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DESCRIPTION:<a href="https://www.anthemis.be/event/droits-etrangers-mariage
 -et-cohabitation-legale-conclusion-refus-annulation-489/register">Droits 
 étrangers\, mariage et cohabitation légale : conclusion\, refus\, annula
 tion</a>\nPRESENTATION S’adresser à une commune ou une ambassade pour p
 arler d’un projet de mariage ou de cohabitation légale ou faire reconna
 ître un lien familial établi à l’étranger\, est une démarche qui pe
 ut s’avérer difficile lorsqu’une question d’immigration y est liée
  (visa\, regroupement familial). Evaluer le risque de fraude et respecter 
 le cadre législatif est tout aussi compliqué pour les Officiers de l’E
 tat civil et leurs services. Outre les règles de droit international priv
 é\, les contraintes procédurales et les aspects de droit au séjour comp
 lexifient une matière et conduisent trop souvent à de mauvaises pratique
 s. L’objectif de la formation est de rappeler les règles légales\, les
  conditions et les procédures à suivre. ORATRICES CELINE VERBROUCK\, avo
 cate associée spécialisée en droit des étrangers\, droit de l'immigrat
 ion\, droit de la nationalité et droit familial international CATHERINE D
 E BOUYALSKI\, avocate en droit des étrangers\, droit de l'immigration\, d
 roit de la nationalité\, et droit familial international FRAIS D'INSCRIPT
 ION Participation au webinaire: 89€ TTC FORMATION PERMANENTE Avocats.be 
 : 2 points Liberform octroie une prime à la formation pour les avocats qu
 i cotisent à la CP 336 (www.liberform.be – info@liberform.be) IFJ: pris
 e en charge des frais pour toute participation effective. L’Institut de 
 formation judiciaire ne prend pas en charge les frais éventuels des perso
 nnes qui s’inscrivent mais ne sont pas effectivement présentes. Il est 
 toutefois permis de se faire remplacer par un collègue qui signe la liste
  de présence mentionnant son nom et sa fonction à côté du nom du coll
 ègue remplacé. Une attestation de présence sera envoyée sur demande pa
 r email après vérification de la présence effective du participant. CON
 NEXION Les informations pratiques pour la connexion seront envoyées le ma
 tin même de la conférence. CONTACT Mme Carole Verdicq Tél. : [...]
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SUMMARY:Droits étrangers\, mariage et cohabitation légale : conclusion\, 
 refus\, annulation
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 etrangers-mariage-et-cohabitation-legale-conclusion-refus-annulation-489/r
 egister">Droits étrangers\, mariage et cohabitation légale : conclusion\
 , refus\, annulation</a>\nPRESENTATION S’adresser à une commune ou une 
 ambassade pour parler d’un projet de mariage ou de cohabitation légale 
 ou faire reconnaître un lien familial établi à l’étranger\, est une 
 démarche qui peut s’avérer difficile lorsqu’une question d’immigra
 tion y est liée (visa\, regroupement familial). Evaluer le risque de frau
 de et respecter le cadre législatif est tout aussi compliqué pour les Of
 ficiers de l’Etat civil et leurs services. Outre les règles de droit in
 ternational privé\, les contraintes procédurales et les aspects de droit
  au séjour complexifient une matière et conduisent trop souvent à de ma
 uvaises pratiques. L’objectif de la formation est de rappeler les règle
 s légales\, les conditions et les procédures à suivre. ORATRICES CELINE
  VERBROUCK\, avocate associée spécialisée en droit des étrangers\, dro
 it de l'immigration\, droit de la nationalité et droit familial internati
 onal CATHERINE DE BOUYALSKI\, avocate en droit des étrangers\, droit de l
 'immigration\, droit de la nationalité\, et droit familial international 
 FRAIS D'INSCRIPTION Participation au webinaire: 89€ TTC FORMATION PERMAN
 ENTE Avocats.be : 2 points Liberform octroie une prime à la formation pou
 r les avocats qui cotisent à la CP 336 (www.liberform.be – info@liberfo
 rm.be) IFJ: prise en charge des frais pour toute participation effective. 
 L’Institut de formation judiciaire ne prend pas en charge les frais éve
 ntuels des personnes qui s’inscrivent mais ne sont pas effectivement pr
 ésentes. Il est toutefois permis de se faire remplacer par un collègue q
 ui signe la liste de présence mentionnant son nom et sa fonction à côt
 é du nom du collègue remplacé. Une attestation de présence sera envoy
 ée sur demande par email après vérification de la présence effective d
 u participant. CONNEXION Les informations pratiques pour la connexion sero
 nt envoyées le matin même de la conférence. CONTACT Mme Carole Verdicq 
 Tél. : [...]
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