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DESCRIPTION:<a href="https://www.anthemis.be/event/le-mandat-avec-mesures-d
 e-protection-extrajudiciaire-802/register">Le mandat avec mesures de prote
 ction extrajudiciaire </a>\nModèle commenté et pratique bancaire Le mand
 at (avec mesures) de protection extrajudiciaire connaît un essor considé
 rable depuis son instauration par la loi du 17 mars 2013\, entrée en vigu
 eur il y a près de dix ans (le 1er septembre 2014). Régulièrement préc
 onisés par le notariat de telle sorte que la majorité de ces mandats son
 t signés sous forme notariée\, ils sont également suggérés par le mon
 de bancaire à sa clientèle tant pour les actes du quotidien qu’en term
 es de protection patrimoniale voire en vue d’assurer la transmission de 
 ce patrimoine. Il était\, dès lors\, naturel que dans le cadre de cette 
 formation soient réunis praticiens du notariat et du secteur bancaire\, p
 our qu’ensemble ils puissent attirer l’attention des professionnels su
 r les bonnes pratiques notamment rédactionnelles à adopter en la matièr
 e\, en particulier en lien avec les opérations bancaires. Seront ainsi no
 tamment abordées à l’occasion de ce webinaire les questions suivantes 
 : Qui choisir comme mandataire : son conjoint ? ses enfants ? Peut-on en d
 ésigner plusieurs ? Comment\, dans ce cas\, articuler leurs prérogatives
  ? Et comment cela se traduit-il vis-à-vis de la banque ? Le mandataire d
 oit-il accepter nécessairement le mandat qui lui est conféré\, avant m
 ême son entrée en vigueur ? Quand le mandat de protection entre-t-il en 
 vigueur et sort-il ses effets ? Faut-il prévoir des critères pour déter
 miner ce moment ? Comment le secteur bancaire appréhende-t-il une entrée
  en vigueur différée de la signature de l’acte ? Comment libeller corr
 ectement les instructions et les pouvoirs du ou des mandataire(s) au nivea
 u des opérations bancaires et financières (impact des directives MIFID\,
  pouvoir de souscrire des produits d’assurance…) ? Comme éviter\, par
  des formulations claires\, des malentendus avec les mandataires ? Comment
  résoudre les éventuels conflits d’intérêts pouvant survenir dans le
  [...]
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 at-avec-mesures-de-protection-extrajudiciaire-802/register">Le mandat avec
  mesures de protection extrajudiciaire </a>\nModèle commenté et pratique
  bancaire Le mandat (avec mesures) de protection extrajudiciaire connaît 
 un essor considérable depuis son instauration par la loi du 17 mars 2013\
 , entrée en vigueur il y a près de dix ans (le 1er septembre 2014). Rég
 ulièrement préconisés par le notariat de telle sorte que la majorité d
 e ces mandats sont signés sous forme notariée\, ils sont également sugg
 érés par le monde bancaire à sa clientèle tant pour les actes du quoti
 dien qu’en termes de protection patrimoniale voire en vue d’assurer la
  transmission de ce patrimoine. Il était\, dès lors\, naturel que dans l
 e cadre de cette formation soient réunis praticiens du notariat et du sec
 teur bancaire\, pour qu’ensemble ils puissent attirer l’attention des 
 professionnels sur les bonnes pratiques notamment rédactionnelles à adop
 ter en la matière\, en particulier en lien avec les opérations bancaires
 . Seront ainsi notamment abordées à l’occasion de ce webinaire les que
 stions suivantes : Qui choisir comme mandataire : son conjoint ? ses enfan
 ts ? Peut-on en désigner plusieurs ? Comment\, dans ce cas\, articuler le
 urs prérogatives ? Et comment cela se traduit-il vis-à-vis de la banque 
 ? Le mandataire doit-il accepter nécessairement le mandat qui lui est con
 féré\, avant même son entrée en vigueur ? Quand le mandat de protectio
 n entre-t-il en vigueur et sort-il ses effets ? Faut-il prévoir des crit
 ères pour déterminer ce moment ? Comment le secteur bancaire appréhende
 -t-il une entrée en vigueur différée de la signature de l’acte ? Comm
 ent libeller correctement les instructions et les pouvoirs du ou des manda
 taire(s) au niveau des opérations bancaires et financières (impact des d
 irectives MIFID\, pouvoir de souscrire des produits d’assurance…) ? Co
 mme éviter\, par des formulations claires\, des malentendus avec les mand
 ataires ? Comment résoudre les éventuels conflits d’intérêts pouvant
  survenir dans le [...]
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