BEGIN:VCALENDAR VERSION:2.0 PRODID:-//PYVOBJECT//NONSGML Version 1//EN BEGIN:VTIMEZONE TZID:Europe/Brussels BEGIN:STANDARD DTSTART:20001029T030000 RRULE:FREQ=YEARLY;BYDAY=-1SU;BYMONTH=10 TZNAME:CET TZOFFSETFROM:+0200 TZOFFSETTO:+0100 END:STANDARD BEGIN:DAYLIGHT DTSTART:20000326T020000 RRULE:FREQ=YEARLY;BYDAY=-1SU;BYMONTH=3 TZNAME:CEST TZOFFSETFROM:+0100 TZOFFSETTO:+0200 END:DAYLIGHT END:VTIMEZONE BEGIN:VEVENT UID:20261021T152543Z - 8043@eupv478 DTSTART;TZID=Europe/Brussels:20230525T123000 DTEND;TZID=Europe/Brussels:20230525T143000 CREATED:20261021T152543Z DESCRIPTION:Le droit judiciair e dans le contentieux familial : morceaux choisis\nPRESENTATION L’ob jectif de cette formation est de fournir des balises et des réponses conc rètes aux questions les plus fréquentes qui se posent en matière de dro it judiciaire familial\, à la lumière de la doctrine\, de la jurispruden ce la plus récente et de l’expérience des deux oratrices en leur quali té de magistrates. Celles-ci ont choisi de cibler différentes problémat iques\, sources d’incertitudes et d’insécurité pour le praticien. A cette occasion\, il sera répondu à de nombreuses questions parmi les sui vantes : Quelle est la portée du principe dispositif en matière familial e ? Que peut faire le juge face à deux parents qui revendiquent l’hébe rgement principal ou face au parent qui ne revendique aucun hébergement ? Quelles mesures peuvent être prononcées par le tribunal de la famille ? Est-ce que la mise en place d’un Espace-rencontre s’insère toujours dans un jugement provisoire ? Le juge peut-il prononcer des mesures provis oires si seules des mesures définitives sont sollicitées ? Comment et à quelles conditions faire usage de la saisine permanente ? Peut-on saisir à nouveau le juge après une décision provisoire ? Est-ce que l’écoul ement du temps constitue un élément nouveau ? Quand former appel au rega rd de l’article 1050\, alinéa 2 du Code judiciaire ? Peut-on former app el immédiatement d’un jugement mixte ? Quels sont les contours de l’e ffet dévolutif de l’appel ? Est-il possible d’y déroger par un accor d procédural ? Quelle est l’étendue de la saisine de la cour qui confi rme une mesure d’instruction ? Qui saisir\, du juge ou de la cour\, en c as de circonstances nouvelles\, quand l’instance est toujours pendante e n appel ? Afin de rendre la formation interactive et dynamique\, l’expos é sera illustré par de nombreux cas pratiques. Les oratrices accompagner ont ainsi un couple\, parents de deux enfants\, dans les méandres des pro cédures initiées pour régler leur [...] DTSTAMP:20261021T152543Z LOCATION:Novotel Wavre Brussels East\, Rue de la Wastinne 45\, 1301 Wavre\, Belgium SUMMARY:Le droit judiciaire dans le contentieux familial : morceaux choisis X-ALT-DESC;FMTTYPE=text/html:L e droit judiciaire dans le contentieux familial : morceaux choisis\nPR ESENTATION L’objectif de cette formation est de fournir des balises et d es réponses concrètes aux questions les plus fréquentes qui se posent e n matière de droit judiciaire familial\, à la lumière de la doctrine\, de la jurisprudence la plus récente et de l’expérience des deux oratri ces en leur qualité de magistrates. Celles-ci ont choisi de cibler diffé rentes problématiques\, sources d’incertitudes et d’insécurité pour le praticien. A cette occasion\, il sera répondu à de nombreuses questi ons parmi les suivantes : Quelle est la portée du principe dispositif en matière familiale ? Que peut faire le juge face à deux parents qui reven diquent l’hébergement principal ou face au parent qui ne revendique auc un hébergement ? Quelles mesures peuvent être prononcées par le tribuna l de la famille ? Est-ce que la mise en place d’un Espace-rencontre s’ insère toujours dans un jugement provisoire ? Le juge peut-il prononcer d es mesures provisoires si seules des mesures définitives sont sollicitée s ? Comment et à quelles conditions faire usage de la saisine permanente ? Peut-on saisir à nouveau le juge après une décision provisoire ? Est- ce que l’écoulement du temps constitue un élément nouveau ? Quand for mer appel au regard de l’article 1050\, alinéa 2 du Code judiciaire ? P eut-on former appel immédiatement d’un jugement mixte ? Quels sont les contours de l’effet dévolutif de l’appel ? Est-il possible d’y dér oger par un accord procédural ? Quelle est l’étendue de la saisine de la cour qui confirme une mesure d’instruction ? Qui saisir\, du juge ou de la cour\, en cas de circonstances nouvelles\, quand l’instance est to ujours pendante en appel ? Afin de rendre la formation interactive et dyna mique\, l’exposé sera illustré par de nombreux cas pratiques. Les orat rices accompagneront ainsi un couple\, parents de deux enfants\, dans les méandres des procédures initiées pour régler leur [...] END:VEVENT END:VCALENDAR