BEGIN:VCALENDAR VERSION:2.0 PRODID:-//PYVOBJECT//NONSGML Version 1//EN BEGIN:VTIMEZONE TZID:Europe/Brussels BEGIN:STANDARD DTSTART:20001029T030000 RRULE:FREQ=YEARLY;BYDAY=-1SU;BYMONTH=10 TZNAME:CET TZOFFSETFROM:+0200 TZOFFSETTO:+0100 END:STANDARD BEGIN:DAYLIGHT DTSTART:20000326T020000 RRULE:FREQ=YEARLY;BYDAY=-1SU;BYMONTH=3 TZNAME:CEST TZOFFSETFROM:+0100 TZOFFSETTO:+0200 END:DAYLIGHT END:VTIMEZONE BEGIN:VEVENT UID:20260904T113321Z - 24841@eupv478 DTSTART;TZID=Europe/Brussels:20230912T123000 DTEND;TZID=Europe/Brussels:20230912T143000 CREATED:20260904T113321Z DESCRIPTION:Nouv elle réforme du Conseil d’Etat : premier point sur les modifications at tendues\nPRÉSENTATION La très récente loi du 11 juillet qui réform e le Conseil d’Etat était fort attendue. Cette réforme poursuit un dou ble objectif : faciliter le cheminement législatif des projets de loi et trancher plus rapidement les litiges administratifs. Au programme de cette réforme\, des changements importants : - La modification des procédures en suspension \; - La reconnaissance de l'admissibilité partielle en cas sation administrative \; - Des délais d'ordre pour le rapport de l'audite ur \; - La possibilité d'organiser des audiences en vidéoconférence\, d ans des cas très particuliers \; - La décision réparatrice. Nos orateur s proposeront une synthèse de cette réforme\, un éclairage concret sur ce nouveau Conseil d’État et une présentation des nouveautés procédu rales utiles à maîtriser au plus vite. L’ouvrage ‘la réforme du Con seil d’Etat’ servira de documentation à ce webinaire. L'OUVRAGE Les p articipants recevront l’ouvrage des orateurs \; ‘La réforme du Consei l d’État’ à paraître prochainement dans la collection Bé-à-Ba.V O RATEURS CHRISTOPHE DUBOIS\, avocat au barreau de Bruxelles et professeur à la HEFF BAPTISTE CONVERSANO\, avocat au Barreau de Bruxelles FRAIS D'IN SCRIPTION Participation au webinaire\, ouvrage inclus: 135€ TTC FORMATIO N PERMANENTE Avocats.be : 1\,5 points Liberform octroie une prime à la fo rmation pour les avocats qui cotisent à la CP 336 (www.liberform.be – i nfo@liberform.be) IFJ: demande en cours Une attestation de présence sera envoyée sur demande par email après vérification de la présence effect ive du participant. CONNEXION Les informations pratiques pour la connexion seront envoyées le matin même de la conférence. CONTACT Mme Carole Ver dicq Tél. : 010/42.02.96 Email : carole.verdicq@anthemis.be DTSTAMP:20260904T113321Z SUMMARY:Nouvelle réforme du Conseil d’Etat : premier point sur les modif ications attendues X-ALT-DESC;FMTTYPE=text/html:Nouvelle réforme du Conseil d’Etat : premier point sur les modifications attendues\nPRÉSENTATION La très récente loi du 11 ju illet qui réforme le Conseil d’Etat était fort attendue. Cette réform e poursuit un double objectif : faciliter le cheminement législatif des p rojets de loi et trancher plus rapidement les litiges administratifs. Au p rogramme de cette réforme\, des changements importants : - La modificatio n des procédures en suspension \; - La reconnaissance de l'admissibilité partielle en cassation administrative \; - Des délais d'ordre pour le ra pport de l'auditeur \; - La possibilité d'organiser des audiences en vid éoconférence\, dans des cas très particuliers \; - La décision répara trice. Nos orateurs proposeront une synthèse de cette réforme\, un écla irage concret sur ce nouveau Conseil d’État et une présentation des no uveautés procédurales utiles à maîtriser au plus vite. L’ouvrage ‘ la réforme du Conseil d’Etat’ servira de documentation à ce webinair e. L'OUVRAGE Les participants recevront l’ouvrage des orateurs \; ‘La réforme du Conseil d’État’ à paraître prochainement dans la collec tion Bé-à-Ba.V ORATEURS CHRISTOPHE DUBOIS\, avocat au barreau de Bruxell es et professeur à la HEFF BAPTISTE CONVERSANO\, avocat au Barreau de Bru xelles FRAIS D'INSCRIPTION Participation au webinaire\, ouvrage inclus: 13 5€ TTC FORMATION PERMANENTE Avocats.be : 1\,5 points Liberform octroie u ne prime à la formation pour les avocats qui cotisent à la CP 336 (www.l iberform.be – info@liberform.be) IFJ: demande en cours Une attestation d e présence sera envoyée sur demande par email après vérification de la présence effective du participant. CONNEXION Les informations pratiques pour la connexion seront envoyées le matin même de la conférence. CONTA CT Mme Carole Verdicq Tél. : 010/42.02.96 Email : carole.verdicq@anthemis .be END:VEVENT END:VCALENDAR