BEGIN:VCALENDAR VERSION:2.0 PRODID:-//PYVOBJECT//NONSGML Version 1//EN BEGIN:VTIMEZONE TZID:Europe/Brussels BEGIN:STANDARD DTSTART:20001029T030000 RRULE:FREQ=YEARLY;BYDAY=-1SU;BYMONTH=10 TZNAME:CET TZOFFSETFROM:+0200 TZOFFSETTO:+0100 END:STANDARD BEGIN:DAYLIGHT DTSTART:20000326T020000 RRULE:FREQ=YEARLY;BYDAY=-1SU;BYMONTH=3 TZNAME:CEST TZOFFSETFROM:+0100 TZOFFSETTO:+0200 END:DAYLIGHT END:VTIMEZONE BEGIN:VEVENT UID:20260903T011206Z - 68733@eupv478 DTSTART;TZID=Europe/Brussels:20240318T120000 DTEND;TZID=Europe/Brussels:20240318T143000 CREATED:20260903T011206Z DESCRIPTION:Le Code d u Développement territorial – les éléments clés de la réforme (copi e)\nPRÉSENTATION Le très attendu "décret modifiant le Code du Déve loppement territorial et le décret du 6 novembre 2008 portant rationalisa tion de la fonction consultative et abrogeant le décret 5 février 2015 r elatif aux implantations commerciales" a été voté par le Parlement wall on ce 13 décembre 2023. Cette réforme comporte 5 axes : 1. une adaptatio n de la réglementation à la lumière des objectifs de diminution de l'é talement urbain et de l'artificialisation des sols\, grâce au concept nou veau d'optimisation spatiale\; 2. l'abrogation du décret relatif aux impl antations commerciales\, les permis y afférents étant désormais des per mis d'urbanisme \; 3. l'amélioration des procédures de délivrance des p ermis\, notamment en matière de charges (lesquelles sont désormais autor isées en numéraire)\; 4. de nouvelles mesures de lutte contre les inonda tions\; 5. les leçons tirées de la pandémie de COVID 19. Il entrera en vigueur le 1er avril 2024. En parallèle de cette réforme\, le Gouverneme nt wallon a également entamé l’instruction administrative relative à l’adoption du nouveau Schéma du Développement du Territoire (SDT). Plu sieurs dispositions du Code y sont relatives. Benoit HAVET et Romain VINCE NT du cabinet HVA vous proposent de les rejoindre pour deux webinaires afi n de détailler les points clés de ces deux réformes - le 22 février de 12h00 à 14h30 : Le Code du Développement territorial – les éléments clés de la réforme - le 18 mars de 12h00 à 14h30 : Le nouveau Schéma du développement du territoire L'OUVRAGE ​ L'aménagement du territoire et l'urbanisme en Région wallonne Sous la direction de : Annabelle Vanhu ffel\, Benoit Havet\, Romain Vincent ​Auteur(s) : Alexandra de Hults\, A nnabelle Vanhuffel\, Benoit Havet\, Genthsy George\, Guillaume ​De Smet\ , Mélanie De Baere\, Romain Vincent\, Sophie Ozcan En savoir plus LES ORA TEURS BENOIT HAVET Avocat\, Havet & Vanhuffel ROMAIN VINCENT [...] DTSTAMP:20260903T011206Z SUMMARY:Le Code du Développement territorial – les éléments clés de l a réforme (copie) X-ALT-DESC;FMTTYPE=text/html:Le Code du Développement territorial – les éléments clés de la réforme (copie)\nPRÉSENTATION Le très attendu "décret modifiant le Code du Développement territorial et le décret du 6 novembre 2008 po rtant rationalisation de la fonction consultative et abrogeant le décret 5 février 2015 relatif aux implantations commerciales" a été voté par le Parlement wallon ce 13 décembre 2023. Cette réforme comporte 5 axes : 1. une adaptation de la réglementation à la lumière des objectifs de d iminution de l'étalement urbain et de l'artificialisation des sols\, grâ ce au concept nouveau d'optimisation spatiale\; 2. l'abrogation du décret relatif aux implantations commerciales\, les permis y afférents étant d ésormais des permis d'urbanisme \; 3. l'amélioration des procédures de délivrance des permis\, notamment en matière de charges (lesquelles sont désormais autorisées en numéraire)\; 4. de nouvelles mesures de lutte contre les inondations\; 5. les leçons tirées de la pandémie de COVID 1 9. Il entrera en vigueur le 1er avril 2024. En parallèle de cette réform e\, le Gouvernement wallon a également entamé l’instruction administra tive relative à l’adoption du nouveau Schéma du Développement du Terr itoire (SDT). Plusieurs dispositions du Code y sont relatives. Benoit HAVE T et Romain VINCENT du cabinet HVA vous proposent de les rejoindre pour de ux webinaires afin de détailler les points clés de ces deux réformes - le 22 février de 12h00 à 14h30 : Le Code du Développement territorial – les éléments clés de la réforme - le 18 mars de 12h00 à 14h30 : L e nouveau Schéma du développement du territoire L'OUVRAGE ​ L'aménage ment du territoire et l'urbanisme en Région wallonne Sous la direction de : Annabelle Vanhuffel\, Benoit Havet\, Romain Vincent ​Auteur(s) : Alex andra de Hults\, Annabelle Vanhuffel\, Benoit Havet\, Genthsy George\, Gui llaume ​De Smet\, Mélanie De Baere\, Romain Vincent\, Sophie Ozcan En s avoir plus LES ORATEURS BENOIT HAVET Avocat\, Havet & Vanhuffel ROMAIN VIN CENT [...] END:VEVENT END:VCALENDAR