BEGIN:VCALENDAR VERSION:2.0 PRODID:-//PYVOBJECT//NONSGML Version 1//EN BEGIN:VTIMEZONE TZID:Europe/Brussels BEGIN:STANDARD DTSTART:20001029T030000 RRULE:FREQ=YEARLY;BYDAY=-1SU;BYMONTH=10 TZNAME:CET TZOFFSETFROM:+0200 TZOFFSETTO:+0100 END:STANDARD BEGIN:DAYLIGHT DTSTART:20000326T020000 RRULE:FREQ=YEARLY;BYDAY=-1SU;BYMONTH=3 TZNAME:CEST TZOFFSETFROM:+0100 TZOFFSETTO:+0200 END:DAYLIGHT END:VTIMEZONE BEGIN:VEVENT UID:20261024T085708Z - 96521@eupv478 DTSTART;TZID=Europe/Brussels:20231114T123000 DTEND;TZID=Europe/Brussels:20231114T143000 CREATED:20261024T085708Z DESCRIPTION:Les sanctions adm inistratives communales (SAC): analyse de la réforme\nPRÉSENTATION L e projet de loi modifiant la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions ad ministratives communales\, la Nouvelle Loi communale et la loi du 15 mai 2 007 relative à la création de la fonction de gardien de la paix\, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de l’ article 119bis de la Nouvelle Loi communale a été publié sur le site de la Chambre du 12 septembre 2023. Il sera débattu au Parlement durant cet automne en vue d’une entrée en vigueur début 2024. Le texte en projet a pour objectif d’apporter plusieurs modifications devenues indispensab les à la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives commu nales. Son application sur le terrain depuis bientôt 10 ans a en effet d émontré qu’une adaptation de certains articles s’imposait. En outre\ , certaines dispositions devaient être mises en conformité avec la nouve lle réglementation en matière de protection des données à caractère p ersonnel. Une modification législative était également nécessaire pour donner suite à un arrêt de la Cour constitutionnelle (arrêt n° 56/202 0 du 23/04/2020) en lien avec l’impossibilité de faire assortir d’un sursis l’amende infligée pour les infractions énumérées à l’artic le 3\,3°\, de la loi SAC. Dans un premier temps\, Bertrand de Buisseret p arcourra et commentera les apports du texte avec son œil de praticien. Il mettra également le doigt sur une série de thématiques oubliées ou pe u approfondies dans le projet de loi. Dans un second temps\, Cédric Molit or s’attardera sur deux nouveautés prévues par le texte en projet\, so it l’instauration d’un système de sursis en matière de SAC et les im plications du RGPD sur le régime des sanctions administratives communales \, qu’il analysera en détails sous un angle juridique. Ce webinaire s ’adresse aux praticiens de la matière (fonctionnaires sanctionnateurs\, médiateurs\, policiers et agents constatateurs) [...] DTSTAMP:20261024T085708Z SUMMARY:Les sanctions administratives communales (SAC): analyse de la réfo rme X-ALT-DESC;FMTTYPE=text/html: Les sanctions administratives communales (SAC): analyse de la réforme \nPRÉSENTATION Le projet de loi modifiant la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales\, la Nouvelle Loi communale et l a loi du 15 mai 2007 relative à la création de la fonction de gardien de la paix\, à la création du service des gardiens de la paix et à la mod ification de l’article 119bis de la Nouvelle Loi communale a été publi é sur le site de la Chambre du 12 septembre 2023. Il sera débattu au Par lement durant cet automne en vue d’une entrée en vigueur début 2024. L e texte en projet a pour objectif d’apporter plusieurs modifications dev enues indispensables à la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions admi nistratives communales. Son application sur le terrain depuis bientôt 10 ans a en effet démontré qu’une adaptation de certains articles s’imp osait. En outre\, certaines dispositions devaient être mises en conformit é avec la nouvelle réglementation en matière de protection des données à caractère personnel. Une modification législative était également nécessaire pour donner suite à un arrêt de la Cour constitutionnelle (a rrêt n° 56/2020 du 23/04/2020) en lien avec l’impossibilité de faire assortir d’un sursis l’amende infligée pour les infractions énumér ées à l’article 3\,3°\, de la loi SAC. Dans un premier temps\, Bertra nd de Buisseret parcourra et commentera les apports du texte avec son œil de praticien. Il mettra également le doigt sur une série de thématique s oubliées ou peu approfondies dans le projet de loi. Dans un second temp s\, Cédric Molitor s’attardera sur deux nouveautés prévues par le tex te en projet\, soit l’instauration d’un système de sursis en matière de SAC et les implications du RGPD sur le régime des sanctions administr atives communales\, qu’il analysera en détails sous un angle juridique. Ce webinaire s’adresse aux praticiens de la matière (fonctionnaires sa nctionnateurs\, médiateurs\, policiers et agents constatateurs) [...] END:VEVENT END:VCALENDAR