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DESCRIPTION:Conférences du midi Patrimoines & Fisc
alité - session 2 - Questions transversales autour de l’acquisition imm
obilière scindée \nLES CONFÉRENCES DU MIDI - PATRIMOINES ET FISCALI
TÉS La collection Patrimoines & Fiscalités propose un cycle de conféren
ces du midi ayant pour objet des thématiques civiles et fiscales d’actu
alité qui touchent à la pratique quotidienne de la gestion de patrimoine
. Comité scientifique : André Culot\, Marie-Christine Deronne\, Philippe
De Page\, Isabelle De Stefani\, Jim Sauvage\, Sabrina Scarna et Laurent S
tas. SESSION 2 QUESTIONS TRANSVERSALES AUTOUR DE L'ACQUISITION IMMOBILIERE
SCINDEE FISCALITE SUCCESSORALE\, NOUVEAU REGIME DE L'USUFRUIT\, ACHAT SCI
NDE SUR PLAN ET LOI BREYNE Le mardi 21 mai 2024 de 12h30 à 14h30 Gilles d
e Foy\, avocat associé\, maître de conférences invité à l'UCLouvain L
’achat scindé est une des planifications successorales qui a le plus de
succès en Belgique. Le belge qui a une brique dans le ventre ne souhaite
pas voir son investissement impacté par la fiscalité successorale. L’
administration fiscale a\, quant a elle\, voulu combattre ce type de plani
fication et tend à tout le moins à en limiter le nombre en réglementant
le processus d’acquisition. Cette conférence est l’occasion d’actu
aliser vos connaissances afin de déjouer les pièges fiscaux dans un cont
exte d’achat immobilier en Belgique et à l’étranger. L’orateur\, s
pécialiste de la gestion patrimoniale\, répondra aux questions suivantes
: Quid de la conformité des opérations d’achat scindé à la lumière
de la fiscalité successorale régionale. Etat des lieux de l’évolutio
n de la position administrative à la lumière de la jurisprudence.Quelles
sont les nouvelles opportunités civiles avec la réforme de l’usufruit
?La conformité des opérations d’achat scindé dans un contexte intern
ational : puis-je acheter un chalet dans une station de ski française en
achat scindé ? Quelles alternatives ? Achat scindé en vente publique : m
ode d’emploi. Questions particulières relatives à l’application de l
a loi Breyne [...]
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LOCATION:Maison du Notariat - Mons\, Rue de la Halle\, 38\, 7000 Mons\, Bel
gium
SUMMARY:Conférences du midi Patrimoines & Fiscalité - session 2 - Questio
ns transversales autour de l’acquisition immobilière scindée
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atrimoines & Fiscalité - session 2 - Questions transversales autour de l
’acquisition immobilière scindée \nLES CONFÉRENCES DU MIDI - PATR
IMOINES ET FISCALITÉS La collection Patrimoines & Fiscalités propose un
cycle de conférences du midi ayant pour objet des thématiques civiles et
fiscales d’actualité qui touchent à la pratique quotidienne de la ges
tion de patrimoine. Comité scientifique : André Culot\, Marie-Christine
Deronne\, Philippe De Page\, Isabelle De Stefani\, Jim Sauvage\, Sabrina S
carna et Laurent Stas. SESSION 2 QUESTIONS TRANSVERSALES AUTOUR DE L'ACQUI
SITION IMMOBILIERE SCINDEE FISCALITE SUCCESSORALE\, NOUVEAU REGIME DE L'US
UFRUIT\, ACHAT SCINDE SUR PLAN ET LOI BREYNE Le mardi 21 mai 2024 de 12h30
à 14h30 Gilles de Foy\, avocat associé\, maître de conférences invit
é à l'UCLouvain L’achat scindé est une des planifications successoral
es qui a le plus de succès en Belgique. Le belge qui a une brique dans le
ventre ne souhaite pas voir son investissement impacté par la fiscalité
successorale. L’administration fiscale a\, quant a elle\, voulu combatt
re ce type de planification et tend à tout le moins à en limiter le nomb
re en réglementant le processus d’acquisition. Cette conférence est l
’occasion d’actualiser vos connaissances afin de déjouer les pièges
fiscaux dans un contexte d’achat immobilier en Belgique et à l’étran
ger. L’orateur\, spécialiste de la gestion patrimoniale\, répondra aux
questions suivantes : Quid de la conformité des opérations d’achat sc
indé à la lumière de la fiscalité successorale régionale. Etat des li
eux de l’évolution de la position administrative à la lumière de la j
urisprudence.Quelles sont les nouvelles opportunités civiles avec la réf
orme de l’usufruit ?La conformité des opérations d’achat scindé dan
s un contexte international : puis-je acheter un chalet dans une station d
e ski française en achat scindé ? Quelles alternatives ? Achat scindé e
n vente publique : mode d’emploi. Questions particulières relatives à
l’application de la loi Breyne [...]
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