BEGIN:VCALENDAR VERSION:2.0 PRODID:-//PYVOBJECT//NONSGML Version 1//EN BEGIN:VTIMEZONE TZID:Europe/Brussels BEGIN:STANDARD DTSTART:20001029T030000 RRULE:FREQ=YEARLY;BYDAY=-1SU;BYMONTH=10 TZNAME:CET TZOFFSETFROM:+0200 TZOFFSETTO:+0100 END:STANDARD BEGIN:DAYLIGHT DTSTART:20000326T020000 RRULE:FREQ=YEARLY;BYDAY=-1SU;BYMONTH=3 TZNAME:CEST TZOFFSETFROM:+0100 TZOFFSETTO:+0200 END:DAYLIGHT END:VTIMEZONE BEGIN:VEVENT UID:20261024T075443Z - 63396@eupv478 DTSTART;TZID=Europe/Brussels:20221013T140000 DTEND;TZID=Europe/Brussels:20221013T161500 CREATED:20261024T075443Z DESCRIPTION:Fraud e fiscale : les points d’attention en matière de procédure fiscale et pénale\nPRESENTATION L’administration fiscale et le ministère publ ic peuvent se trouver en concurrence face à des suspicions de fraude fisc ale. En effet\, de nombreux points d’intersection et de comparaison exis tent entre procédure fiscale et procédure pénale. Ainsi\, la présente conférence aura pour objet d’analyser les conséquences de la fraude fi scale sur les règles de procédure\, et ce\, à la lumière des plans d ’action anti-fraude du ministre des Finances. Il sera question\, notamme nt\, des pouvoirs d’investigation de l’une et l’autre autorité\, du sort des preuves illégalement recueillies\, de la collaboration (éventu elle) du contribuable à l’enquête fiscale\, en particulier lorsque le dossier est susceptible de prendre une tournure pénale\, ou encore de la répartition des compétences entre le ministère public et l’administra tion fiscale. Les professionnels du chiffre\, qui peuvent jouer un rôle d e conseil important dans le cadre de ces questions\, pourraient par ailleu rs prochainement bénéficier d’une immunité en tant que lanceurs d’a lerte face\, par exemple\, à une fraude fiscale suspectée dans le chef d ’un client\, avec les interrogations que cela suscite en matière de sec ret professionnel. Les orateurs aborderont les questions suivantes dans un e perspective à la fois théorique et pratique : Chasse à la fraude fisc ale : comment le ministère public et l’administration fiscale se répar tissent-ils la tâche à la lumière de la dernière législation una via ? Quels sont les pouvoirs du ministère public ? Quels sont les pouvoirs d e l’administration fiscale ? Quelles sont les limites à ces pouvoirs ? Le contribuable a-t-il l’obligation de collaborer ? Quelles sont les lim ites à cette collaboration\, notamment au regard du droit au silence\, co nsidérant que le contrôle fiscal pourrait aboutir à des poursuites pén ales ? A quel moment la fraude fiscale devient-elle une infraction pénale ? [...] DTSTAMP:20261024T075443Z SUMMARY:Fraude fiscale : les points d’attention en matière de procédure fiscale et pénale X-ALT-DESC;FMTTYPE=text/html:Fraude fiscale : les points d’attention en matière de proc édure fiscale et pénale\nPRESENTATION L’administration fiscale et le ministère public peuvent se trouver en concurrence face à des suspici ons de fraude fiscale. En effet\, de nombreux points d’intersection et d e comparaison existent entre procédure fiscale et procédure pénale. Ain si\, la présente conférence aura pour objet d’analyser les conséquenc es de la fraude fiscale sur les règles de procédure\, et ce\, à la lumi ère des plans d’action anti-fraude du ministre des Finances. Il sera qu estion\, notamment\, des pouvoirs d’investigation de l’une et l’autr e autorité\, du sort des preuves illégalement recueillies\, de la collab oration (éventuelle) du contribuable à l’enquête fiscale\, en particu lier lorsque le dossier est susceptible de prendre une tournure pénale\, ou encore de la répartition des compétences entre le ministère public e t l’administration fiscale. Les professionnels du chiffre\, qui peuvent jouer un rôle de conseil important dans le cadre de ces questions\, pourr aient par ailleurs prochainement bénéficier d’une immunité en tant qu e lanceurs d’alerte face\, par exemple\, à une fraude fiscale suspecté e dans le chef d’un client\, avec les interrogations que cela suscite en matière de secret professionnel. Les orateurs aborderont les questions s uivantes dans une perspective à la fois théorique et pratique : Chasse à la fraude fiscale : comment le ministère public et l’administration fiscale se répartissent-ils la tâche à la lumière de la dernière lég islation una via ? Quels sont les pouvoirs du ministère public ? Quels so nt les pouvoirs de l’administration fiscale ? Quelles sont les limites à ces pouvoirs ? Le contribuable a-t-il l’obligation de collaborer ? Qu elles sont les limites à cette collaboration\, notamment au regard du dro it au silence\, considérant que le contrôle fiscal pourrait aboutir à d es poursuites pénales ? A quel moment la fraude fiscale devient-elle une infraction pénale ? [...] END:VEVENT END:VCALENDAR