BEGIN:VCALENDAR
VERSION:2.0
PRODID:-//PYVOBJECT//NONSGML Version 1//EN
BEGIN:VTIMEZONE
TZID:Europe/Brussels
BEGIN:STANDARD
DTSTART:20001029T030000
RRULE:FREQ=YEARLY;BYDAY=-1SU;BYMONTH=10
TZNAME:CET
TZOFFSETFROM:+0200
TZOFFSETTO:+0100
END:STANDARD
BEGIN:DAYLIGHT
DTSTART:20000326T020000
RRULE:FREQ=YEARLY;BYDAY=-1SU;BYMONTH=3
TZNAME:CEST
TZOFFSETFROM:+0100
TZOFFSETTO:+0200
END:DAYLIGHT
END:VTIMEZONE
BEGIN:VEVENT
UID:20261024T055346Z - 10133@eupv478
DTSTART;TZID=Europe/Brussels:20240222T120000
DTEND;TZID=Europe/Brussels:20240222T143000
CREATED:20261024T055346Z
DESCRIPTION:<a href="https://www.anthemis.be/event/le-code-du-developpement
 -territorial-les-elements-cles-de-la-reforme-712/register">Le Code du Dév
 eloppement territorial – les éléments clés de la réforme</a>\nPRÉSE
 NTATION Le très attendu "décret modifiant le Code du Développement terr
 itorial et le décret du 6 novembre 2008 portant rationalisation de la fon
 ction consultative et abrogeant le décret 5 février 2015 relatif aux imp
 lantations commerciales" a été voté par le Parlement wallon ce 13 déce
 mbre 2023. Cette réforme comporte 5 axes : 1. une adaptation de la régle
 mentation à la lumière des objectifs de diminution de l'étalement urbai
 n et de l'artificialisation des sols\, grâce au concept nouveau d'optimis
 ation spatiale\; 2. l'abrogation du décret relatif aux implantations comm
 erciales\, les permis y afférents étant désormais des permis d'urbanism
 e \; 3. l'amélioration des procédures de délivrance des permis\, notamm
 ent en matière de charges (lesquelles sont désormais autorisées en num
 éraire)\; 4. de nouvelles mesures de lutte contre les inondations\; 5. le
 s leçons tirées de la pandémie de COVID 19. Il entrera en vigueur le 1e
 r avril 2024. En parallèle de cette réforme\, le Gouvernement wallon a 
 également entamé l’instruction administrative relative à l’adoption
  du nouveau Schéma du Développement du Territoire (SDT). Plusieurs dispo
 sitions du Code y sont relatives. Benoit HAVET et Romain VINCENT du cabine
 t HVA vous proposent de les rejoindre pour deux webinaires afin de détail
 ler les points clés de ces deux réformes - le 22 février de 12h00 à 14
 h30 : Le Code du Développement territorial – les éléments clés de la
  réforme - le 18 mars de 12h00 à 14h30 : Le nouveau Schéma du développ
 ement du territoire L'OUVRAGE ​ L'aménagement du territoire et l'urbani
 sme en Région wallonne Sous la direction de : Annabelle Vanhuffel\, Benoi
 t Havet\, Romain Vincent ​Auteur(s) : Alexandra de Hults\, Annabelle Van
 huffel\, Benoit Havet\, Genthsy George\, Guillaume ​De Smet\, Mélanie D
 e Baere\, Romain Vincent\, Sophie Ozcan En savoir plus LES ORATEURS BENOIT
  HAVET Avocat\, Havet & Vanhuffel ROMAIN VINCENT [...]
DTSTAMP:20261024T055346Z
SUMMARY:Le Code du Développement territorial – les éléments clés de l
 a réforme
X-ALT-DESC;FMTTYPE=text/html:<a href="https://www.anthemis.be/event/le-code
 -du-developpement-territorial-les-elements-cles-de-la-reforme-712/register
 ">Le Code du Développement territorial – les éléments clés de la ré
 forme</a>\nPRÉSENTATION Le très attendu "décret modifiant le Code du D
 éveloppement territorial et le décret du 6 novembre 2008 portant rationa
 lisation de la fonction consultative et abrogeant le décret 5 février 20
 15 relatif aux implantations commerciales" a été voté par le Parlement 
 wallon ce 13 décembre 2023. Cette réforme comporte 5 axes : 1. une adapt
 ation de la réglementation à la lumière des objectifs de diminution de 
 l'étalement urbain et de l'artificialisation des sols\, grâce au concept
  nouveau d'optimisation spatiale\; 2. l'abrogation du décret relatif aux 
 implantations commerciales\, les permis y afférents étant désormais des
  permis d'urbanisme \; 3. l'amélioration des procédures de délivrance d
 es permis\, notamment en matière de charges (lesquelles sont désormais a
 utorisées en numéraire)\; 4. de nouvelles mesures de lutte contre les in
 ondations\; 5. les leçons tirées de la pandémie de COVID 19. Il entrera
  en vigueur le 1er avril 2024. En parallèle de cette réforme\, le Gouver
 nement wallon a également entamé l’instruction administrative relative
  à l’adoption du nouveau Schéma du Développement du Territoire (SDT).
  Plusieurs dispositions du Code y sont relatives. Benoit HAVET et Romain V
 INCENT du cabinet HVA vous proposent de les rejoindre pour deux webinaires
  afin de détailler les points clés de ces deux réformes - le 22 févrie
 r de 12h00 à 14h30 : Le Code du Développement territorial – les élém
 ents clés de la réforme - le 18 mars de 12h00 à 14h30 : Le nouveau Sch
 éma du développement du territoire L'OUVRAGE ​ L'aménagement du terri
 toire et l'urbanisme en Région wallonne Sous la direction de : Annabelle 
 Vanhuffel\, Benoit Havet\, Romain Vincent ​Auteur(s) : Alexandra de Hult
 s\, Annabelle Vanhuffel\, Benoit Havet\, Genthsy George\, Guillaume ​De 
 Smet\, Mélanie De Baere\, Romain Vincent\, Sophie Ozcan En savoir plus LE
 S ORATEURS BENOIT HAVET Avocat\, Havet & Vanhuffel ROMAIN VINCENT [...]
END:VEVENT
END:VCALENDAR