BEGIN:VCALENDAR VERSION:2.0 PRODID:-//PYVOBJECT//NONSGML Version 1//EN BEGIN:VTIMEZONE TZID:Europe/Brussels BEGIN:STANDARD DTSTART:20001029T030000 RRULE:FREQ=YEARLY;BYDAY=-1SU;BYMONTH=10 TZNAME:CET TZOFFSETFROM:+0200 TZOFFSETTO:+0100 END:STANDARD BEGIN:DAYLIGHT DTSTART:20000326T020000 RRULE:FREQ=YEARLY;BYDAY=-1SU;BYMONTH=3 TZNAME:CEST TZOFFSETFROM:+0100 TZOFFSETTO:+0200 END:DAYLIGHT END:VTIMEZONE BEGIN:VEVENT UID:20260906T112032Z - 67154@eupv478 DTSTART;TZID=Europe/Brussels:20221012T120000 DTEND;TZID=Europe/Brussels:20221012T140000 CREATED:20260906T112032Z DESCRIPTION:Conférences du midi - Cycle complet (octobre-novembre-décembre 2022) (copie)\nPRE SENTATION La rédaction du compromis de vente constitue l’étape clé d ’une vente immobilière. Force est de constater qu’au fil des ans ce t ravail devient un travail de spécialistes qui approche celui de l’horlo ger tant la minutie est requise au risque d’engendrer un contentieux civ il ou fiscal ultérieure. Les orateurs tenteront dès lors de répondre à certaines questions fréquentes et essentielles : Comment rédiger le com promis de vente après la réforme du droit des biens ? De nouvelles formu lations de clauses ou conditions s’imposent-elles ? Quelle est la situat ion actuelle en matière d’offre ? L’acceptation pure et simple d’un e offre emporte-t-elle automatiquement vente ? Quid en cas de revirement d ’une des parties ? A quoi faut-il être attentif au regard de la situati on « matrimoniale » des acquéreurs notamment au niveau des réductions éventuelles ? Quelle est l’utilité de prévoir un transfert différé de propriété ? Comment rédiger au mieux une condition suspensive ? Quel le est la position actuelle de l’administration fiscale ? Quelle attitud e à adopter en cas d’accord amiable pour une mise à néant du compromi s ? ORATEURS André CULOT\, conseiller fiscal Renaud GREGOIRE\, notaire FO RMATION PERMANENTE Chambre nationale des notaires : 2 heures Avocats.be : 2 points ITAA : 2 heures IFJ : demande en cours MODALITÉS PRATIQUES Accue il sur place dès 11h30 Conférences de 12h00 à 14h00 Maison du Notariat – Rue de la Halle\, 38 – 7000 Mons DROITS D'INSCRIPTION à une ou deux formation(s) : 150 € HTVA (181\,50 € TVAC) par formation à trois for mations : 375 € HTVA (453\,75 € TVAC) CONNEXION A DISTANCE Les informa tions pratiques pour la connexion vous seront communiquées 3 jours avant le colloque. CONTACT Mme Carole Verdicq Tél. : 010/42 02 96 Email : carol e.verdicq@anthemis.be DTSTAMP:20260906T112032Z LOCATION:Maison du Notariat - Mons\, Rue de la Halle\, 38\, 7000 Mons\, Bel gium SUMMARY:Conférences du midi - Cycle complet (octobre-novembre-décembre 20 22) (copie) X-ALT-DESC;FMTTYPE=text/html:Conférences du midi - Cycle complet (octobre-novembre-décembre 2022) (copie)\nPRESENTATION La rédaction du compromis de vente constitue l ’étape clé d’une vente immobilière. Force est de constater qu’au fil des ans ce travail devient un travail de spécialistes qui approche ce lui de l’horloger tant la minutie est requise au risque d’engendrer un contentieux civil ou fiscal ultérieure. Les orateurs tenteront dès lors de répondre à certaines questions fréquentes et essentielles : Comment rédiger le compromis de vente après la réforme du droit des biens ? De nouvelles formulations de clauses ou conditions s’imposent-elles ? Quel le est la situation actuelle en matière d’offre ? L’acceptation pure et simple d’une offre emporte-t-elle automatiquement vente ? Quid en cas de revirement d’une des parties ? A quoi faut-il être attentif au rega rd de la situation « matrimoniale » des acquéreurs notamment au niveau des réductions éventuelles ? Quelle est l’utilité de prévoir un tran sfert différé de propriété ? Comment rédiger au mieux une condition s uspensive ? Quelle est la position actuelle de l’administration fiscale ? Quelle attitude à adopter en cas d’accord amiable pour une mise à n éant du compromis ? ORATEURS André CULOT\, conseiller fiscal Renaud GREG OIRE\, notaire FORMATION PERMANENTE Chambre nationale des notaires : 2 heu res Avocats.be : 2 points ITAA : 2 heures IFJ : demande en cours MODALITÉ S PRATIQUES Accueil sur place dès 11h30 Conférences de 12h00 à 14h00 Ma ison du Notariat – Rue de la Halle\, 38 – 7000 Mons DROITS D'INSCRIPTI ON à une ou deux formation(s) : 150 € HTVA (181\,50 € TVAC) par forma tion à trois formations : 375 € HTVA (453\,75 € TVAC) CONNEXION A DIS TANCE Les informations pratiques pour la connexion vous seront communiqué es 3 jours avant le colloque. CONTACT Mme Carole Verdicq Tél. : 010/42 02 96 Email : carole.verdicq@anthemis.be END:VEVENT END:VCALENDAR