BEGIN:VCALENDAR VERSION:2.0 PRODID:-//PYVOBJECT//NONSGML Version 1//EN BEGIN:VTIMEZONE TZID:Europe/Brussels BEGIN:STANDARD DTSTART:20001029T030000 RRULE:FREQ=YEARLY;BYDAY=-1SU;BYMONTH=10 TZNAME:CET TZOFFSETFROM:+0200 TZOFFSETTO:+0100 END:STANDARD BEGIN:DAYLIGHT DTSTART:20000326T020000 RRULE:FREQ=YEARLY;BYDAY=-1SU;BYMONTH=3 TZNAME:CEST TZOFFSETFROM:+0100 TZOFFSETTO:+0200 END:DAYLIGHT END:VTIMEZONE BEGIN:VEVENT UID:20260902T123416Z - 9717@eupv478 DTSTART;TZID=Europe/Brussels:20230124T121500 DTEND;TZID=Europe/Brussels:20230124T141500 CREATED:20260902T123416Z DESCRIPTION:Réforme de la procédure fiscale : en route pour les pleins pouv oirs de l’administration fiscale ?\nPRÉSENTATION La loi portant des disposition fiscales et financières diverses a été publiée au Moniteu r belge le 30 novembre 2022. Parmi les mesures adoptées figurent l’allo ngement des délais d’investigation\, d’imposition\, de réclamation e t de conservation des livres et documents pertinents. Que penser de ces no uvelles dispositions qui visent à accorder à l’administration fiscale toute une série de nouvelles prérogatives au détriment des contribuable s ? A l’occasion de cette conférence en ligne\, Sabrina Scarna présent era les mesures phares de la réforme et en pointera les faiblesses et les contresens : Le rallongement des délais d’investigation et d’imposit ion : quels sont les nouveaux délais et dans quels cas ? qu’entend-on p ar « déclarations « complexes » ? Le nouveau recours « pré-taxation » : ce nouveau recours administratif contre les mesures d’investigation adoptées par l’administration fiscale sera-t-il vraiment efficace ? No tamment au regard des conséquences de la jurisprudence Antigone ? quels s eront les effets de ce recours sur les procédures en cours ? Nouveau dél ai de réclamation : il serait porté à douze mois mais cela présente-il vraiment un intérêt pour le contribuable? Autant de questions que notre oratrice traitera à la lumière de son expertise en tant qu’avocate fi scaliste sur le terrain. ORATRICE Sabrina Scarna Diplômée de la faculté de droit de l'UCL (magna cum laude)\, avocate largement reconnue en tant que spécialiste du droit fiscal et du droit pénal des affaires\, profess eur à la Solvay Brussels School of Economics and Management (ULB\, Master en gestion fiscale) et dans le cadre du Certificat inter-universités : d roit pénal des affaires (UCLouvain - ULiège - ULB). FORMATION PERMANENTE Avocats.be : 2 points ITAA: 2 heures IJE: demande effectuée sur demande. Si vous souhaitez bénéficier des points de formation IJE pour cette con férence merci [...] DTSTAMP:20260902T123416Z SUMMARY:Réforme de la procédure fiscale : en route pour les pleins pouvoi rs de l’administration fiscale ? X-ALT-DESC;FMTTYPE=text/html:Réforme de la procédure fiscale : en route pou r les pleins pouvoirs de l’administration fiscale ?\nPRÉSENTATION L a loi portant des disposition fiscales et financières diverses a été pu bliée au Moniteur belge le 30 novembre 2022. Parmi les mesures adoptées figurent l’allongement des délais d’investigation\, d’imposition\, de réclamation et de conservation des livres et documents pertinents. Que penser de ces nouvelles dispositions qui visent à accorder à l’admini stration fiscale toute une série de nouvelles prérogatives au détriment des contribuables ? A l’occasion de cette conférence en ligne\, Sabrin a Scarna présentera les mesures phares de la réforme et en pointera les faiblesses et les contresens : Le rallongement des délais d’investigati on et d’imposition : quels sont les nouveaux délais et dans quels cas ? qu’entend-on par « déclarations « complexes » ? Le nouveau recours « pré-taxation » : ce nouveau recours administratif contre les mesures d’investigation adoptées par l’administration fiscale sera-t-il vraim ent efficace ? Notamment au regard des conséquences de la jurisprudence A ntigone ? quels seront les effets de ce recours sur les procédures en cou rs ? Nouveau délai de réclamation : il serait porté à douze mois mais cela présente-il vraiment un intérêt pour le contribuable? Autant de qu estions que notre oratrice traitera à la lumière de son expertise en tan t qu’avocate fiscaliste sur le terrain. ORATRICE Sabrina Scarna Diplôm ée de la faculté de droit de l'UCL (magna cum laude)\, avocate largement reconnue en tant que spécialiste du droit fiscal et du droit pénal des affaires\, professeur à la Solvay Brussels School of Economics and Manage ment (ULB\, Master en gestion fiscale) et dans le cadre du Certificat inte r-universités : droit pénal des affaires (UCLouvain - ULiège - ULB). FO RMATION PERMANENTE Avocats.be : 2 points ITAA: 2 heures IJE: demande effec tuée sur demande. Si vous souhaitez bénéficier des points de formation IJE pour cette conférence merci [...] END:VEVENT END:VCALENDAR