BEGIN:VCALENDAR VERSION:2.0 PRODID:-//PYVOBJECT//NONSGML Version 1//EN BEGIN:VTIMEZONE TZID:Europe/Brussels BEGIN:STANDARD DTSTART:20001029T030000 RRULE:FREQ=YEARLY;BYDAY=-1SU;BYMONTH=10 TZNAME:CET TZOFFSETFROM:+0200 TZOFFSETTO:+0100 END:STANDARD BEGIN:DAYLIGHT DTSTART:20000326T020000 RRULE:FREQ=YEARLY;BYDAY=-1SU;BYMONTH=3 TZNAME:CEST TZOFFSETFROM:+0100 TZOFFSETTO:+0200 END:DAYLIGHT END:VTIMEZONE BEGIN:VEVENT UID:20260904T042708Z - 13510@eupv478 DTSTART;TZID=Europe/Brussels:20221114T123000 DTEND;TZID=Europe/Brussels:20221114T140000 CREATED:20260904T042708Z DESCRIPTION:Procédure civile – actualités 2022\nPRESENT ATION La procédure civile a connu plusieurs actualités législatives et jurisprudentielles importantes en 2022. Plus précisément ces actualités touchent ce qui concerne la procédure par défaut\, la procédure contra dictoire de droit commun et les voies de recours ordinaires. A l'occasion de ce webinaire d'actualités\, Marc Baetens-Spetschinsky abordera plusieu rs thématiques: la loi du 17 juin 2022 modifiant l'article 805\, al. 2\, du Code judiciaire en ce qui concerne le défaut\, les arrêts récents de la Cour constitutionnelle en matière d'information quant aux voies de re cours\, la notion de partie à la cause en degré d'appel\, l'interdiction de l'intervention agressive pour la première fois en degré d'appel. Gr âce à ce webinaire\, vous aurez ainsi un aperçu synthétique et précis des grands changements 2022 qu’il ne faut pas manquer. ORATEUR Marc Bae tens-Spetschinsky Avocat au barreau de Bruxelles Assistant à l'Unité de droit judiciaire de l'ULB Médiateur agréé en matière civile et commerc iale FORMATION PERMANENTE Avocats.be : 1\,5 points IFJ : L’Institut de f ormation judiciaire ne prend pas en charge les frais éventuels des person nes qui s’inscrivent mais ne sont pas effectivement présentes. Il est t outefois permis de se faire remplacer par un collègue qui signe la liste de présence mentionnant son nom et sa fonction à côté du nom du collè gue remplacé. Inscriptions IFJ: par email à carole.verdicq@anthemis.be U ne attestation de présence sera envoyée par email après vérification d e la présence effective du participant. CONNEXION Les informations pratiq ues pour la connexion seront envoyées aux participants 3 jours avant le w ebinaire. FRAIS D'INSCRIPTION Inscription au webinaire: 125 € TTC Stagia ire: 65 € TTC - inscription par email à l'adresse carole.verdicq@anthem is.be CONTACT Mme Carole Verdicq Tél. : 010/42.02.96 Email : carole.verdi cq@anthemis.be DTSTAMP:20260904T042708Z SUMMARY:Procédure civile – actualités 2022 X-ALT-DESC;FMTTYPE=text/html:Procédure civile – actualités 2022\nPRESENTATION La procédure civile a connu plusieurs actualités législatives et jurisprudentielles importantes en 2022. Plus précisémen t ces actualités touchent ce qui concerne la procédure par défaut\, la procédure contradictoire de droit commun et les voies de recours ordinair es. A l'occasion de ce webinaire d'actualités\, Marc Baetens-Spetschinsky abordera plusieurs thématiques: la loi du 17 juin 2022 modifiant l'artic le 805\, al. 2\, du Code judiciaire en ce qui concerne le défaut\, les ar rêts récents de la Cour constitutionnelle en matière d'information quan t aux voies de recours\, la notion de partie à la cause en degré d'appel \, l'interdiction de l'intervention agressive pour la première fois en de gré d'appel. Grâce à ce webinaire\, vous aurez ainsi un aperçu synthé tique et précis des grands changements 2022 qu’il ne faut pas manquer. ORATEUR Marc Baetens-Spetschinsky Avocat au barreau de Bruxelles Assistant à l'Unité de droit judiciaire de l'ULB Médiateur agréé en matière c ivile et commerciale FORMATION PERMANENTE Avocats.be : 1\,5 points IFJ : L ’Institut de formation judiciaire ne prend pas en charge les frais éven tuels des personnes qui s’inscrivent mais ne sont pas effectivement pré sentes. Il est toutefois permis de se faire remplacer par un collègue qui signe la liste de présence mentionnant son nom et sa fonction à côté du nom du collègue remplacé. Inscriptions IFJ: par email à carole.verdi cq@anthemis.be Une attestation de présence sera envoyée par email après vérification de la présence effective du participant. CONNEXION Les inf ormations pratiques pour la connexion seront envoyées aux participants 3 jours avant le webinaire. FRAIS D'INSCRIPTION Inscription au webinaire: 12 5 € TTC Stagiaire: 65 € TTC - inscription par email à l'adresse carol e.verdicq@anthemis.be CONTACT Mme Carole Verdicq Tél. : 010/42.02.96 Emai l : carole.verdicq@anthemis.be END:VEVENT END:VCALENDAR