BEGIN:VCALENDAR VERSION:2.0 PRODID:-//PYVOBJECT//NONSGML Version 1//EN BEGIN:VTIMEZONE TZID:Europe/Brussels BEGIN:STANDARD DTSTART:20001029T030000 RRULE:FREQ=YEARLY;BYDAY=-1SU;BYMONTH=10 TZNAME:CET TZOFFSETFROM:+0200 TZOFFSETTO:+0100 END:STANDARD BEGIN:DAYLIGHT DTSTART:20000326T020000 RRULE:FREQ=YEARLY;BYDAY=-1SU;BYMONTH=3 TZNAME:CEST TZOFFSETFROM:+0100 TZOFFSETTO:+0200 END:DAYLIGHT END:VTIMEZONE BEGIN:VEVENT UID:20260728T222050Z - 62799@eupv478 DTSTART;TZID=Europe/Brussels:20240320T123000 DTEND;TZID=Europe/Brussels:20240320T143000 CREATED:20260728T222050Z DESCRIPTION:Trajet de réintégration et force majeure médicale\nIl vous reste... ... pour vous inscrire! PRÉSENTA TION Des différentes voies favorisant la reprise au travail de travailleu rs en (longue) incapacité de travail ...et de la seule donnant accès à la force majeure médicale. La réglementation du trajet de réintégratio n et de la rupture du contrat de travail pour force majeure médicale a co nnu en 2022 d’importants bouleversements. Alors qu’auparavant\, le tra jet de réintégration était une condition sine qua non pour acter la rup ture du contrat de travail pour force majeure médicale\, les deux procéd ures sont désormais bien distinctes et poursuivent des buts antagonistes :l’objectif du trajet de réintégration est (exclusivement) de promouvo ir le retour au travail du travailleur en incapacité de travail qui ne pe ut plus exécuter - temporairement ou définitivement - le travail convenu \;tandis que l’objectif de la procédure en vue de la reconnaissance de l’inaptitude définitive du travailleur au travail convenu sans possibi lité de reclassement tend à acter la rupture du contrat de travail pour force majeure médicale. Sous réserve d’un possible détour par la proc édure de réintégration en cours de procédure destinée à acter la rup ture du contrat pour force majeure\, celle-ci est désormais totalement d éconnectée de celle-là. Destiné aux praticiens et aux responsables RH\ , ce webinaire a pour but d’examiner ces nouveaux dispositifs après plu s d’un an de mise en œuvre sur le terrain. ORATEURS FRANCE LAMBINET Avo cate au barreau de Namur\, suppléante associée à l'ULB JACQUES VAN DROO GHENBROECK Jacques VAN DROOGHENBROECK Avocat honoraire\, ancien bâtonnier du barreau du brabant Wallon\, ancien maître de conférences honoraire à l'UCLouvain FRAIS D'INSCRIPTION Inscription à 1 webinaire: 135€ TVAC Inscription à 1 webinaire + 1 an d'abonnement au Bulletin Juridique et S ocial: 250€ TVAC Participez au webinaire et bénéficiez également d'un [...] DTSTAMP:20260728T222050Z SUMMARY:Trajet de réintégration et force majeure médicale X-ALT-DESC;FMTTYPE=text/html:Trajet de réint égration et force majeure médicale\nIl vous reste... ... pour vous i nscrire! PRÉSENTATION Des différentes voies favorisant la reprise au tra vail de travailleurs en (longue) incapacité de travail ...et de la seule donnant accès à la force majeure médicale. La réglementation du trajet de réintégration et de la rupture du contrat de travail pour force maje ure médicale a connu en 2022 d’importants bouleversements. Alors qu’a uparavant\, le trajet de réintégration était une condition sine qua non pour acter la rupture du contrat de travail pour force majeure médicale\ , les deux procédures sont désormais bien distinctes et poursuivent des buts antagonistes :l’objectif du trajet de réintégration est (exclusiv ement) de promouvoir le retour au travail du travailleur en incapacité de travail qui ne peut plus exécuter - temporairement ou définitivement - le travail convenu \;tandis que l’objectif de la procédure en vue de la reconnaissance de l’inaptitude définitive du travailleur au travail co nvenu sans possibilité de reclassement tend à acter la rupture du contra t de travail pour force majeure médicale. Sous réserve d’un possible d étour par la procédure de réintégration en cours de procédure destin ée à acter la rupture du contrat pour force majeure\, celle-ci est déso rmais totalement déconnectée de celle-là. Destiné aux praticiens et au x responsables RH\, ce webinaire a pour but d’examiner ces nouveaux disp ositifs après plus d’un an de mise en œuvre sur le terrain. ORATEURS F RANCE LAMBINET Avocate au barreau de Namur\, suppléante associée à l'UL B JACQUES VAN DROOGHENBROECK Jacques VAN DROOGHENBROECK Avocat honoraire\, ancien bâtonnier du barreau du brabant Wallon\, ancien maître de confé rences honoraire à l'UCLouvain FRAIS D'INSCRIPTION Inscription à 1 webin aire: 135€ TVAC Inscription à 1 webinaire + 1 an d'abonnement au Bullet in Juridique et Social: 250€ TVAC Participez au webinaire et bénéficie z également d'un [...] END:VEVENT END:VCALENDAR