BEGIN:VCALENDAR VERSION:2.0 PRODID:-//PYVOBJECT//NONSGML Version 1//EN BEGIN:VTIMEZONE TZID:Europe/Brussels BEGIN:STANDARD DTSTART:20001029T030000 RRULE:FREQ=YEARLY;BYDAY=-1SU;BYMONTH=10 TZNAME:CET TZOFFSETFROM:+0200 TZOFFSETTO:+0100 END:STANDARD BEGIN:DAYLIGHT DTSTART:20000326T020000 RRULE:FREQ=YEARLY;BYDAY=-1SU;BYMONTH=3 TZNAME:CEST TZOFFSETFROM:+0100 TZOFFSETTO:+0200 END:DAYLIGHT END:VTIMEZONE BEGIN:VEVENT UID:20261018T110517Z - 95889@eupv478 DTSTART;TZID=Europe/Brussels:20230609T100000 DTEND;TZID=Europe/Brussels:20230609T120000 CREATED:20261018T110517Z DESCRIPTION:Le régime fisc al des holdings belges : actualités et projet de réforme\nPRESENTATI ON Qu’elles soient mises en place pour réunir un certain nombre d’inv estisseurs\, pour optimaliser fiscalement des acquisitions ou pour organis er des situations familiales spécifiques\, les sociétés holdings consti tuent un acteur majeur du paysage juridique et financier de notre pays. À l’occasion de ce webinaire\, Denis-Emmanuel PHILIPPE vous propose d’e xaminer les actualités relatives au régime fiscal des holdings ainsi que les mesures prévues par l’avant-projet de loi relatif à la réforme f iscale annoncée et actuellement sur la table du gouvernement. Concernant les actualités relatives au régime des holdings\, les sujets suivants se ront notamment abordés : Les décisions anticipées récentes quant à la durée de détention d’un an en présence de ventes successives d’act ions Les risques de rejet de l’exonération de précompte mobilier en ca s de distribution de dividendes par une holding belge à sa société mèr e étrangère – Aperçu de la jurisprudence récente Les nouvelles règl es de limitation à la déduction des charges d’emprunt (30% EBITDA / 3m io €) : quel impact concret sur les holdings ? La consolidation fiscale « à la belge » (transfert intragroupe) : Quelles sont les possibilités d’optimisation fiscale entre une holding et ses filiales ? L’impossib ilité d’imputer le transfert intragroupe sur les RDT est-elle contraire au droit européen ? Concernant le projet de réforme fiscale\, les mesur es suivantes seront analysées : L’ajout d’une condition d’immobilis ation financière : Qu’est-ce qu’une immobilisation financière ? Les actions dans une société cotée peuvent-elles être considérées comme telles ? Quel est l’impact de cette mesure pour les holdings patrimonial es ? Quels sont les risques liés à un reclassement comptable de placemen t de trésorerie en immobilisation financière ? Abus fiscal (article 344\ , §1er du CIR92) ? La suppression du régime de la SICAV RDT [...] DTSTAMP:20261018T110517Z SUMMARY:Le régime fiscal des holdings belges : actualités et projet de r éforme X-ALT-DESC;FMTTYPE=text/html:Le régime fiscal des holdings belges : actualités et projet de réform e\nPRESENTATION Qu’elles soient mises en place pour réunir un certa in nombre d’investisseurs\, pour optimaliser fiscalement des acquisition s ou pour organiser des situations familiales spécifiques\, les société s holdings constituent un acteur majeur du paysage juridique et financier de notre pays. À l’occasion de ce webinaire\, Denis-Emmanuel PHILIPPE v ous propose d’examiner les actualités relatives au régime fiscal des h oldings ainsi que les mesures prévues par l’avant-projet de loi relatif à la réforme fiscale annoncée et actuellement sur la table du gouverne ment. Concernant les actualités relatives au régime des holdings\, les s ujets suivants seront notamment abordés : Les décisions anticipées réc entes quant à la durée de détention d’un an en présence de ventes su ccessives d’actions Les risques de rejet de l’exonération de précomp te mobilier en cas de distribution de dividendes par une holding belge à sa société mère étrangère – Aperçu de la jurisprudence récente Le s nouvelles règles de limitation à la déduction des charges d’emprunt (30% EBITDA / 3mio €) : quel impact concret sur les holdings ? La conso lidation fiscale « à la belge » (transfert intragroupe) : Quelles sont les possibilités d’optimisation fiscale entre une holding et ses filial es ? L’impossibilité d’imputer le transfert intragroupe sur les RDT e st-elle contraire au droit européen ? Concernant le projet de réforme fi scale\, les mesures suivantes seront analysées : L’ajout d’une condit ion d’immobilisation financière : Qu’est-ce qu’une immobilisation f inancière ? Les actions dans une société cotée peuvent-elles être con sidérées comme telles ? Quel est l’impact de cette mesure pour les hol dings patrimoniales ? Quels sont les risques liés à un reclassement comp table de placement de trésorerie en immobilisation financière ? Abus fis cal (article 344\, §1er du CIR92) ? La suppression du régime de la SICAV RDT [...] END:VEVENT END:VCALENDAR