BEGIN:VCALENDAR VERSION:2.0 PRODID:-//PYVOBJECT//NONSGML Version 1//EN BEGIN:VTIMEZONE TZID:Europe/Brussels BEGIN:STANDARD DTSTART:20001029T030000 RRULE:FREQ=YEARLY;BYDAY=-1SU;BYMONTH=10 TZNAME:CET TZOFFSETFROM:+0200 TZOFFSETTO:+0100 END:STANDARD BEGIN:DAYLIGHT DTSTART:20000326T020000 RRULE:FREQ=YEARLY;BYDAY=-1SU;BYMONTH=3 TZNAME:CEST TZOFFSETFROM:+0100 TZOFFSETTO:+0200 END:DAYLIGHT END:VTIMEZONE BEGIN:VEVENT UID:20260903T042125Z - 90914@eupv478 DTSTART;TZID=Europe/Brussels:20230627T123000 DTEND;TZID=Europe/Brussels:20230627T143000 CREATED:20260903T042125Z DESCRIPTION:Droit de la nationalité par naturalisation ou déclaration : cadre légal et bonnes pratiques\nPRESENTATION Régulièrement\, le Code de la nationalité belge est modifié. La dernière grande réforme a déjà 10 ans. Il est temps de faire le point ! Le législateur belge avait voulu que l’acquisition de la nationalité ne soit pas un moyen de faciliter l’immigration. Ce faisant\, des anciens belges qui n’avaient pas encor e recouvré leur nationalité ont été oubliés. Les conjoints de belges à l’étranger ne peuvent plus acquérir la nationalité sans résidence en Belgique. Des titulaires de séjour spéciaux ont pu voir leur séjour reconnu comme valables au sens du droit de la nationalité. De plus\, les statistiques démontrent que les femmes sont majoritairement préjudicié es par la réforme qui facilite l’acquisition de la nationalité pour de s profils actifs économiquement. Comment s’y retrouver parmi les textes épars et les pratiques diverses ? Quelles bonnes pratiques adopter dans le respect de la loi et des droits fondamentaux ? A côté des questions l es plus courantes\, il reste quantités de situations qui appellent des r éponses pour lesquelles chaque praticien peut contribuer à son niveau. L a formation rappellera le cadre légal d’acquisition et de perte de la n ationalité. Les orateurs\, en se basant sur ces cas concrets\, proposeron t une série de bonnes pratiques dans les relations avec l’administratio n. ORATEURS CELINE VERBROUCK\, avocate associée spécialisée en droit de s étrangers\, droit de l'immigration\, droit de la nationalité et droit familial international KENYA PIGNERET\, avocate en droit des étrangers\, droit de l'immigration\, droit de la nationalité\, et droit familial inte rnational FRAIS D'INSCRIPTION Participation au webinaire: 89€ TTC FORMAT ION PERMANENTE Avocats.be : 2 points Liberform octroie une prime à la for mation pour les avocats qui cotisent à la CP 336 (www.liberform.be – in fo@liberform.be) IFJ: prise en charge des frais pour toute participation e ffective. [...] DTSTAMP:20260903T042125Z SUMMARY:Droit de la nationalité par naturalisation ou déclaration : cadre légal et bonnes pratiques X-ALT-DESC;FMTTYPE=text/html:Droit de la nationalité par naturalisation ou déc laration : cadre légal et bonnes pratiques\nPRESENTATION Régulièrem ent\, le Code de la nationalité belge est modifié. La dernière grande r éforme a déjà 10 ans. Il est temps de faire le point ! Le législateur belge avait voulu que l’acquisition de la nationalité ne soit pas un mo yen de faciliter l’immigration. Ce faisant\, des anciens belges qui n’ avaient pas encore recouvré leur nationalité ont été oubliés. Les con joints de belges à l’étranger ne peuvent plus acquérir la nationalit é sans résidence en Belgique. Des titulaires de séjour spéciaux ont pu voir leur séjour reconnu comme valables au sens du droit de la nationali té. De plus\, les statistiques démontrent que les femmes sont majoritair ement préjudiciées par la réforme qui facilite l’acquisition de la na tionalité pour des profils actifs économiquement. Comment s’y retrouve r parmi les textes épars et les pratiques diverses ? Quelles bonnes prati ques adopter dans le respect de la loi et des droits fondamentaux ? A côt é des questions les plus courantes\, il reste quantités de situations qu i appellent des réponses pour lesquelles chaque praticien peut contribuer à son niveau. La formation rappellera le cadre légal d’acquisition et de perte de la nationalité. Les orateurs\, en se basant sur ces cas conc rets\, proposeront une série de bonnes pratiques dans les relations avec l’administration. ORATEURS CELINE VERBROUCK\, avocate associée spécial isée en droit des étrangers\, droit de l'immigration\, droit de la natio nalité et droit familial international KENYA PIGNERET\, avocate en droit des étrangers\, droit de l'immigration\, droit de la nationalité\, et dr oit familial international FRAIS D'INSCRIPTION Participation au webinaire: 89€ TTC FORMATION PERMANENTE Avocats.be : 2 points Liberform octroie un e prime à la formation pour les avocats qui cotisent à la CP 336 (www.li berform.be – info@liberform.be) IFJ: prise en charge des frais pour tout e participation effective. [...] END:VEVENT END:VCALENDAR