BEGIN:VCALENDAR VERSION:2.0 PRODID:-//PYVOBJECT//NONSGML Version 1//EN BEGIN:VTIMEZONE TZID:Europe/Brussels BEGIN:STANDARD DTSTART:20001029T030000 RRULE:FREQ=YEARLY;BYDAY=-1SU;BYMONTH=10 TZNAME:CET TZOFFSETFROM:+0200 TZOFFSETTO:+0100 END:STANDARD BEGIN:DAYLIGHT DTSTART:20000326T020000 RRULE:FREQ=YEARLY;BYDAY=-1SU;BYMONTH=3 TZNAME:CEST TZOFFSETFROM:+0100 TZOFFSETTO:+0200 END:DAYLIGHT END:VTIMEZONE BEGIN:VEVENT UID:20260628T041052Z - 29965@eupv478 DTSTART;TZID=Europe/Brussels:20230425T123000 DTEND;TZID=Europe/Brussels:20230425T140000 CREATED:20260628T041052Z DESCRIPTION:La voiture de société face au dr oit social : responsabilité civile et pénale des employeurs – aspects rémunératoires – car policy\nPRÉSENTATION Au travers des différe ntes étapes de la relation de travail\, ce webinaire explorera de manièr e pratique le régime social des voitures de société : la responsabilit é civile et pénale des employeurs\, les aspects rémunératoires et la c ar policy. A l’occasion de ce webinaire Steve Gilson\, Rodrigue Capart\, Pierre Nilles et Pierre Vanhaverbeke\, répondront sur un mode interactif aux nombreuses questions que posent la voiture de société : Quelles son t les formes que peut prendre l’utilisation d’un véhicule dans la rel ation de travail ? Quels sont les règles relatives au défraiement du dé placement domicile – travail ? L’employeur doit-il intervenir en cas d ’accident ou de dégradations du fait de tiers quand le travailleur util ise son propre véhicule ? Quand la responsabilité civile du travailleur est-elle engagée en cas d’utilisation du véhicule ? Les amendes de rou lage ou la franchise de l’assurance peuvent-elles être réclamées au t ravailleur et\, le cas échéant\, déduites de son salaire ? En quel cas la responsabilité de l’employeur comme commettant va-t-elle être engag ée par la faute du travailleur lors de l’utilisation d’un véhicule ? Lors de la fin du contrat de travail\, le travailleur peut-il invoquer l ’immunité partielle de responsabilité civile en cas de dégâts sur le véhicule qu’il rend ? L’employeur peut-il retenir sur le décompte d e sortie du travailleur\, les dégâts commis sur le véhicule ? Quelles s ont les clauses indispensables pour une bonne car policy ? La car policy p eut-elle prévoir que des dégâts qui n’auraient pas été préalableme nt déclarés à l’employeur seraient présumés causés par le travaill eur en dehors du cadre de l’exécution du contrat de travail ? En cas d ’incapacité de travail\, quand est-il possible de récupérer le véhic ule mis à disposition du travailleur par l’employeur ? Comment réalise r un état des lieux de restitution du [...] DTSTAMP:20260628T041052Z SUMMARY:La voiture de société face au droit social : responsabilité civi le et pénale des employeurs – aspects rémunératoires – car policy X-ALT-DESC;FMTTYPE=text/html:La voiture de soc iété face au droit social : responsabilité civile et pénale des employ eurs – aspects rémunératoires – car policy\nPRÉSENTATION Au tra vers des différentes étapes de la relation de travail\, ce webinaire exp lorera de manière pratique le régime social des voitures de société : la responsabilité civile et pénale des employeurs\, les aspects rémuné ratoires et la car policy. A l’occasion de ce webinaire Steve Gilson\, R odrigue Capart\, Pierre Nilles et Pierre Vanhaverbeke\, répondront sur un mode interactif aux nombreuses questions que posent la voiture de sociét é : Quelles sont les formes que peut prendre l’utilisation d’un véhi cule dans la relation de travail ? Quels sont les règles relatives au dé fraiement du déplacement domicile – travail ? L’employeur doit-il int ervenir en cas d’accident ou de dégradations du fait de tiers quand le travailleur utilise son propre véhicule ? Quand la responsabilité civile du travailleur est-elle engagée en cas d’utilisation du véhicule ? Le s amendes de roulage ou la franchise de l’assurance peuvent-elles être réclamées au travailleur et\, le cas échéant\, déduites de son salair e ? En quel cas la responsabilité de l’employeur comme commettant va-t- elle être engagée par la faute du travailleur lors de l’utilisation d ’un véhicule ? Lors de la fin du contrat de travail\, le travailleur pe ut-il invoquer l’immunité partielle de responsabilité civile en cas de dégâts sur le véhicule qu’il rend ? L’employeur peut-il retenir su r le décompte de sortie du travailleur\, les dégâts commis sur le véhi cule ? Quelles sont les clauses indispensables pour une bonne car policy ? La car policy peut-elle prévoir que des dégâts qui n’auraient pas é té préalablement déclarés à l’employeur seraient présumés causés par le travailleur en dehors du cadre de l’exécution du contrat de tra vail ? En cas d’incapacité de travail\, quand est-il possible de récup érer le véhicule mis à disposition du travailleur par l’employeur ? C omment réaliser un état des lieux de restitution du [...] END:VEVENT END:VCALENDAR