BEGIN:VCALENDAR VERSION:2.0 PRODID:-//PYVOBJECT//NONSGML Version 1//EN BEGIN:VTIMEZONE TZID:Europe/Brussels BEGIN:STANDARD DTSTART:20001029T030000 RRULE:FREQ=YEARLY;BYDAY=-1SU;BYMONTH=10 TZNAME:CET TZOFFSETFROM:+0200 TZOFFSETTO:+0100 END:STANDARD BEGIN:DAYLIGHT DTSTART:20000326T020000 RRULE:FREQ=YEARLY;BYDAY=-1SU;BYMONTH=3 TZNAME:CEST TZOFFSETFROM:+0100 TZOFFSETTO:+0200 END:DAYLIGHT END:VTIMEZONE BEGIN:VEVENT UID:20260903T022033Z - 50154@eupv478 DTSTART;TZID=Europe/Brussels:20230530T140000 DTEND;TZID=Europe/Brussels:20230530T160000 CREATED:20260903T022033Z DESCRIPTION:Le point sur les servitudes plusieurs mois après l’entrée e n vigueur du nouveau droit des biens\nPRESENTATION Depuis le 1er septe mbre 2021\, le droit des biens a été modernisé avec l’entrée en vigu eur du nouveau livre 3 du Code civil. Les relations de voisinage et les di spositions relatives aux servitudes n’ont pas échappé à cette moderni sation en s’affranchissant d’un vocabulaire daté et en intégrant les enseignements jurisprudentiels et doctrinaux\, tranchant à cette occasio n certaines controverses. Les récentes dispositions contiennent aussi cer taines modifications notables\, dont la plus importante est l’abrogation de la continuité comme critère distinctif des servitudes du fait de l ’homme. La disparition de ce critère se répercute en effet sur les pos sibilités de constituer une servitude qui\, bien qu’étant considérée comme discontinue sous l’empire de l’ancien Code civil\, présente un caractère apparent. Depuis le 1er septembre 2021\, sous réserve des sp écificités du droit transitoire mis en place par la loi du 4 février 20 20\, la prescription acquisitive\, le cas échéant décennale\, et la des tination du propriétaire pourront être envisagées à l’égard de serv itudes qui en étaient auparavant exclues\, telle la servitude de passage ou d’écoulement des eaux usées. Les servitudes légales ont également été l’objet des attentions du législateur. Le régime des eaux a ain si été sérieusement toiletté\, tandis que les jours ont tiré leur ré vérence au profit d’une réglementation plus claire et contemporaine re lative aux ouvertures dans les murs . Près de 18 mois après l’entrée en vigueur de la réforme\, ce webinaire sera donc l’occasion d’approf ondir l’examen de ces nouvelles dispositions du droit des biens sous l ’angle spécifique des servitudes qui constituent le terreau d’un cont entieux florissant. ORATEURS SOPHIE BOUFFLETTE Avocate spécialisée en dr oit des biens\, collaboratrice scientifique d’ULiège XAVIER GHUYSEN Jug e de paix FRAIS D'INSCRIPTION Participation au [...] DTSTAMP:20260903T022033Z SUMMARY:Le point sur les servitudes plusieurs mois après l’entrée en vi gueur du nouveau droit des biens X-ALT-DESC;FMTTYPE=text/html:Le point sur les servitudes plusieurs mois apr ès l’entrée en vigueur du nouveau droit des biens\nPRESENTATION De puis le 1er septembre 2021\, le droit des biens a été modernisé avec l ’entrée en vigueur du nouveau livre 3 du Code civil. Les relations de v oisinage et les dispositions relatives aux servitudes n’ont pas échapp é à cette modernisation en s’affranchissant d’un vocabulaire daté e t en intégrant les enseignements jurisprudentiels et doctrinaux\, trancha nt à cette occasion certaines controverses. Les récentes dispositions co ntiennent aussi certaines modifications notables\, dont la plus importante est l’abrogation de la continuité comme critère distinctif des servit udes du fait de l’homme. La disparition de ce critère se répercute en effet sur les possibilités de constituer une servitude qui\, bien qu’é tant considérée comme discontinue sous l’empire de l’ancien Code civ il\, présente un caractère apparent. Depuis le 1er septembre 2021\, sous réserve des spécificités du droit transitoire mis en place par la loi du 4 février 2020\, la prescription acquisitive\, le cas échéant décen nale\, et la destination du propriétaire pourront être envisagées à l ’égard de servitudes qui en étaient auparavant exclues\, telle la serv itude de passage ou d’écoulement des eaux usées. Les servitudes légal es ont également été l’objet des attentions du législateur. Le régi me des eaux a ainsi été sérieusement toiletté\, tandis que les jours o nt tiré leur révérence au profit d’une réglementation plus claire et contemporaine relative aux ouvertures dans les murs . Près de 18 mois ap rès l’entrée en vigueur de la réforme\, ce webinaire sera donc l’oc casion d’approfondir l’examen de ces nouvelles dispositions du droit d es biens sous l’angle spécifique des servitudes qui constituent le terr eau d’un contentieux florissant. ORATEURS SOPHIE BOUFFLETTE Avocate spé cialisée en droit des biens\, collaboratrice scientifique d’ULiège XAV IER GHUYSEN Juge de paix FRAIS D'INSCRIPTION Participation au [...] END:VEVENT END:VCALENDAR