BEGIN:VCALENDAR VERSION:2.0 PRODID:-//PYVOBJECT//NONSGML Version 1//EN BEGIN:VTIMEZONE TZID:Europe/Brussels BEGIN:STANDARD DTSTART:20001029T030000 RRULE:FREQ=YEARLY;BYDAY=-1SU;BYMONTH=10 TZNAME:CET TZOFFSETFROM:+0200 TZOFFSETTO:+0100 END:STANDARD BEGIN:DAYLIGHT DTSTART:20000326T020000 RRULE:FREQ=YEARLY;BYDAY=-1SU;BYMONTH=3 TZNAME:CEST TZOFFSETFROM:+0100 TZOFFSETTO:+0200 END:DAYLIGHT END:VTIMEZONE BEGIN:VEVENT UID:20260721T233240Z - 22967@eupv478 DTSTART;TZID=Europe/Brussels:20240409T123000 DTEND;TZID=Europe/Brussels:20240409T143000 CREATED:20260721T233240Z DESCRIPTION:Les grands arrêts en droit p énal et procédure pénale\nUne session de 2 heures pour maîtriser l es dernières actualités marquantes en droit pénal et procédure pénale . PRESENTATION Le droit pénal et la procédure pénale ont été au centr e de l’attention du législateur fédéral ces dernières années et ce sans compter la très récente réforme du Code pénal. En même temps\, l es cours et tribunaux belges se sont montrés tout aussi actifs et\, la ju risprudence européenne n’a pas été en reste. Les principales évoluti ons jurisprudentielles en droit pénal et procédures pénales seront parc ourues et analysées par Damien Vandermeersch qui abordera les sujets suiv ants : Délai raisonnable pour être jugéActes d’instruction (perquisit ions\, téléphonie)Détention préventive (mandat d’arrêt\, surveillan ce électronique\, libération sous caution)Obligation d’entendre un té moin à l’audience de jugementMotivation de la peineOpposition (délai – opposition non avenue)Cassation (recevabilité du pourvoi immédiat – référé pénal)Situation des étrangers (séjour illégal – peine d’emprisonnement) ORATEUR DAMIEN VANDERMEERSCH​ Avocat général près la Cour de cassation et professeur extraordinaire à l’UCLouvain FORMAT ION PERMANENTE Avocats: 2 points juridiques Magistrats (IFJ): prise en cha rge L’Institut de formation judiciaire ne prend pas en charge les frais éventuels des personnes qui s’inscrivent mais ne sont pas effectivement présentes. Il est toutefois permis de se faire remplacer par un collègu e qui signe la liste de présence mentionnant son nom et sa fonction à c ôté du nom du collègue remplacé. Inscriptions magistrats: par email à carole.verdicq@anthemis.be CONNEXION Les informations pratiques pour la c onnexion à distance seront envoyées 3 jours avant la conférence. CONTAC T Mme Carole Verdicq Tél. : 010/42.02.96 Email : carole.verdicq@anthemis. be DTSTAMP:20260721T233240Z SUMMARY:Les grands arrêts en droit pénal et procédure pénale X-ALT-DESC;FMTTYPE=text/html:Les grands ar rêts en droit pénal et procédure pénale\nUne session de 2 heures p our maîtriser les dernières actualités marquantes en droit pénal et pr océdure pénale. PRESENTATION Le droit pénal et la procédure pénale on t été au centre de l’attention du législateur fédéral ces dernière s années et ce sans compter la très récente réforme du Code pénal. En même temps\, les cours et tribunaux belges se sont montrés tout aussi a ctifs et\, la jurisprudence européenne n’a pas été en reste. Les prin cipales évolutions jurisprudentielles en droit pénal et procédures pén ales seront parcourues et analysées par Damien Vandermeersch qui abordera les sujets suivants : Délai raisonnable pour être jugéActes d’instru ction (perquisitions\, téléphonie)Détention préventive (mandat d’arr êt\, surveillance électronique\, libération sous caution)Obligation d ’entendre un témoin à l’audience de jugementMotivation de la peineOp position (délai – opposition non avenue)Cassation (recevabilité du pou rvoi immédiat – référé pénal)Situation des étrangers (séjour ill égal – peine d’emprisonnement) ORATEUR DAMIEN VANDERMEERSCH​ Avocat général près la Cour de cassation et professeur extraordinaire à l’ UCLouvain FORMATION PERMANENTE Avocats: 2 points juridiques Magistrats (IF J): prise en charge L’Institut de formation judiciaire ne prend pas en c harge les frais éventuels des personnes qui s’inscrivent mais ne sont p as effectivement présentes. Il est toutefois permis de se faire remplacer par un collègue qui signe la liste de présence mentionnant son nom et s a fonction à côté du nom du collègue remplacé. Inscriptions magistrat s: par email à carole.verdicq@anthemis.be CONNEXION Les informations prat iques pour la connexion à distance seront envoyées 3 jours avant la conf érence. CONTACT Mme Carole Verdicq Tél. : 010/42.02.96 Email : carole.ve rdicq@anthemis.be END:VEVENT END:VCALENDAR