BEGIN:VCALENDAR VERSION:2.0 PRODID:-//PYVOBJECT//NONSGML Version 1//EN BEGIN:VTIMEZONE TZID:Europe/Brussels BEGIN:STANDARD DTSTART:20001029T030000 RRULE:FREQ=YEARLY;BYDAY=-1SU;BYMONTH=10 TZNAME:CET TZOFFSETFROM:+0200 TZOFFSETTO:+0100 END:STANDARD BEGIN:DAYLIGHT DTSTART:20000326T020000 RRULE:FREQ=YEARLY;BYDAY=-1SU;BYMONTH=3 TZNAME:CEST TZOFFSETFROM:+0100 TZOFFSETTO:+0200 END:DAYLIGHT END:VTIMEZONE BEGIN:VEVENT UID:20261021T193911Z - 8920@eupv478 DTSTART;TZID=Europe/Brussels:20231207T123000 DTEND;TZID=Europe/Brussels:20231207T143000 CREATED:20261021T193911Z DESCRIPTION:Droits de succession et de donation : nouvelles perspectives en Région bruxelloise dès janvier 2024 ! \nPRÉSENTATION Le 30 juin 2023\, le gouvernement bruxellois a adopté une nouvelle ordonnance modif iant la fiscalité bruxelloise en matière de droits de succession et droi ts de donation. L’objectif poursuivi était d’adapter la réglementati on aux nouvelles structures familiales. Jusqu’à présent et à Bruxelle s\, les droits de succession varient selon le lien de parenté entre le d éfunt et l’héritier. Avec cette nouvelle ordonnance\, la région bruxe lloise entend faire bénéficier les cohabitants de fait des taux réduits au même titre que les cohabitants légaux et les conjoints mariés. Le g ouvernement bruxellois a également approuvé\, à des fins budgétaires\, le passage de trois à cinq ans la durée de la période suspecte pour le s dons non enregistrés. Ces nouvelles règles entreront en vigueur le 1er janvier 2024. Quel impact pour les familles ? Comment procéder aux donat ions ? Gilles de Foy\, avocat spécialiste en droit fiscal et droit patrim onial de la famille\, répondra à ces questions et profitera de cette occ asion pour vous rappeler la fiscalité successorale et en matière de lib éralités en Région Bruxelles\, en pointant ses particularités par rapp ort aux deux autres régions. ORATEUR Gilles de Foy\, avocat spécialiste en droit fiscal et droit patrimonial de la famille FRAIS D'INSCRIPTION Ins cription au webinaire : 150€ TVAC CONNEXION Les informations pratiques p our la connexion seront envoyées aux participants 3 jours avant le webina ire. DOCUMENTATION Les participants recevront la présentation Power Point des orateurs. FORMATION PERMANENTE Avocats.be : 2 points juridiques Chamb re nationale des notaires : demande en cours Une attestation de présence sera envoyée sur demande par email après vérification de la présence e ffective du participant. CONTACT Mme Carole Verdicq Tél. : 010/42.02.96 E mail : carole.verdicq@anthemis.be DTSTAMP:20261021T193911Z SUMMARY:Droits de succession et de donation : nouvelles perspectives en Ré gion bruxelloise dès janvier 2024 ! X-ALT-DESC;FMTTYPE=text/html:Droits de succession et de donation : nouve lles perspectives en Région bruxelloise dès janvier 2024 ! \nPRÉSEN TATION Le 30 juin 2023\, le gouvernement bruxellois a adopté une nouvelle ordonnance modifiant la fiscalité bruxelloise en matière de droits de s uccession et droits de donation. L’objectif poursuivi était d’adapter la réglementation aux nouvelles structures familiales. Jusqu’à prése nt et à Bruxelles\, les droits de succession varient selon le lien de par enté entre le défunt et l’héritier. Avec cette nouvelle ordonnance\, la région bruxelloise entend faire bénéficier les cohabitants de fait d es taux réduits au même titre que les cohabitants légaux et les conjoin ts mariés. Le gouvernement bruxellois a également approuvé\, à des fin s budgétaires\, le passage de trois à cinq ans la durée de la période suspecte pour les dons non enregistrés. Ces nouvelles règles entreront e n vigueur le 1er janvier 2024. Quel impact pour les familles ? Comment pro céder aux donations ? Gilles de Foy\, avocat spécialiste en droit fiscal et droit patrimonial de la famille\, répondra à ces questions et profit era de cette occasion pour vous rappeler la fiscalité successorale et en matière de libéralités en Région Bruxelles\, en pointant ses particula rités par rapport aux deux autres régions. ORATEUR Gilles de Foy\, avoca t spécialiste en droit fiscal et droit patrimonial de la famille FRAIS D' INSCRIPTION Inscription au webinaire : 150€ TVAC CONNEXION Les informati ons pratiques pour la connexion seront envoyées aux participants 3 jours avant le webinaire. DOCUMENTATION Les participants recevront la présentat ion Power Point des orateurs. FORMATION PERMANENTE Avocats.be : 2 points j uridiques Chambre nationale des notaires : demande en cours Une attestatio n de présence sera envoyée sur demande par email après vérification de la présence effective du participant. CONTACT Mme Carole Verdicq Tél. : 010/42.02.96 Email : carole.verdicq@anthemis.be END:VEVENT END:VCALENDAR