BEGIN:VCALENDAR VERSION:2.0 PRODID:-//PYVOBJECT//NONSGML Version 1//EN BEGIN:VTIMEZONE TZID:Europe/Brussels BEGIN:STANDARD DTSTART:20001029T030000 RRULE:FREQ=YEARLY;BYDAY=-1SU;BYMONTH=10 TZNAME:CET TZOFFSETFROM:+0200 TZOFFSETTO:+0100 END:STANDARD BEGIN:DAYLIGHT DTSTART:20000326T020000 RRULE:FREQ=YEARLY;BYDAY=-1SU;BYMONTH=3 TZNAME:CEST TZOFFSETFROM:+0100 TZOFFSETTO:+0200 END:DAYLIGHT END:VTIMEZONE BEGIN:VEVENT UID:20260902T122229Z - 69038@eupv478 DTSTART;TZID=Europe/Brussels:20230124T121500 DTEND;TZID=Europe/Brussels:20230124T141500 CREATED:20260902T122229Z DESCRIPTION:Allongement des délais d 'investigation et d'imposition à partir de 2023 : en route vers les plein s pouvoirs de l’administration fiscale ?\nPRÉSENTATION La loi porta nt des disposition fiscales et financières diverses a été publiée au M oniteur belge le 30 novembre 2022. Parmi les mesures adoptées figurent l ’allongement des délais d’investigation\, d’imposition\, de réclam ation et de conservation des livres et documents pertinents. Que penser de ces nouvelles dispositions qui visent à accorder à l’administration f iscale toute une série de nouvelles prérogatives au détriment des contr ibuables ? A l’occasion de cette conférence en ligne\, Sabrina Scarna p résentera les mesures phares de la réforme et en pointera les faiblesses et les contresens : Le rallongement des délais d’investigation et d’ imposition : quels sont les nouveaux délais et dans quels cas ? qu’ente nd-on par « déclarations « complexes » ? Le nouveau recours « pré-ta xation » : ce nouveau recours administratif contre les mesures d’invest igation adoptées par l’administration fiscale sera-t-il vraiment effica ce ? Notamment au regard des conséquences de la jurisprudence Antigone ? quels seront les effets de ce recours sur les procédures en cours ? Nouve au délai de réclamation : il serait porté à douze mois mais cela prés ente-il vraiment un intérêt pour le contribuable? Autant de questions qu e notre oratrice traitera à la lumière de son expertise en tant qu’avo cate fiscaliste sur le terrain. ORATRICE Sabrina Scarna Diplômée de la f aculté de droit de l'UCL (magna cum laude)\, avocate largement reconnue e n tant que spécialiste du droit fiscal et du droit pénal des affaires\, professeur à la Solvay Brussels School of Economics and Management (ULB\, Master en gestion fiscale) et dans le cadre du Certificat inter-universit és : droit pénal des affaires (UCLouvain - ULiège - ULB). FORMATION PER MANENTE Avocats.be : 2 points ITAA: 2 heures IJE: demande effectuée sur d emande. Si vous souhaitez bénéficier des points de formation IJE pour ce tte conférence merci [...] DTSTAMP:20260902T122229Z SUMMARY:Allongement des délais d'investigation et d'imposition à partir d e 2023 : en route vers les pleins pouvoirs de l’administration fiscale ? X-ALT-DESC;FMTTYPE=text/html:Allongem ent des délais d'investigation et d'imposition à partir de 2023 : en rou te vers les pleins pouvoirs de l’administration fiscale ?\nPRÉSENTA TION La loi portant des disposition fiscales et financières diverses a é té publiée au Moniteur belge le 30 novembre 2022. Parmi les mesures adop tées figurent l’allongement des délais d’investigation\, d’imposit ion\, de réclamation et de conservation des livres et documents pertinent s. Que penser de ces nouvelles dispositions qui visent à accorder à l’ administration fiscale toute une série de nouvelles prérogatives au dét riment des contribuables ? A l’occasion de cette conférence en ligne\, Sabrina Scarna présentera les mesures phares de la réforme et en pointer a les faiblesses et les contresens : Le rallongement des délais d’inves tigation et d’imposition : quels sont les nouveaux délais et dans quels cas ? qu’entend-on par « déclarations « complexes » ? Le nouveau re cours « pré-taxation » : ce nouveau recours administratif contre les me sures d’investigation adoptées par l’administration fiscale sera-t-il vraiment efficace ? Notamment au regard des conséquences de la jurisprud ence Antigone ? quels seront les effets de ce recours sur les procédures en cours ? Nouveau délai de réclamation : il serait porté à douze mois mais cela présente-il vraiment un intérêt pour le contribuable? Autant de questions que notre oratrice traitera à la lumière de son expertise en tant qu’avocate fiscaliste sur le terrain. ORATRICE Sabrina Scarna Di plômée de la faculté de droit de l'UCL (magna cum laude)\, avocate larg ement reconnue en tant que spécialiste du droit fiscal et du droit pénal des affaires\, professeur à la Solvay Brussels School of Economics and M anagement (ULB\, Master en gestion fiscale) et dans le cadre du Certificat inter-universités : droit pénal des affaires (UCLouvain - ULiège - ULB ). FORMATION PERMANENTE Avocats.be : 2 points ITAA: 2 heures IJE: demande effectuée sur demande. Si vous souhaitez bénéficier des points de forma tion IJE pour cette conférence merci [...] END:VEVENT END:VCALENDAR