BEGIN:VCALENDAR VERSION:2.0 PRODID:-//PYVOBJECT//NONSGML Version 1//EN BEGIN:VTIMEZONE TZID:Europe/Brussels BEGIN:STANDARD DTSTART:20001029T030000 RRULE:FREQ=YEARLY;BYDAY=-1SU;BYMONTH=10 TZNAME:CET TZOFFSETFROM:+0200 TZOFFSETTO:+0100 END:STANDARD BEGIN:DAYLIGHT DTSTART:20000326T020000 RRULE:FREQ=YEARLY;BYDAY=-1SU;BYMONTH=3 TZNAME:CEST TZOFFSETFROM:+0100 TZOFFSETTO:+0200 END:DAYLIGHT END:VTIMEZONE BEGIN:VEVENT UID:20260627T195350Z - 6385@eupv478 DTSTART;TZID=Europe/Brussels:20230928T131500 DTEND;TZID=Europe/Brussels:20230928T183000 CREATED:20260627T195350Z DESCRIPTION:Questions pr atiques sur les masses de partage - aspects civils et fiscaux\nPRÉSEN TATION Les grandes règles gouvernant les opérations de partage de l’ac tif net\, et la réalisation effective de celui-ci\, sont connues\, et leu r théorie\, maîtrisée. La pratique a cependant contribué à révéler des difficultés\, et parfois des lacunes juridiques\, susceptibles de blo quer les opérations\, contraignant le notaire à renvoyer les parties dev ant le juge. Le présent colloque met en exergue certaines de ces difficul tés\, impactant la composition concrète des lots. Par exemple\, dans les opérations de partage du patrimoine commun : un compte de récompense do it-il être dressé si ce patrimoine est attribué pour la totalité à un époux ? Doit-on faire un tel compte à propos d’un bien apporté au pa trimoine commun et repris par son apporteur ? Le rapport de la donation d ’un bien commun est-il fonction d’une clause de partage du patrimoine commun ? La masse successorale recèle également son lot de difficultés. Au nombre de celles-ci figurent notamment la réalisation de l’égalit é relative dans la composition des lots \; l’impact pratique du rapport des donations ou des dettes sur la constitution des lots ou l’incidence pratique des droits successoraux spécifiques du conjoint survivant sur l a masse à partager avec les autres héritiers. On peut aussi s’interrog er\, à propos des droits des copartageants\, sur les conséquences de l ’effet déclaratif du partage dans le nouveau droit des biens. Toutes ce s thématiques seront examinées\, essentiellement sous un angle pratique\ , par des spécialistes de ces matières\, tant en droit civil qu’en dro it fiscal. Le présent colloque s’adresse dès lors aux praticiens de ce s matières\, qu’ils soient avocats\, notaires\, ou autres conseillers p atrimoniaux\, mais aussi aux magistrats qui orientent\, par leurs décisio ns\, la réalisation du partage. PROGRAMME Sous la présidence de Philippe De Page 13h15 Accueil 14h00 L’attribution totale du [...] DTSTAMP:20260627T195350Z LOCATION:Novotel Wavre Brussels East\, RUE DE LA WASTINNE 45\, 1301 WAVRE\, Belgium SUMMARY:Questions pratiques sur les masses de partage - aspects civils et f iscaux X-ALT-DESC;FMTTYPE=text/html:Questions pratiques sur les masses de partage - aspects civils et fis caux\nPRÉSENTATION Les grandes règles gouvernant les opérations de partage de l’actif net\, et la réalisation effective de celui-ci\, sont connues\, et leur théorie\, maîtrisée. La pratique a cependant contrib ué à révéler des difficultés\, et parfois des lacunes juridiques\, su sceptibles de bloquer les opérations\, contraignant le notaire à renvoye r les parties devant le juge. Le présent colloque met en exergue certaine s de ces difficultés\, impactant la composition concrète des lots. Par e xemple\, dans les opérations de partage du patrimoine commun : un compte de récompense doit-il être dressé si ce patrimoine est attribué pour l a totalité à un époux ? Doit-on faire un tel compte à propos d’un bi en apporté au patrimoine commun et repris par son apporteur ? Le rapport de la donation d’un bien commun est-il fonction d’une clause de partag e du patrimoine commun ? La masse successorale recèle également son lot de difficultés. Au nombre de celles-ci figurent notamment la réalisation de l’égalité relative dans la composition des lots \; l’impact prat ique du rapport des donations ou des dettes sur la constitution des lots o u l’incidence pratique des droits successoraux spécifiques du conjoint survivant sur la masse à partager avec les autres héritiers. On peut aus si s’interroger\, à propos des droits des copartageants\, sur les cons équences de l’effet déclaratif du partage dans le nouveau droit des bi ens. Toutes ces thématiques seront examinées\, essentiellement sous un a ngle pratique\, par des spécialistes de ces matières\, tant en droit civ il qu’en droit fiscal. Le présent colloque s’adresse dès lors aux pr aticiens de ces matières\, qu’ils soient avocats\, notaires\, ou autres conseillers patrimoniaux\, mais aussi aux magistrats qui orientent\, par leurs décisions\, la réalisation du partage. PROGRAMME Sous la présiden ce de Philippe De Page 13h15 Accueil 14h00 L’attribution totale du [...] END:VEVENT END:VCALENDAR