BEGIN:VCALENDAR VERSION:2.0 PRODID:-//PYVOBJECT//NONSGML Version 1//EN BEGIN:VTIMEZONE TZID:Europe/Brussels BEGIN:STANDARD DTSTART:20001029T030000 RRULE:FREQ=YEARLY;BYDAY=-1SU;BYMONTH=10 TZNAME:CET TZOFFSETFROM:+0200 TZOFFSETTO:+0100 END:STANDARD BEGIN:DAYLIGHT DTSTART:20000326T020000 RRULE:FREQ=YEARLY;BYDAY=-1SU;BYMONTH=3 TZNAME:CEST TZOFFSETFROM:+0100 TZOFFSETTO:+0200 END:DAYLIGHT END:VTIMEZONE BEGIN:VEVENT UID:20261023T230937Z - 56958@eupv478 DTSTART;TZID=Europe/Brussels:20221014T120000 DTEND;TZID=Europe/Brussels:20221014T140000 CREATED:20261023T230937Z DESCRIPTION:Conférences du midi -Quels sont les pièges civils et fiscaux à éviter lors de la préparation d’une vente immobilière ? Mons (copie)\nPRESENTATION La rédaction du compr omis de vente constitue l’étape clé d’une vente immobilière. Force est de constater qu’au fil des ans ce travail devient un travail de spé cialistes qui approche celui de l’horloger tant la minutie est requise a u risque d’engendrer un contentieux civil ou fiscal ultérieure. Les ora teurs tenteront dès lors de répondre à certaines questions fréquentes et essentielles : Comment rédiger le compromis de vente après la réform e du droit des biens ? De nouvelles formulations de clauses ou conditions s’imposent-elles ? Quelle est la situation actuelle en matière d’offr e ? L’acceptation pure et simple d’une offre emporte-t-elle automatiqu ement vente ? Quid en cas de revirement d’une des parties ? A quoi faut- il être attentif au regard de la situation « matrimoniale » des acquér eurs notamment au niveau des réductions éventuelles ? Quelle est l’uti lité de prévoir un transfert différé de propriété ? Comment rédiger au mieux une condition suspensive ? Quelle est la position actuelle de l ’administration fiscale ? Quelle attitude à adopter en cas d’accord a miable pour une mise à néant du compromis ? ORATEURS André CULOT\, cons eiller fiscal Renaud GREGOIRE\, notaire FORMATION PERMANENTE Chambre natio nale des notaires: 2 heures Avocats.be : 2 points ITAA : 2 heures IFJ : de mande en cours MODALITÉS PRATIQUES Accueil sur place dès 11h30 Conféren ces de 12h00 à 14h00 Ramada by Wyndham – Avenue des Pléiades 67 – 12 00 Bruxelles DROITS D'INSCRIPTION à une ou deux formation(s) : 150 € HT VA (181\,50 € TVAC) par formation à trois formations : 375 € HTVA (45 3\,75 € TVAC) CONNEXION A DISTANCE Les informations pratiques pour la co nnexion vous seront communiquées 3 jours avant le colloque. CONTACT Mme C arole Verdicq Tél. : 010/42 02 96 Email : carole.verdicq@anthemis.be DTSTAMP:20261023T230937Z LOCATION:Ramada by Wyndham Brussels Woluwé\, Av. des Pléiades 67\, Bruxel les 1200 SUMMARY:Conférences du midi -Quels sont les pièges civils et fiscaux à éviter lors de la préparation d’une vente immobilière ? Mons (copie) X-ALT-DESC;FMTTYPE=text/html:Conférences du midi -Quels sont les pièges civils et fiscaux à éviter lors de la pré paration d’une vente immobilière ? Mons (copie)\nPRESENTATION La r édaction du compromis de vente constitue l’étape clé d’une vente im mobilière. Force est de constater qu’au fil des ans ce travail devient un travail de spécialistes qui approche celui de l’horloger tant la min utie est requise au risque d’engendrer un contentieux civil ou fiscal ul térieure. Les orateurs tenteront dès lors de répondre à certaines ques tions fréquentes et essentielles : Comment rédiger le compromis de vente après la réforme du droit des biens ? De nouvelles formulations de clau ses ou conditions s’imposent-elles ? Quelle est la situation actuelle en matière d’offre ? L’acceptation pure et simple d’une offre emporte -t-elle automatiquement vente ? Quid en cas de revirement d’une des part ies ? A quoi faut-il être attentif au regard de la situation « matrimoni ale » des acquéreurs notamment au niveau des réductions éventuelles ? Quelle est l’utilité de prévoir un transfert différé de propriété ? Comment rédiger au mieux une condition suspensive ? Quelle est la posit ion actuelle de l’administration fiscale ? Quelle attitude à adopter en cas d’accord amiable pour une mise à néant du compromis ? ORATEURS An dré CULOT\, conseiller fiscal Renaud GREGOIRE\, notaire FORMATION PERMANE NTE Chambre nationale des notaires: 2 heures Avocats.be : 2 points ITAA : 2 heures IFJ : demande en cours MODALITÉS PRATIQUES Accueil sur place dè s 11h30 Conférences de 12h00 à 14h00 Ramada by Wyndham – Avenue des Pl éiades 67 – 1200 Bruxelles DROITS D'INSCRIPTION à une ou deux formatio n(s) : 150 € HTVA (181\,50 € TVAC) par formation à trois formations : 375 € HTVA (453\,75 € TVAC) CONNEXION A DISTANCE Les informations pra tiques pour la connexion vous seront communiquées 3 jours avant le colloq ue. CONTACT Mme Carole Verdicq Tél. : 010/42 02 96 Email : carole.verdicq @anthemis.be END:VEVENT END:VCALENDAR