BEGIN:VCALENDAR VERSION:2.0 PRODID:-//PYVOBJECT//NONSGML Version 1//EN BEGIN:VTIMEZONE TZID:Europe/Brussels BEGIN:STANDARD DTSTART:20001029T030000 RRULE:FREQ=YEARLY;BYDAY=-1SU;BYMONTH=10 TZNAME:CET TZOFFSETFROM:+0200 TZOFFSETTO:+0100 END:STANDARD BEGIN:DAYLIGHT DTSTART:20000326T020000 RRULE:FREQ=YEARLY;BYDAY=-1SU;BYMONTH=3 TZNAME:CEST TZOFFSETFROM:+0100 TZOFFSETTO:+0200 END:DAYLIGHT END:VTIMEZONE BEGIN:VEVENT UID:20261025T103713Z - 33131@eupv478 DTSTART;TZID=Europe/Brussels:20231023T100000 DTEND;TZID=Europe/Brussels:20231023T120000 CREATED:20261025T103713Z DESCRIPTION:RGPD et transfert des données - Le nouveau « Data Protection Framework »\nPRESEN TATION Dans une ère où les données circulent sans entrave à travers le monde et ses paysages numériques\, les principes du RGPD se dressent en rempart\, rappelant l’importance de la protection de nos droits individu els… C’est ainsi que la Cour de justice de l’Union européenne a suc cessivement annulé deux décisions d’adéquation relative aux Etats-Uni s en ce que les transferts vers ce territoire heurtaient les principes con sacrés par le RGPD ainsi que les droits fondamentaux consacrés par le dr oit européen. Néanmoins\, le dernier arrêt Schrems et les lignes direct rices du Comité européen de la protection des données en résultant ava ient laissé de nombreuses entreprises européennes dans l’embarras quan t à leurs transferts de données personnelles vers les Etats-Unis… Apr ès de nombreuses discussions et négociations\, la Commission européenne a adopté le 10 juillet dernier\, en application de l’article 45 du RGP D\, une nouvelle décision d’adéquation permettant ainsi\, sous certain es conditions\, la libre circulation des données personnelles de part et d’autre de l’Atlantique. Cette décision de 64 pages (le double avec l es annexes) se distingue des autres décisions d’adéquation de la Commi ssion européenne et doit ainsi être utilisée avec précaution... Après un rappel des principes issus du RGPD\, Saba Parsa et Faustine Cachera an alyseront cette décision d’adéquation\, ses principes et conséquences en tentant une projection vers les futurs développements qui pourraient advenir. ORATRICES SABA PARSA\, avocate au barreau de Bruxelles\, DPO cert ifiée\, assistante en droit à l’Université Saint-Louis - Bruxelles FA USTINE CACHERA\, avocate au barreau de Luxembourg DOCUMENTATION DPO NEWS - ABONNEMENT Droit\, technologie et management Rédactrice en chef : Saba P arsa Axel Beelen\, Faustine Cachera\, Frédéric Dechamps\, Nathalie Raghe no\, Nicolas Roland\, Jean-Luc Sauron\, Valéry Vander Geeten [...] DTSTAMP:20261025T103713Z SUMMARY:RGPD et transfert des données - Le nouveau « Data Protection Fr amework » X-ALT-DESC;FMTTYPE=text/html: RGPD et transfert des données - Le nouveau « Data Protection Framework  »\nPRESENTATION Dans une ère où les données circulent sans entr ave à travers le monde et ses paysages numériques\, les principes du RGP D se dressent en rempart\, rappelant l’importance de la protection de no s droits individuels… C’est ainsi que la Cour de justice de l’Union européenne a successivement annulé deux décisions d’adéquation relat ive aux Etats-Unis en ce que les transferts vers ce territoire heurtaient les principes consacrés par le RGPD ainsi que les droits fondamentaux con sacrés par le droit européen. Néanmoins\, le dernier arrêt Schrems et les lignes directrices du Comité européen de la protection des données en résultant avaient laissé de nombreuses entreprises européennes dans l’embarras quant à leurs transferts de données personnelles vers les E tats-Unis… Après de nombreuses discussions et négociations\, la Commis sion européenne a adopté le 10 juillet dernier\, en application de l’a rticle 45 du RGPD\, une nouvelle décision d’adéquation permettant ains i\, sous certaines conditions\, la libre circulation des données personne lles de part et d’autre de l’Atlantique. Cette décision de 64 pages ( le double avec les annexes) se distingue des autres décisions d’adéqua tion de la Commission européenne et doit ainsi être utilisée avec préc aution... Après un rappel des principes issus du RGPD\, Saba Parsa et Fau stine Cachera analyseront cette décision d’adéquation\, ses principes et conséquences en tentant une projection vers les futurs développements qui pourraient advenir. ORATRICES SABA PARSA\, avocate au barreau de Brux elles\, DPO certifiée\, assistante en droit à l’Université Saint-Loui s - Bruxelles FAUSTINE CACHERA\, avocate au barreau de Luxembourg DOCUMENT ATION DPO NEWS - ABONNEMENT Droit\, technologie et management Rédactrice en chef : Saba Parsa Axel Beelen\, Faustine Cachera\, Frédéric Dechamps\ , Nathalie Ragheno\, Nicolas Roland\, Jean-Luc Sauron\, Valéry Vander Gee ten [...] END:VEVENT END:VCALENDAR