STANDARD DTSTART:20001029T030000 RRULE:FREQ=YEARLY;BYDAY=-1SU;BYMONTH=10 TZNAME:CET TZOFFSETFROM:+0200 TZOFFSETTO:+0100 END:STANDARD BEGIN:DAYLIGHT DTSTART:20000326T020000 RRULE:FREQ=YEARLY;BYDAY=-1SU;BYMONTH=3 TZNAME:CEST TZOFFSETFROM:+0100 TZOFFSETTO:+0200 END:DAYLIGHT END:VTIMEZONE BEGIN:VEVENT UID:20260903T062404Z - 24641@eupv478 DTSTART;TZID=Europe/Brussels:20221020T120000 DTEND;TZID=Europe/Brussels:20221020T140000 CREATED:20260903T062404Z DESCRIPTION:Le point sur les impact s fiscaux du nouveau droit immobilier\nDESCRIPTION Une analyse civile et fiscale des dispositions les plus pertinentes du nouveau droit immobili er pour la pratique des agents et autres intervenants immobiliers. Depuis le 1er septembre 2021\, le droit immobilier est régi par le nouveau livre 3 du Code civil qui a remplacé des dispositions vieilles de plus de 200 ans ayant fait leur temps. Ce nouveau texte reprend dans un ensemble cohé rent\, unique et moderne l’ensemble du droit civil immobilier. Mais qu ’en est-il de la fiscalité ? Si les auteurs de la réforme n’ont pas entendu réglementer la matière\, les dispositions civiles ont nécessair ement un impact fiscal que tout intermédiaire actif dans l’immobilier d oit avoir à l’esprit. Dans le cadre de cette conférence en ligne\, tou t en suivant l’ordre de présentation du livre 3\, nous nous attarderons sur les nouvelles dispositions civiles les plus pertinentes pour votre pr atique\, en analysant leur impact fiscal. Les questions suivantes seront n otamment abordées : Les parties peuvent-elles déroger librement à la lo i et à quelles conséquences fiscales ? Le compromis de vente doit-il êt re enregistré ? La vente d’actions d’une société immobilière est-e lle toujours taxée ? La copropriété peut-elle donner lieu à partage et des droits d’enregistrement sont-ils dus ? L’activité de syndic d’ immeuble échappe-t-elle à la TVA ? Qu’est-ce qu’un usufruit\, une em phytéose et une superficie ? Leur constitution est-elle soumise à une im position identique ? Quelles sont les obligations d’un usufruitier ? Y a -t-il un risque fiscal en cas de dérogation ? A quelles conditions la TVA s’applique sur la vente d’immeuble et sur la constitution d’un droi t réel ? ORATEUR ALEXANDER VANDENDRIES Avocat\, collaborateur au sein du département de droit fiscal du cabinet DALDEWOLF. Assistant en droits ré els et intellectuels à l’UCLouvain. Auteur de plusieurs publications en matière de droit [...] DTSTAMP:20260903T062404Z SUMMARY:Le point sur les impacts fiscaux du nouveau droit immobilier X-ALT-DESC;FMTTYPE=text/html:Le poi nt sur les impacts fiscaux du nouveau droit immobilier\nDESCRIPTION Un e analyse civile et fiscale des dispositions les plus pertinentes du nouve au droit immobilier pour la pratique des agents et autres intervenants imm obiliers. Depuis le 1er septembre 2021\, le droit immobilier est régi par le nouveau livre 3 du Code civil qui a remplacé des dispositions vieille s de plus de 200 ans ayant fait leur temps. Ce nouveau texte reprend dans un ensemble cohérent\, unique et moderne l’ensemble du droit civil immo bilier. Mais qu’en est-il de la fiscalité ? Si les auteurs de la réfor me n’ont pas entendu réglementer la matière\, les dispositions civiles ont nécessairement un impact fiscal que tout intermédiaire actif dans l ’immobilier doit avoir à l’esprit. Dans le cadre de cette conférence en ligne\, tout en suivant l’ordre de présentation du livre 3\, nous n ous attarderons sur les nouvelles dispositions civiles les plus pertinente s pour votre pratique\, en analysant leur impact fiscal. Les questions sui vantes seront notamment abordées : Les parties peuvent-elles déroger lib rement à la loi et à quelles conséquences fiscales ? Le compromis de ve nte doit-il être enregistré ? La vente d’actions d’une société imm obilière est-elle toujours taxée ? La copropriété peut-elle donner lie u à partage et des droits d’enregistrement sont-ils dus ? L’activité de syndic d’immeuble échappe-t-elle à la TVA ? Qu’est-ce qu’un us ufruit\, une emphytéose et une superficie ? Leur constitution est-elle so umise à une imposition identique ? Quelles sont les obligations d’un us ufruitier ? Y a-t-il un risque fiscal en cas de dérogation ? A quelles co nditions la TVA s’applique sur la vente d’immeuble et sur la constitut ion d’un droit réel ? ORATEUR ALEXANDER VANDENDRIES Avocat\, collaborat eur au sein du département de droit fiscal du cabinet DALDEWOLF. Assistan t en droits réels et intellectuels à l’UCLouvain. Auteur de plusieurs publications en matière de droit [...] END:VEVENT END:VCALENDAR